Conflit d’intérêts: une procédure disciplinaire ouverte contre trois magistrats

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Le CSM lance une procédure disciplinaire contre trois hauts magistrats de la Cour de cassation en situation de conflit d’intérêts dans l’affaire Wolters Kluwer France, comme le demandaient plusieurs syndicats.

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La commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui filtre les demandes de poursuites disciplinaires visant les magistrats, a donné raison aux syndicats SNJ, SNE-CFDT et UGICT-CGT qui reprochent une situation de conflit d'intérêts, dans l'affaire Wolters Kluwer France, à trois hauts magistrats de la Cour de cassation : dans trois décisions rendues le 22 janvier (dont Mediapart a pris connaissance), la commission estime que les « faits visés par la plainte sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire » et renvoie « l'examen de la plainte au conseil de discipline des magistrats du siège », comme l'a signalé Le Monde.

Reste à savoir quels manquements seront finalement retenus, et éventuellement sanctionnés par le CSM. La plainte déposée en juillet par les trois syndicats de Wolters Kluwer France visait la violation des règles déontologiques inhérentes au statut de magistrat, la violation du droit à un procès équitable et impartial et le non-respect des obligations déclaratives.

Nous republions ci-dessous notre article du 17 juillet 2018 annonçant les plaintes.

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Cette nouvelle affaire embarrasse au plus haut point la haute hiérarchie judiciaire, qui ne redoute rien tant que le parfum du scandale. À peine remise du psychodrame Gilbert Azibert, ce haut magistrat renvoyé en correctionnelle pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Paul Bismuth, voici que la Cour de cassation n’arrive pas à se dépêtrer de l’affaire Wolters Kluwer France (WKF), filiale d’un important éditeur néerlandais spécialisée dans le droit et les relations sociales.

Trois magistrats de la Cour de cassation ont en effet rendu en février dernier une décision controversée donnant satisfaction à la société WKF, alors qu’ils avaient effectué pour elle plusieurs travaux rémunérés. Une situation pour le moins anormale.

Trois syndicats (SNJ, SNE-CFDT et UGICT-CGT) viennent, le 3 juillet, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin de demander des poursuites disciplinaires contre les trois hauts magistrats concernés, comme l’a annoncé Alternatives économiques. Dans une plainte de 32 pages (dont Mediapart a pris connaissance), ils pointent « la violation des règles déontologiques inhérentes au statut de magistrat, la violation du droit à un procès équitable et impartial, et le non-respect des obligations déclaratives des magistrats ».

L'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 16 janvier 2018. © Reuters L'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 16 janvier 2018. © Reuters
2 février 2016. La cour d’appel de Versailles donne raison aux salariés de WKF, qui soutiennent que leur employeur a artificiellement endetté sa filiale française, dans une opération d’optimisation fiscale, pour ne pas leur verser de participations. La cour d’appel condamne alors sévèrement WKF et ordonne une expertise.

Revirement le 28 février 2018. La chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt sans renvoi ; autrement dit, elle met un terme à l’affaire pour un motif juridique et ne la soumet pas au réexamen d’une autre juridiction. La chambre sociale explique que les syndicats ne pouvaient invoquer ni la fraude, ni l’abus de droit, parce qu’une certification des comptes de la société figurait au dossier, et que la cour d’appel a donc violé les textes en vigueur.

Or, l’avocat général de cette même chambre sociale avait, pour sa part, écarté par avance cet argument. « Les attestations rédigées par les commissaires aux comptes ne peuvent servir de boucliers d’opérations frauduleuses, ces derniers ne pouvant accomplir leur travail qu’en fonction des informations fournies par l’employeur, et pouvant donc être eux-mêmes trompés par celui-ci », expliquait-il.

Le 18 avril suivant, Le Canard enchaîné lève un beau lièvre : les trois hauts magistrats ayant siégé dans cette affaire Wolters Kluwer France collaborent depuis de nombreuses années à l’activité de cette société, en rédigeant des articles juridiques et en dispensant des formations.

Jean-Yves Frouin, le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, travaille occasionnellement pour WKF depuis 2005. Il animait encore en octobre 2017 une journée de formation rémunérée un peu plus de 1 000 € nets, révèle l’hebdomadaire. Son collègue Jean-Guy Huglo, doyen de la chambre sociale, compte une dizaine de collaborations depuis 2014, et la conseillère Laurence Pecaut-Rivolier fait de même depuis 2010. Elle animait même une journée d’études une semaine seulement après l’audience de l’affaire WKF…

Pour les syndicats qui ont saisi le CSM, les trois magistrats concernés auraient dû « se déporter » de l’affaire WKF, c’est-à-dire ne pas siéger et se faire remplacer par des collègues, afin de respecter le droit à un procès équitable et les règles d’impartialité des juridictions régulièrement rappelées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

En droit français, la loi organique du 8 août 2016 stipule que « les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts », « de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à un tribunal indépendant et impartial est violé lorsque des liens, même indirects, entre le magistrat et une partie civile sont de nature à créer un doute dans l’esprit des parties sur l’impartialité de la juridiction.

Selon les plaignants, le conflit d’intérêts est patent. Travaillant pour WKF et recevant des bulletins de salaire, les trois hauts magistrats concernés n’ont pas signalé ce lien professionnel, n’ont pas demandé d’autorisation préalable ni rempli de déclaration d’intérêts, et ne se sont pas déportés. À la plainte devant le CSM est joint un article de Pierre Sargos, ancien président de chambre à la Cour de cassation (publié le 11 juin dans La Semaine juridique), selon lequel les salariés de WKF ont bien été privés du droit à un procès équitable.

Les syndicats exposent, en outre, que l’arrêt controversé du 28 février constitue un « revirement de jurisprudence » qui risque d’être préjudiciable aux autres salariés.

Enfin, les trois magistrats concernés ne se seraient pas déportés à l’occasion d’autres affaires impliquant WKF, et ils ont rendu d’autres arrêts favorables à cette société, expose la plainte.

En conclusion, les plaignants estiment que ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Il reste à voir ce que décidera la Conseil supérieur de la magistrature, qui seul a le pouvoir de déclencher des poursuites.

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