Le Conseil d'Etat ne voit pas de «contrôle systématique» à la frontière franco-italienne

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Saisi en urgence par des associations de défense des migrants contestant le blocus de la frontière franco-italienne, le juge des référés du Conseil d’État vient ce lundi de s'estimer incompétent en l'absence de décision ministérielle formelle. Récit d'une fable étatique.

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Depuis près de trois semaines, des centaines de migrants africains sont bloqués sur des rochers à l’ancienne frontière franco-italienne, à Vintimille. Quatre associations de défense des migrants et plusieurs réfugiés avaient saisi en urgence le 22 juin 2015 le juge des référés du Conseil d’État. Ils estiment que les « contrôles frontaliers permanents et discriminatoires », mis en place par les autorités françaises depuis le 11 juin et amplement décrits par les médias qui se sont rendus sur place, sont contraires aux règles européennes, et notamment au code frontières de Schengen. 

Ancienne frontière au pont Saint-Ludovic, le 15 juin 2015. © LF Ancienne frontière au pont Saint-Ludovic, le 15 juin 2015. © LF

Le juge des référés du Conseil d’État vient ce lundi 29 juin 2015 de rejeter leur référé-liberté, s'estimant incompétent en l'absence de décision ministérielle. Le juge affirme qu’« il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des informations données au cours de l'audience que ces contrôles, par leur ampleur, leur fréquence et leurs modalités de mise en œuvre, excéderaient manifestement le cadre défini par ces dispositions [règles européennes - ndlr] et procéderaient ainsi d’une décision du ministre de l’intérieur ou d’une autre autorité nationale, de rétablir à la frontière franco-italienne un contrôle permanent et systématique ».

« Pour leurs 30 ans le Conseil d'État vient d'asséner à "Schengen" un méchant coup », a commenté sur Twitter le maître de conférences en droit public Serge Slama, auteur de la requête pour le Gisti. À plusieurs reprises, les autorités françaises ont nié tout blocage à la frontière. À Vintimille, « nous avons voulu que les règles soient appliquées de part et d'autre [...] Il n'y a pas de fermeture des frontières, il y a des contrôles qui sont faits [...] les règles sont respectées, nous appliquons les règles », avait assuré à Milan, le 21 juin, le président de la République François Hollande.

L’article 20 du code frontières Schengen prévoit que les frontières intérieures « peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes quelle que soit leur nationalité ». Certes, les autorités peuvent toujours faire procéder à des contrôles mais l’article 21 prévoit que ces mesures policières aux frontières intérieures soient réalisées « à l’improviste » et « conçues et exécutées d’une manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières extérieures ». L’article 78-2 du code de procédure pénale autorise les contrôles sans justification dans une zone de 20 km le long de la frontière, les gares et les aéroports dans une durée n’excédant pas six heures dans un même lieu. Mais cette mesure « ne peut consister en un contrôle systématique des personnes », précise-t-il.

Lors de l’audience du 28 juin, Pascale Léglise, représentante du ministère de l’intérieur*, a soutenu que la décision de renforcer les contrôles à la frontière franco-italienne ne venait pas de la place Beauvau mais « uniquement du préfet des Alpes-Maritimes, sous le regard du ministère de l’intérieur ». Contre toute évidence, ont relevé les associations, car il paraît hautement improbable qu’un simple préfet de département ait pris l’initiative de déclencher un bras de fer avec le gouvernement italien. « La circonstance que ces décisions préfectorales, comme beaucoup d’autres, aient été prises sous le contrôle hiérarchique et avec l’aval du ministre de l’intérieur ne saurait suffire à les faire regarder comme étant prises par ce dernier », s'est défaussé le ministère dans son mémoire. 

Après un échange de mémoire, la procédure en cas de référé-liberté est principalement orale. Pendant une heure et demie, les représentants du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de la Cimade, de l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde), de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), et leur avocat Me Patrice Spinosi, ont débattu avec Pascale Léglise, sous l’œil du juge des référés Nicolas Boulouis. 

La représentante du ministère de l'intérieur a assuré qu’« il n’y a pas de fermeture des frontières », juste « des contrôles aléatoires, non systématiques, mais plus fréquents ». « Ces contrôles ne sont pas nouveaux, le préfet des Alpes-Maritimes s’étant borné à renforcer les effectifs dédiés à cette mission, compte tenu de l'importance du phénomène migratoire », précise-t-elle dans son mémoire. Les associations se sont, elles, appuyées sur les témoignages recueillis sur place par les médias qui évoquent un contrôle "H24" et au faciès dans les trains régionaux (TER Vintimille-Nice) et internationaux (Thello en provenance de Venise), les gares, chemins et axes routiers. Quatre unités de force mobile (CRS et gendarmes mobiles) ont même récemment été renvoyées en renfort « de Marseille et de Paris », soulignent-elles. « Ce qui est en train de se passer est équivalent à un rétablissement de la frontière », argue l’avocat, Me Patrice Spinosi.

Mais Pascale Léglise n’en démord. Une frontière pour elle c’est « comme en Allemagne » quand elle était enfant : « On ne passe pas, on contrôle tout le monde. » « Si on réadmet des personnes en Italie, ça veut bien dire qu’elles ont réussi à entrer et qu’elles ne sont pas bloquées à la frontière ! » répète-t-elle. Quant aux contrôles au faciès pourtant reconnus par les policiers eux-mêmes, ils n’existent pas non plus. « Toutes les personnes sont donc réellement contrôlées, de manière non ciblées, quelle que soit la couleur de peau ou la langue parlée », assure le mémoire du ministère. Comment font donc les policiers et gendarmes pour contrôler des trains entiers en quelques minutes sans cibler les passagers noirs et arabes ?

La sous-directrice du conseil juridique finit par reconnaître à l’audience que « tout le monde n’est évidemment pas contrôlé dans le train, les effectifs n’y suffiraient pas ». Mais elle a une formule magique : « La condition d’extranéité se présume. » C’est-à-dire ? « Ceux qui sortent spontanément leur carte d’identité ou leur carte de séjour, on va moins les regarder que ceux qui détalent se cacher dans les WC, explique-t-elle très sérieusement. C’est ceux-là qu’on va contrôler car on sait qu’ils n’ont pas la conscience tranquille. » Et « c’est si vrai » qu’« une journaliste blanche de BFMTV s’est fait contrôler ». Il faut donc supposer, à suivre son raisonnement, que ma consœur avait été prise d’un besoin pressant.

Pascale Léglise dispose d’autres trucs et astuces. « L’expérience de la police permet de cibler les gens, ajoute-t-elle. Évidemment quand vous avez des gens qui viennent à la frontière avec des panneaux de manifestation, vous allez êtes identifié comme un étranger cherchant à passer clandestinement. Ce sont des signes d’extranéité. »

A la frontière, le 15 juin 2015. © LF A la frontière, le 15 juin 2015. © LF
Selon le mémoire du ministère de l’intérieur, la présence de 14 gendarmes mobiles se relayant en permanence au pont Saint-Ludovic, l'ancien poste-frontière franco-italien, « est liée exclusivement à des considérations d’ordre public qui conduisent à éviter un passage en masse de migrants ». Quant aux autres points de contrôle des Alpes-Maritimes, aucun « n’est tenu plus de 6 heures (la présence des forces peut demeurer mais aucun contrôle n’est réalisé) », précise le mémoire. Aux migrants de deviner si les policiers ont ou non atteint la barre des six heures… Sans compter que les contrôles aux frontières peuvent être relayés par des contrôles requis par un procureur dans un autre cadre juridique, celui de l’article 78-2, ce qui reviendrait à instaurer un contrôle permanent. « Il y a eu 62 réquisitions des procureurs de Nice et de Grasse, qui normalement doivent rester exceptionnelles », souligne le représentant de l’Anafé.

Lors de l’audience, l’inégalité des armes entre les deux parties a été flagrante. Face à un ministère ayant évidemment accès à l’ensemble des décisions dont il est l’auteur, le juge a demandé à des associations, qui ne peuvent se baser que sur les constats de leurs militants et des médias, de rapporter la preuve des contrôles systématiques et discriminatoires dénoncés. « Vous nous dites, que mis bout à bout, ça fait du contrôle permanent, mais prouvez-le ! » lance Pascale Léglise. « Nous aimerions bien avoir vos statistiques », rétorque Serge Slama.

Les rares chiffres donnés par le ministère de l’intérieur montrent pourtant des contrôles massifs : « Faute de contrôle opéré par l’Italie », 11 270 interpellations ont été réalisées dans les Alpes-Maritimes depuis début 2015 et 7 649 étrangers « en situation irrégulière » réadmis vers l’Italie  (soit 67,8 % du total). En une semaine, mi-juin, 1 439 migrants illégaux ont été interpellés par les forces de l'ordre françaises dans les Alpes-Maritimes, et, parmi eux, 1 097 renvoyés en Italie.

Mais, en l’absence de preuves, le juge des référés a préféré conclure à son incompétence, estimant « qu’en l’état de l’instruction », ces contrôles n’étaient « pas équivalents à un rétablissement d’un contrôle permanent et systématique à la frontière franco-italienne ». Il invite les requérants à attaquer individuellement les contrôles qu’ils estiment irréguliers devant le juge judiciaire ou administratif. « En tout état de cause, de telles conclusions ne relèvent pas du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort », balaie-t-il. « On est en train de déconstruire le droit européen, de rétablir des frontières et de laisser l’Italie se débrouiller seule », a déploré Serge Slama en fin d’audience.

*Nommée sous-directrice du contentieux au ministère de l'intérieur en mai 2010, cette ancienne magistrate administrative a défendu la politique de sécurité de Brice Hortefeux et de Claude Guéant (LR) devant les tribunaux, et a continué sous Manuel Valls (PS) et Bernard Cazeneuve (PS).

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