Le Conseil constitutionnel tranche: la garde à vue a trop vécu
Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi 30 juillet, l'abrogation du régime français de la garde à vue, en vigueur pour les délits et les crimes de droit commun. Le gouvernement va devoir s'atteler à une réforme de grande ampleur. Et le Parlement devra l'adopter avant le 1er juillet 2011.
LeLe régime français de la garde à vue, en vigueur pour les délits et les crimes de droit commun, est réduit à néant. Vendredi 30 juillet, le Conseil constitutionnel a décidé que «les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. L'abrogation (prendra effet) au 1er juillet 2011 (...) Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée» (lire l'intégralité de la décision ici). Le gouvernement va devoir s'atteler à une réforme de grande ampleur, avec le souci de la rendre constitutionnelle, pour éviter qu'elle soit à nouveau retoquée. Et le Parlement devra l'adopter avant le 1er juillet 2011.
