Libertés publiques Note de veille

Le Défenseur des droits réclame l’abolition des amendes forfaitaires et un retour au juge

Cette procédure, permettant aux forces de l’ordre d’infliger une amende sans l’intervention d’un juge, « comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires », « porte une atteinte grave au droit au recours » et « fragilise la relation police-population », affirme Claire Hédon, dans une décision publiée mercredi.