Évasion fiscale Dépêche

Evasion fiscale : un accord franco-américain sur la loi FATCA

Le gouvernement français a signé, jeudi 14 novembre, un accord avec les Etats-Unis sur la loi américaine d'échange automatique des données bancaires (FATCA), qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014.

La rédaction de Mediapart

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a signé, jeudi 14 novembre, un accord avec les Etats-Unis sur l’application de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax compliance act) qui prévoit la mise en place d'un système d'échange automatique des données bancaires entre les deux pays.

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