La commission de Bruxelles tique sur le projet de loi renseignement

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La loi sur le renseignement « pourrait soulever d'importantes questions de droit », juge l'exécutif de Jean-Claude Juncker. À Bruxelles, ce texte fait aussi grimacer certains eurodéputés.

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La phrase est au conditionnel, mais elle tranche avec l'extrême prudence habituelle de la commission européenne lorsqu'il s'agit de donner son avis sur des textes en débat dans les États-membres. La loi sur le renseignement française, qui fera l'objet d'un vote solennel le 24 juin à l'assemblée nationale, « pourrait soulever d'importantes questions de droit », explique l'institution bruxelloise dans une lettre datée du 17 juin (reproduite ci-dessous).

Ce coup de griffe plutôt inattendu est signé Frans Timmermans, numéro deux de la commission après Jean-Claude Juncker. Le social-démocrate néerlandais poursuit, plus prudemment : « Toutefois conformément à sa pratique habituelle, la commission ne s'estime pas compétente pour commenter la législation nationale d'un État membre tant que la procédure intérieure n'est pas achevée, ni la loi en question adoptée. »

L'avis de l'exécutif européen sur la loi en cours d'adoption en France compte. Il pourrait à terme exiger une mise en conformité de la France avec les traités. Ce n'est pas le scénario le plus probable, mais la commission de Jean-Claude Juncker pourrait décider de lancer une procédure d'infraction contre Paris, si elle juge que le gouvernement ne respecte pas, par exemple, les garanties fixées par une vieille directive de 1995 sur la protection des données personnelles, ou d'autres textes du droit européen.