International Dépêche

Le Parlement européen favorable aux actions de groupe

Le Parlement européen a approuvé mardi l’instauration d’un droit de recours collectif pour les consommateurs ayant subi un préjudice du fait d’une violation du droit de l’Union européenne par une entreprise.

Agence Reuters

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé mardi l’instauration d’un droit de recours collectif pour les consommateurs ayant subi un préjudice du fait d’une violation du droit de l’Union européenne par une entreprise.

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