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Mediapart dim. 25 sept. 2016 25/9/2016 Dernière édition

La France ne remettra pas Florence Hartmann au TPIY

26 décembre 2011 | Par La rédaction de Mediapart
«Les textes qui organisent la coopération entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la France ne s'appliquent qu'aux crimes graves que ce tribunal a pour mission de juger», a indiqué le ministère des Affaires étrangères.

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Le ministère des affaires étrangères a fait savoir ce lundi que la France n'arrêterait pas l'ancienne porte-parole du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Florence Hartmann, objet d'un mandat d'arrêt du tribunal pour outrage à la cour. «Les textes qui organisent la coopération entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la France ne s'appliquent qu'aux crimes graves que ce tribunal a pour mission de juger», a indiqué le ministère.