Secret des affaires: un texte toujours aussi dangereux

Des dizaines d’heures ont été passées en discussions, des centaines d’amendements ont été proposées en tout sens, de nombreuses alertes ont été lancées par différentes ONG. Pourtant, au terme de plus de sept mois d’examen par la commission Juri (commission des affaires juridiques du parlement européen) il n’en reste presque rien. Le projet de directive européenne sur le secret des affaires, rédigé uniquement en anglais, qui va être soumis le 28 janvier au vote de la commission Juri, est toujours aussi dangereux pour la presse, les salariés, les citoyens.

« Nous appelons les députés à rejeter ce texte », demandent plusieurs associations, emmenées par le centre national de coopération au développement, Corporate Europe Observatory, la fondation Sciences citoyennes, dans un communiqué (lire ici). « Le projet de directive initialement conçu par la commission européenne favorisait les droits économiques des grands groupes aux dépens des droits politiques des citoyens. Malheureusement, le texte renégocié fait toujours la même chose », dénoncent-elles.

Quelques changements ont bien été concédés. Les membres de la commission européenne et les députés européens ne pouvaient rester totalement sourds aux multiples critiques – totalement inhabituelles –  formulées contre ce projet par les ONG, les milieux professionnels, les syndicats et la société civile. Des critiques largement infondées, selon la rapporteuse du projet, la députée française du parti populaire européen, Constance Le Grip – une proche de Nicolas Sarkozy qui l’a suivi à Neuilly, au conseil général des Hauts-de-Seine, au ministère de l’intérieur, au ministère des finances, puis à l’Élysée. Celle-ci a estimé à plusieurs reprises, selon nos informations, que les reproches contre ce texte relevaient du fantasme ou du procès d’intention.

Mais il fallait néanmoins faire un geste, au moins pour faire taire les critiques des médias européens, vent debout contre le texte. La seule vraie concession arrachée a donc été pour rappeler la liberté de la presse. Dans la première version, il était fait mention de « l’usage raisonnable du droit à la liberté d’expression », ce qui aurait largement enchaîné le droit de la presse et à l’information au secret des affaires. Cette référence a été supprimée. Désormais, il est précisé que la directive sur le secret des affaires ne saurait s’appliquer contre « l’exercice du droit de la liberté d’expression et d’information tel qu’il est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ».

La fédération européenne des journalistes, Reporters sans frontière, l’association européenne des éditeurs de presse ont salué cette évolution bienvenue du texte, rappelant les principes de la liberté d’information. Mais peut-on se contenter de ce seul rappel des principes ? Car à l’usage, celui-ci risque de n’être qu’une feuille de papier face à l’ampleur du champ d’action de la directive sur le secret des affaires.

En refusant de préciser la notion de secret des affaires et lui préférant un concept flou, il crée une insécurité juridique pour tous. Selon le projet de directive, le secret des affaires se définit comme une information diffusée dans un cercle restreint, qui a une valeur commerciale, pour laquelle il a été signifié qu’elle devait restée secrète. Avec une telle définition, personne ne sait où s’arrête le secret des affaires. Tout est laissé à l’appréciation de l’entreprise ou des juges.

Des champs entiers relevant de l’information des consommateurs, du droit de l’environnement, du droit de la santé se retrouvent ainsi toujours sous la menace du secret des affaires. Dernière illustration de son caractère extensif à l’infini : à la suite du décès d’un patient consécutif à des essais cliniques à Rennes, le laboratoire portugais Bial a invoqué le secret des affaires pour ne pas transmettre toutes les informations à la communauté scientifique.

Même si les députés européens se sont dits sensibles à la protection des lanceurs d’alerte, elle n’est toujours pas convenablement assurée au niveau européen : celle-ci est renvoyée aux législations nationales. Le projet de directive précise juste qu’un lanceur d’alerte ne peut être poursuivi pour violation du secret des affaires, pour avoir révélé « des fautes, des méfaits, des activités illégales prouvant que l’employé a agi en vue de défendre l’intérêt général ». Tout le reste est renvoyé aux États membres.

À s’en tenir à cette seule définition, Antoine Deltour et le journaliste Édouard Perrin qui ont révélé l’affaire Lukleaks, et sont poursuivis par la justice luxembourgeoise pour violation du secret des affaires, ne seraient pas plus protégés demain qu’aujourd’hui. L’évasion fiscale mise en œuvre à échelle industrielle au Luxembourg n’est pas illégale : elle est intrinsèque de la politique du duché. Difficile donc pour la justice luxembourgeoise de reconnaître qu’il y avait un intérêt général à révéler ce système de fraude fiscale massive.

Compte tenu de ce texte, la CGT de Renault ne pourrait-elle pas être poursuivie demain pour violation du secret des affaires, pour avoir révélé dans un tract des perquisitions par la direction des répressions des fraudes dans le centre de Lagny ? De même, dénoncer les expérimentations animales dans certains groupes, les essais transgéniques, les pressions des lobbies pour obtenir certaines lois ou en repousser d’autres, cela relève-t-il ou non de l’intérêt général ? Tout semble devoir être laissé à la très grande appréciation des juges.

Le texte révisé, surtout, ne modifie pas l’esprit même du projet de directive. Celui-ci, en dépit des propos tenus par les multinationales qui ont pris l’initiative du projet, ne cherche pas à combattre l’espionnage industriel, la concurrence déloyale, l’appropriation déloyale des travaux de recherche et développement. Des lois existent depuis bien longtemps pour assurer ces protections. Le texte sur le secret des affaires vise d’abord et avant tout à encadrer, à avoir barre sur les salariés.

Même des députés européens se sont émus du risque. Lors des discussions, certains ont souligné les dangers potentiels du projet de directive qui amènerait à limiter les mobilités des salariés, nier leurs expériences. Le projet de directive précise que les entreprises ne peuvent pas utiliser le secret des affaires pour limiter la mobilité des salariés, et pour les empêcher d’utiliser leur expérience et leur savoir-faire acquis dans des conditions normales. Mais là encore, le flou règne. Si un salarié est recruté par un groupe concurrent et met à sa disposition les connaissances et les données qu’il a acquises précédemment, est-ce un cas de violation du secret des affaires ?

Les protections apportées aux salariés, de toute façon, sont bien maigres par rapport à l’arsenal juridique accordé aux grands groupes. Dans la première version, la commission européenne avait prévu que les sociétés pourraient se retourner contre leurs salariés et demander des «  remèdes » – selon un terme fétiche de la commission – et réparation des préjudices pendant deux ans, en cas de violation du secret des affaires. La durée a été portée à six ans par la commission européenne des lois. Pourquoi ne pas envisager de rétablir le servage, au nom du secret des affaires ? 

« Ce projet représente un compromis qui va aux limites de la flexibilité des parties prenantes aux négociations européennes. Aussi, il doit être considéré comme un ensemble qui ne peut être rediscuté sur quelque point que ce soit sans compromettre l’accord », a prévenu la rapporteuse, Constance Le Grip. En clair, tout amendement ultérieur est considéré comme impossible, d’autant que le texte semble être un des piliers du traité transatlantique. Si la commission européenne des affaires juridiques adopte le projet de directive sur le secret des affaires, le parlement européen n’aura donc d’autre pouvoir que de le rejeter ou de l’adopter. Compte tenu du rapport de force au parlement, il a toutes les chances d’être adopté.

Si la directive sur le secret des affaires est maintenue en l’état, le gouvernement français n’aura presque rien à faire pour la transposer. Il pourra reprendre sans modification son projet de loi sur le secret des affaires, introduit subrepticement en janvier 2015, dans la loi Macron. Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois, en avait été le principal rédacteur. Il est aujourd’hui ministre de la justice.