Secret des affaires : « La France fait pire que l'Europe »

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Pour le député européen écologiste Pascal Durand, le projet de directive européenne sur le secret des affaires est « indissociable » du traité transatlantique. Le texte français inclus dans le projet de loi Macron lui paraît encore plus dangereux car il institue des sanctions pénales. 

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Le gouvernement a été pris par surprise. Personne n’avait manifestement prévu que l’amendement sur le secret des affaires, déposé dans la plus grande discrétion dans le cadre de la loi Macron, susciterait une réaction aussi rapide et forte de la part de la presse. Une majorité écrasante de sociétés de journalistes de presse écrite, radios et télévisions, d’entreprises de production audiovisuelles, de journalistes indépendants, ont signé la pétition demandant le retrait de ce texte pouvant porter de graves atteintes à la liberté d’information, à la protection des lanceurs d’alerte, et au droit syndical. La pétition (accessible ici) comptait déjà jeudi matin plus de 7 720 signataires.

Tentant de circonscrire l’incendie, le ministre des finances, Michel Sapin, a annoncé mercredi 28 janvier sur RTL que le texte allait être modifié. Dans la foulée, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a essayé de se justifier, assurant « qu’il n’était pas question de réduire en quoi que ce soit la liberté de la presse »« qu’il ne s’agissait pas de mettre en cause ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ». Il a promis, lui aussi, une réécriture du texte afin d’apporter toutes les garanties.

Il y a encore deux jours, cette demande de garantie paraissait impossible. Alors que plusieurs députés de gauche, dont Karine Berger et Yann Galut, avaient déjà déposé deux amendements en vue de mieux protéger le droit d’information des journalistes et la protection de leurs sources, des concepteurs de cette proposition de loi, présentée en juillet par le président socialiste de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, écartaient toute possibilité de modification. Les garanties les plus larges avaient été données, selon eux. Apporter le moindre changement risquait de bouleverser l’équilibre du texte, affirmaient-ils alors.

Les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est apparue subrepticement dans le cadre de la loi Macron, au risque d’être considérée comme un cavalier législatif, restent bien obscures. « Le gouvernement français veut faire comme lors de la loi bancaire, écrire sa loi, aller plus vite et plus loin que la directive européenne sur le secret des affaires, selon le vœu du Medef », pense le député écologique européen Pascal Durand. La directive européenne, pourtant, représente déjà un sujet inquiétant pour la liberté de l’information, la protection des consommateurs, celle des salariés, selon lui. Siégeant à la fois à la commission du marché intérieur et à la commission juridique du parlement européen, chargées d’examiner le projet de directive avant de le soumettre au parlement, il décrypte tous les dangers de ce texte.

Il y a manifestement une concomitance entre la proposition de loi française sur le secret des affaires et le projet de directive européenne, qui, un moment, semblait avoir été oublié. Comment l’expliquez-vous ?

Pascal Durand © Reuters Pascal Durand © Reuters

Le projet de directive sur le secret des affaires n’était pas une priorité de la commission Barroso. Mais le sujet est réapparu sous la présidence italienne dès la rentrée. Il y a manifestement une volonté d’aller vite.

Cette directive sur le secret des affaires est indissociable de la négociation du traité de libre-échange transaltantique (TAFTA). C’est une demande des grands groupes qui veulent verrouiller les choses en Europe, avec d’un côté les clauses d’arbitrage, et de l’autre le blocage des normes. Les promoteurs de ce texte mettent en avant la défense des PME, des petites entreprises. Mais ils avancent masqués. Il s’agit bien de défendre les grands groupes, les Monsanto, les laboratoires pharmaceutiques, les groupes agro-alimentaires, etc. Ce sont eux qui demandent ce texte, qui sont à la pointe de ce combat, relayés par les lobbies patronaux. Si le Medef défendait les PME, cela se saurait.

Comment la directive européenne définit-elle le secret des affaires ?

Le problème est qu’elle ne le définit pas, justement. Elle donne la définition la plus large et la plus floue possible : est protégé tout ce qui n’est pas public. Le champ est illimité. Cela peut concerner aussi bien les brevets, les méthodes commerciales que les pratiques industrielles,  la stratégie concurrentielle, les savoir-faire. La France a déjà une législation sur la protection des savoir-faire mais elle n’existe pas dans d’autres pays. Cela peut permettre une tentative d’harmonisation au niveau européen, sur le sujet. Mais pour le reste ? Les techniques de protection sont-elles concernées, par exemple ? Alors qu’advient-il en cas de délocalisation ? D’autres Fralib pourront-ils voir le jour et reprendre leur usine, si leur maison mère décide de délocaliser ?

La presse française a beaucoup insisté, à juste titre, sur le droit d’information et la protection des lanceurs d’alerte. Mais d’autres problèmes redoutables émergent avec ce texte. D’abord sur la protection des salariés. Le texte européen prévoit des exceptions pour les organes représentatifs du personnel. Mais cela concerne des entreprises déjà importantes, de plus de 50 salariés. Qu’advient-il pour les plus petites structures, pour les salariés isolés ? De même, ce texte ne va-t-il pas porter atteinte au droit social des salariés, par le biais en particulier de la clause de non-concurrence. Celle-ci existe mais elle est très encadrée. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps, et donne lieu à compensation pour l’instant. Mais si demain, le secret des affaires est adopté, dans quelle mesure cette clause de non-concurrence ne va pas être élargie, les entreprises invoquant le secret des affaires pour empêcher l’embauche d’un salarié chez un concurrent ?

Le droit des consommateurs est aussi touché par cette directive, par la question des normes. En Europe, le principe de précaution s’applique. Les consommateurs ont le droit de demander ce que les industriels utilisent comme substance. Aux États-Unis, c’est l’inverse. Tout ce qui n’est pas interdit est possible. Cela a des conséquences immenses. Si demain, la fracturation hydraulique est autorisée en Europe, il risque d’être impossible de demander aux exploitants quels produits chimiques ils utilisent, si ceux-ci sont bien conformes, comme on peut le faire aujourd’hui. La charge de la preuve risque d’être inversée. Ce ne seront plus les entreprises qui vont devoir démontrer que leurs produits sont sans danger mais aux associations, aux consommateurs d’apporter la démonstration qu’ils peuvent l’être, sans pouvoir avoir accès à un minimum d’informations pour le prouver.

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Cet entretien a été réalisé par téléphone le 28 janvier. Il n'a fait l'objet d'aucune relecture. L'intervention de Pascal Durand au parlement européen sur le secret des affaires peut être consultée ici