Entreprises Analyse

Les parlementaires offrent plus d’opacité aux entreprises

Un article de loi entériné jeudi 5 octobre donne la possibilité aux entreprises de rendre opposable aux autorités de contrôle la confidentialité des avis de juristes qu’elles sollicitent. Ce qui va considérablement entraver la capacité d’enquête des gendarmes financiers et de l’autorité de la concurrence.

Mathias Thépot

C’est une nouvelle fleur faite par le gouvernement aux grandes entreprises françaises. Jeudi 5 octobre, les député·es, sénateurs et sénatrices ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour la période 2023-2027 – le texte sera définitivement adopté mardi 10 octobre à l’Assemblée nationale.

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