Trop d’épargne pour toucher le RSA? La lubie des élus de la Manche jugée illégale

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Des centaines de Français se sont vu refuser cette prestation sociale au motif qu’ils détenaient plus de 23 000 euros. Le Conseil d’État a définitivement rejeté ce procédé imaginé en 2016 par le conseil départemental.

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C’est la fin d’une politique illégale qui a privé plusieurs centaines de personnes de leur droit depuis 2016. Le 14 avril, le Conseil d’État a sèchement rejeté toutes les demandes du conseil départemental de la Manche à propos de ses règles d’attribution du RSA. Dans un message à Mediapart, le conseil départemental indique qu’il « prend acte de la décision du Conseil d’État et se conformera au décret en vigueur ». C’est exactement ce qu’il se refusait à faire depuis presque cinq ans.