SOCIAL

Trop d’épargne pour toucher le RSA? La lubie des élus de la Manche jugée illégale

Des centaines de Français se sont vu refuser cette prestation sociale au motif qu’ils détenaient plus de 23 000 euros. Le Conseil d’État a définitivement rejeté ce procédé imaginé en 2016 par le conseil départemental.

Dan Israel

1 mai 2021 à 12h19

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C’est la fin d’une politique illégale qui a privé plusieurs centaines de personnes de leur droit depuis 2016. Le 14 avril, le Conseil d’État a sèchement rejeté toutes les demandes du conseil départemental de la Manche à propos de ses règles d’attribution du RSA. Dans un message à Mediapart, le conseil départemental indique qu’il « prend acte de la décision du Conseil d’État et se conformera au décret en vigueur ». C’est exactement ce qu’il se refusait à faire depuis presque cinq ans.

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