Prélèvement à la source: non, il n’y aura pas d’adaptation automatique à la situation du contribuable

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Emploi perdu ou retrouvé, mariage, divorce, naissance : autant d'événements que connaîtront des milliers de Français en 2018 et qui influeront sur le taux de leur impôt sur le revenu. Mais, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement, le taux ne s'adaptera pas automatiquement. Pour le plus grand bénéfice de l'État.

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Le passage au prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu (IR) le 1er janvier 2019 promet quelques casse-tête pour certains contribuables, notamment ceux dont la situation aura notablement changé en 2018. Pour le comprendre, il faut rappeler le fonctionnement de ce prélèvement.

Le mode de calcul de l’IR ne change pas : il reste fondé sur les revenus annuels. Aussi l’impôt payé par le prélèvement à la source au cours de l’année est-il un simple acompte calculé sur la base du dernier revenu annuel connu. Le taux qui sera appliqué aux revenus des contribuables en janvier 2019 sera donc celui calculé sur les revenus 2017, les derniers connus par l’administration fiscale grâce à la déclaration rédigée en 2018… Pour ceux dont la situation n’a pas changé en 2018, le taux appliqué devrait s’avérer juste et ne pas donner lieu à des régularisations importantes. Du moins si la situation ne change pas en 2019 non plus. Pour les autres, il faudra s’armer de patience et, pour beaucoup, accepter de faire des avances à l’État et aux entreprises.

Chômage, reprise d’emploi, divorce, mariage, naissance, départ à la retraite : si une (ou plusieurs) de ces situations a concerné un contribuable en 2018, il est possible que le taux qui frappera son revenu en janvier 2019 soit trop bas ou trop élevé (puisqu’il sera calculé sur la base d’une situation datant de 2017). Dans ce cas, il faudra que le contribuable prenne l’initiative de demander un nouveau calcul de son taux à l’administration fiscale, sur Internet, par téléphone ou au guichet. Cette dernière procédera à ce nouveau calcul et, s’il y a lieu, transmettra le nouveau taux à l’employeur. La procédure devrait prendre « de un à trois mois », selon Bercy.

Pendant ce temps, le contribuable continuera à payer un impôt inadapté à ses revenus. Et la régularisation n’interviendra qu’en septembre 2020, une fois émis l’avis d’imposition des revenus 2019 permettant de constater les revenus de cette année. Pour ceux qui auront été trop prélevés, il faudra donc attendre près d’un an et demi pour récupérer les sommes avancées… Certes, s’il ne fait rien, le contribuable verra son taux adapté en septembre 2019 à sa déclaration de revenus 2018. Mais là encore, ce taux calculé sur l’ensemble des revenus 2018 ne sera pas représentatif des revenus 2019 si un événement est survenu dans le courant de l’année 2018 (l’impôt sur le revenu 2018 sera annulé via un crédit d’impôt). La régularisation réelle n’interviendra là aussi qu’en septembre 2020. De plus, tous ceux qui ont eu un changement de situation ne pourront pas demander une modulation du taux : il faudra « savoir » que son nouveau revenu est différent de 10 % à la moyenne pondérée des deux années précédentes. Des conditions qui conduiront à faire payer à certaines personnes des sommes trop ou pas assez élevées.

Les principes du prélèvement à la source, selon le site internet de Bercy. © DR Les principes du prélèvement à la source, selon le site internet de Bercy. © DR

Il est donc faux de dire, comme le fait le fisc sur le site consacré au prélèvement à la source, que « au 1er janvier 2019, l’impôt s'adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus ». Même en « anticipant », pour reprendre le terme de Bercy, et en demandant une modulation du taux, il n’y aura pas d’ajustement « automatique et immédiat » à la situation nouvelle du contribuable. En réalité, Bercy parle d’autre chose. Le ministère ne prétend pas que l’impôt juste sera payé par le contribuable, mais que l’impôt payé, parce qu’il prend la forme d’un taux, évoluera de conserve avec les revenus. Si les revenus baissent, l’impôt payé est automatiquement moins lourd en termes nominaux. Concrètement, si votre taux sur un revenu mensuel de 4 000 euros était de 15 %, vous payiez 600 euros par mois. Mais si vos revenus passent à 2 000 euros, votre impôt payé ne sera plus que de 300 euros. Cette vision pose cependant plusieurs problèmes.

Livret prélèvement à la source de Bercy. © Bercy

D’abord, parce qu’il faut rappeler que dans le cadre de la mensualisation, il était déjà possible et plutôt simple de modifier à tout moment également sa mensualité en fonction de ses revenus déclarés (donc des revenus réellement imposables). La régularisation intervenait à l’automne de l’année suivant la déclaration… exactement comme dans le cadre du prélèvement à la source. L’avantage était qu’avec l’ancien système, les crédits d’impôt étaient contemporains du paiement, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ensuite, et c’est essentiel, l’IR français est progressif, autrement dit il frappe davantage les hauts revenus et moins les bas revenus. C’est le fondement d’un impôt fortement redistributif. L’argument de l’évolution nominale par le taux avancé par Bercy revient à faire l’éloge d’un impôt proportionnel où le montant baisse, mais le taux reste le même. C’est le système de la « flat tax », ou impôt à taux unique, un vieux rêve néolibéral mis en avant récemment par la Ligue en Italie. On ne peut s’en contenter : la réalité est bien que, malgré l’évolution nominale de l’impôt payé, le taux en cas de changement ne sera pas le bon. Dans l’exemple cité plus haut, le contribuable paie encore trop, même s’il paie moins. Si ses revenus avaient augmenté, il ne paierait alors pas assez, même s’il paie davantage…

Enfin, cet argument ne vaut pas lorsque les revenus ne changent pas, mais que la situation familiale change et modifie ainsi le calcul du taux. C’est là aussi un fondement de l’IR français : il est un outil de la politique familiale. Or dans le cas cité : si la personne qui dispose d’un revenu de 4 000 euros a un enfant en 2018, son revenu ne change pas mais son taux, lui, aura changé. Pourtant, en attendant le changement de taux, il devra toujours payer l’impôt au taux ancien. La proportionnalité ne joue là aucun rôle. La mettre en avant comme le fait Bercy revient donc à nier un élément clé de la nature de l’imposition sur le revenu en France.

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