Tafta: la Commission épinglée faute de «débat démocratique»

L’élection de Donald Trump aux États-Unis a gelé les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis (le Tafta, selon ses adversaires, ou le TTIP, selon son sigle bruxellois). Mais les enjeux soulevés par l’ouverture des discussions entre Bruxelles et Washington en 2013 restent plus que jamais d’actualité : qui est légitime pour négocier ces méga-traités de libre-échange, et dans quelles conditions ?

La justice européenne vient de s’inviter dans ce débat délicat. Dans une décision publiée mercredi à Luxembourg, le Tribunal de l’UE estime que la commission européenne a entravé, en septembre 2014, « le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ». C’est un désaveu cinglant pour l’exécutif bruxellois (qui, à l'époque, était encore dirigé par le Portugais José Manuel Barroso), régulièrement critiqué pour le manque de transparence des discussions qu’il conduit pour le compte des Européens.

Au cœur de l’affaire figure l’un des rares outils européens de démocratie participative à l’échelle de l’UE, une « ICE », pour Initiative citoyenne européenne. Ce mécanisme, intégré au traité de Lisbonne (entré en vigueur fin 2009), permet à un million de citoyens, provenant d’au moins un quart des États membres de l’UE, d’« inviter » la commission de Bruxelles à soumettre une proposition législative sur tel ou tel sujet. Dans les faits, ce dispositif fonctionne mal. En cinq ans d’existence, trois pétitions à peine ont dépassé le million de signatures, et la réforme du mécanisme est à l'étude.

En 2014, un collectif emmené par Attac-Allemagne et d'autres associations à travers le continent avait rédigé une Initiative baptisée « Stop TTIP ». Le texte réclamait à la fois l’arrêt des négociations avec Washington (le TTIP), mais aussi la non-signature d’un autre traité de libre-échange, entre l’UE et le Canada (le CETA, déjà négocié à l’époque, et finalement ratifié par le parlement européen début 2017). Cette pétition avait récolté plus de trois millions de signatures, bien au-delà du seuil exigé par l’exécutif.

En septembre 2014, la Commission avait toutefois refusé d’enregistrer cette initiative. Voici ce qu’avait expliqué l’exécutif européen aux associations : « Votre proposition est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités » (l’intégralité de l’argumentation de la Commission est à télécharger ici).

L’un des initiateurs de l’Initiative citoyenne, l’Allemand Michael Efler, avait alors introduit un recours devant le Tribunal de l’UE. Les juges viennent d’annuler la décision de la Commission. Pour l’institution basée à Luxembourg, qui cite le « principe de démocratie », cette proposition « ne constitue pas une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative », comme le redoutait à l’époque la Commission. En clair, il n’y avait aucune raison de classer sans suite cette ICE.

Joints par Mediapart, les services de la commission n’avaient pas encore, mercredi en fin d’après-midi, réagi publiquement à la décision du Tribunal. L’exécutif bruxellois est en droit de contester cette décision, et de formuler un pourvoi, cette fois devant la Cour de justice de l’UE (la plus haute instance judiciaire de l’UE).

Cette décision « marque un coup d’arrêt à la dérive bureaucratique de la Commission qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne “Stop TTIP” sous des prétextes purement techniques », se félicite l’eurodéputé écolo Pascal Durand. Pour Amélie Canonne, à la tête de l'Aitec, et l'une des figures en France de la contestation au Tafta comme au CETA, « c’est une nouvelle assez fracassante ». « Cette décision de la commission, en 2014, a permis de faire adopter le CETA entre-temps, et aujourd’hui on nous dit que la procédure qui a été suivie n’était pas la bonne procédure démocratique. Si l’Initiative avait été reconnue à l’époque, cela aurait totalement changé le rapport de force pour la suite », avance Amélie Canonne.

Si le TTIP semble enlisé, cette décision peut-elle avoir des conséquences sur l'avenir du CETA ? La question reste grande ouverte. Le texte, validé par les chefs d'État et de gouvernement, et par le parlement européen, doit encore être ratifié par les parlements nationaux, y compris par l'Assemblée nationale à Paris. Dans la dernière ligne droite de sa campagne, Emmanuel Macron, partisan du CETA, a plaidé, de manière plutôt floue, pour la mise sur pied d'une « commission d’experts, de scientifiques [...] pour dire ce qu’il en est exactement des conséquences environnementales, sur la santé, de cet accord, parce qu’il a été conçu à l’écart du processus démocratique ». Et de s'engager, dans les trois mois suivant son élection, à se déplacer à Bruxelles pour faire modifier le texte sur certains points qui se révéleraient litigieux (voir la vidéo ci-dessous).

Hasard du calendrier, la commission européenne publiait mardi un « document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation » (à lire ici), qui dénonce, encore et toujours, les risques des politiques protectionnistes.