Evasion fiscale: le procès d’Attac vire au procès d’Apple

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Lundi 12 février, Apple poursuivait Attac devant le tribunal des référés. Pour arrêter une campagne qui dénonce ses pratiques d’évasion fiscale, le groupe informatique demande que l’association soit interdite de toute manifestation dans ses magasins dans toute la France pendant trois ans. 

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S’il fallait une nouvelle illustration du coût de l’évasion fiscale pour les services publics, celle du tribunal des référés, au palais de justice de Paris, en serait assurément une. Ce lundi 12 février, comme tous les autres jours sans doute, on y voyait une justice encombrée de dossiers, croulant sous la charge, condamnée à tout expédier, faute de moyens suffisants.

L’évasion fiscale, c’est ce qui amenait Attac devant le juge des référés. Apple n’a guère apprécié la campagne menée par l’association devant ses magasins, dénonçant les pratiques du géant informatique, « intaxable ». Fin décembre, Apple a déposé une assignation devant la justice visant à faire interdire toute manifestation d’Attac dans ses magasins, dans toute la France, pendant trois ans, et que toute infraction à cette interdiction soit sanctionnée par une amende de 150 000 euros. Au nom de la liberté du commerce, de la sûreté de ses salariés.

Manifestation de soutien à Attac devant le palais de justice à Paris, le 12 février © DR Manifestation de soutien à Attac devant le palais de justice à Paris, le 12 février © DR

« Une mesure bâillon mais nous ne nous tairons pas », disaient les manifestants venus soutenir Attac avant le procès. Une petite centaine de personnes avaient pris place sur le parvis du palais de justice, tranquillement. La plupart des responsables de gauche (NPA, FI, EELV, PS, PCF) et de nombreux représentants syndicaux (solidaires, CGT) et d’associations avaient tenu à être présents pour soutenir Attac et dénoncer les effets délétères de l’évitement fiscal sur la société.

« Ce procès est important parce qu’il concerne un de ces grands groupes informatiques, les Gafa [pour Google, Apple, Facebook, Amazon – ndlr], qui échappent à toute taxe au niveau mondial. Ils ont détourné la révolution numérique à leur profit et ont fait une rente mondiale », expliquait Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac. « Les multinationales s’attaquent à la société civile », reprenaient les manifestants.

« Vous avez vu les moyens qu’il faut mobiliser pour cette manifestation dehors [il y avait six CRS à regarder de très loin le rassemblement]. Comment voulez-vous que nos salariés puissent faire face lorsque des manifestants font des incursions dans les magasins d’Apple ? » insista l’avocat d’Apple, Antonin Lévy, devant la présidente Bérengère Dolbeau. Pour la circonstance, l’avocat, qui a été celui de François Fillon, était venu prêter main-forte à son confrère Ivan Itzkovitch, qui avait rédigé la requête auprès de la justice. C’est dire si le dossier paraît important pour Apple.

En dépit d’un temps minuté, comme dans toutes les procédures de référés, celui-ci prit soin de décrire par le menu la campagne d’Attac contre Apple depuis le printemps 2017. Des actions à Paris, puis à Aix-en-Provence, puis dans de nombreuses villes françaises. Jusqu’à l’action de trop, selon Apple. « L’escalade », dit son avocat. Le 2 décembre, des membres de l’organisation ont fait incursion dans le magasin de la place de l’Opéra, à Paris, en scandant leurs slogans contre les pratiques fiscales du groupe, en lui demandant de payer ses impôts. La direction, débordée, avait alors choisi de fermer la boutique dans la précipitation.

 « Apple ne veut bâillonner personne. Il est pour la liberté d’expression, pour le droit de manifestation. Mais la liberté d’expression ne peut être une excuse à tout. Entrer dans un magasin, là est la limite. On ne peut pas travailler comme cela. Il y a eu une tentative de discussion avec Attac qui a échoué. Le débat était vicié. Apple a été contraint à la veille de Noël de déposer cette assignation pour assurer la sécurité de ses salariés et de ses clients », expliqua Antonin Lévy. Dans son assignation contre Attac, le groupe précise : « Attac menace en effet de réitérer des actions qui ont déjà causé un préjudice à Apple et qui aboutiront à vandaliser les magasins exploités par Apple, à mettre en péril la sécurité de ses employés et de ses clients et à causer un préjudice commercial à Apple. »

« Mais où est le vandalisme ? Où sont les dégradations ? Où la menace d’un danger imminent ? » répliqua l’avocat d’Attac, Julien Pignon. L’association est connue pour ses actions non violentes, rappela-t-il. Depuis plusieurs années maintenant, elle mène des actions pour dénoncer les fraudes fiscales du monde bancaire, en allant symboliquement prendre des chaises dans les agences bancaires, en particulier de BNP Paribas. Ces actions ont abouti à des procès caricaturaux contre les faucheurs de chaises (lire l’article de Dan Israël sur le procès d’un « faucheur de chaises » à Dax ).

De la même façon, les manifestations devant les magasins d’Apple se sont traduites par le déploiement de banderoles dénonçant l’évasion fiscale du groupe. Parfois, pour démontrer l’opacité de ses pratiques fiscales, les vitrines des magasins ont été barbouillées au blanc d’Espagne. « Un produit qui s’en va à l’eau », a précisé l’avocat d’Attac. Mais, à aucun moment, il n’y a eu de violence, insista-t-il, même à l’Apple Store de l’Opéra. Si ce n’est ce rappel gênant, bruyant, que le groupe informatique pratique l’évasion fiscale à l’échelle mondiale, au détriment de tous.

Le cas Apple est devenu un sujet pour tous les États, y compris pour le gouvernement américain. Adepte des paradis fiscaux, le groupe y loge plus de 200 milliards de dollars, à l’abri des taxes, selon les estimations du fisc américain. En août 2016, la Commission européenne, qui a commencé à engager une bataille contre les pratiques des géants du Net sous la pression de l’opinion publique, a accusé Apple d’avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus de la part de l’Irlande. Elle a demandé à Dublin, où se trouve le siège européen du groupe, de récupérer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts auprès du groupe. Il faudra que la Commission engage une procédure contre l’Irlande devant la cour européenne de justice en octobre 2017 pour que finalement Dublin accepte début décembre de réclamer les arriérés d’impôt au groupe informatique.

« Apple doit payer les 13 milliards d’euros, dit Attac. Mais c’est un mensonge. Ce n’est pas Apple qui est en cause. Ce n’est pas un dossier de la fraude fiscale. C’est un dossier d’aide d’État. C’est l’Irlande à qui il est enjoint de récupérer les arriérés d’impôt », soutint avec aplomb Antonin Lévy. « Apple est convaincue que chaque entreprise a le devoir de payer ses impôts et, en tant que premier contribuable au monde, Apple paie dûment ce qu’elle doit à l’ensemble des pays où elle est présente », est-il rappelé sur le site du groupe informatique pour tenter de contrer les accusations de fraude fiscale qui ternissent sa réputation.

« En France, le groupe emploie 2 000 personnes. C’est une société honorable, qui paie ses cotisations sociales, ses charges », poursuivit son avocat. Selon une enquête de Capital, Apple a déclaré en 2015 un chiffre d’affaires de 618 millions d’euros pour ses deux entités en France. Près de dix fois moins que la réalité, selon les estimations prudentes de Greenwich Consulting. À s’en tenir aux chiffres officiels, la France ne représente que 1,5 % de l’activité Europe (qui inclut l’Inde et l’Afrique) du groupe.

Grâce à des montages passant par le Luxembourg et l’Irlande, le groupe minore année après année son chiffre d’affaires et ses résultats en France. En 2015, Apple n’a ainsi déclaré que 38 millions de bénéfices et n’a payé que 13 millions d’impôt sur les bénéfices. C’est à peine le montant d’une grosse PME. Une procédure de redressement fiscal a été engagée par l’administration fiscale en France en 2016.

« Demander 150 000 euros par infraction, c’est viser à faire taire Attac. C’est une mesure disproportionnée face à une campagne qui déplaît. Le débat porte sur l’évasion fiscale. C’est un débat d’intérêt général », rappela en conclusion l’avocat d’Attac. Quoi qu’il en soit, le sujet est sur la table. Même si Apple parvient à obtenir ce qu’il demande auprès de la justice, il ne parviendra plus à s’en débarrasser. Désormais ses pratiques d’évasion fiscale collent à son image, comme un sparadrap.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 février.

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