Travail

Indemnités de licenciement : le « barème Macron » jugé non conforme aux engagements internationaux de la France

Selon une institution dépendant du Conseil de l’Europe, cette mesure phare des ordonnances ayant réformé le Code du travail à l’automne 2017 « pourrait encourager les licenciements illégaux ». Mais la décision n’a rien de contraignant.

Dan Israel

L’interminable feuilleton juridique qui s’est noué depuis 2017 autour du barème encadrant les indemnités prud’homales connaît un épilogue symbolique. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), émanation du Conseil de l’Europe (regroupant quarante-six pays, dont les vingt-huit États membres de l’Union européenne), a jugé que la France violait ses engagements internationaux en appliquant cette mesure phare des ordonnances ayant réformé à marche forcée le droit du travail à l’automne 2017.

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