Autoroutes: le tribunal administratif rappelle Macron à l’ordre

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Saisi par le militant écologiste Raymond Avrillier après le refus persistant d’Emmanuel Macron de lui transmettre les nouveaux contrats de concession, le tribunal administratif a enjoint au ministre de transmettre tous les documents dans les trois mois. 

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Est-ce l’habitude de ne pas avoir de comptes à rendre ? Ou la volonté de laisser ce dossier dans le brouillard ? Manifestement, le ministre de l’économie n’a guère envie que le public aille regarder, au-delà des annonces officielles, les contrats de concessions autoroutières. Au point que le tribunal administratif de Paris vient de le rappeler à l’ordre. Dans un jugement en date du 13 juillet, celui-ci a ordonné au ministère de l’économie de transmettre l’accord conclu et signé en avril 2015 entre l’État et les sociétés autoroutières, l’ensemble des avenants et des annexes qui l’accompagnent, ainsi que la liste de tous les marchés de travaux et fournitures réalisés en 2013 et 2014 par les sociétés concessionnaires, à Raymond Avrillier, qui en avait fait la demande et s’était heurté jusque-là à une fin de non-recevoir.

Militant écologiste de longue date, Raymond Avrillier est un habitué des batailles juridiques avec l’appareil d’État, si prompt à cacher ses dérives et ses secrets. Cet ancien conseiller municipal de Grenoble a été à l’origine de la découverte du système Carignon, passant notamment par le scandale de la privatisation de la régie des eaux de la ville à la Lyonnaise des eaux, en 1994. Alain Carignon, maire de Grenoble à l’époque, avait été condamné dans cette affaire à cinq ans de prison et cinq ans d’inéligibilité pour corruption et abus de biens sociaux. Par la suite, c’est également Raymond Avrillier qui a permis de mettre au jour l’affaire des sondages de l’Élysée sous la présidence de Nicolas Sarkozy (voir les enquêtes de Mathilde Mathieu ici, ou là encore)

 

 © Reuters © Reuters
Devenu très vigilant sur le monde des concessions « où prospèrent les oligopoles sans aucun contrôle public, dans des situations de conflits d’intérêts permanentes », Raymond Avrillier a été alerté, après l’annonce officielle du gouvernement du renouvellement des concessions autoroutières, le 9 avril 2015. Ce jour-là, le premier ministre Manuel Valls déclare qu’un accord a été trouvé avec les sociétés autoroutières, mettant fin à la querelle juridique qui les oppose. « Cet accord va permettre 4,2 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans les infrastructures routières du pays », se félicite alors le premier ministre. Les sociétés d’autoroutes s’engagent à réaliser 3,2 milliards d’euros de travaux, dont 80 % au cours des trois prochaines années. En contrepartie, l’État accepte d’étendre jusqu'à 12 ans la durée des concessions autoroutières qui leur ont été accordées, sans modification des contrats existants.

« Cette annonce a été faite sans publication du contrat, sans aucune précision. Le plus choquant est que personne, pas un parlementaire, n’a cherché à avoir les documents, à comprendre quels étaient les engagements réels de l’État », relève Raymond Avrillier. D’autant que la décision du gouvernement est alors à l’exact opposé de ce que souhaitaient les parlementaires et en totale contradiction avec les recommandations de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence.

Depuis de nombreuses années, ces institutions n’ont cessé de dénoncer la position dominante exercée par les sociétés concessionnaires, le duopole Vinci et Eiffage notamment, et la rente dont elles bénéficient au détriment du public et de l’État, depuis la privatisation, en 2005, du réseau autoroutier par le gouvernement Villepin. Le sujet est devenu brûlant avec le fiasco de l’écotaxe. Alors que les sénateurs se penchaient sur le très étrange contrat de partenariat signé avec la société Ecomouv, finalement dénoncé par le gouvernement, les députés avaient repris tout le dossier des concessions autoroutières. Au terme des travaux de leur commission d’enquête, en décembre 2014, le rapport préconisait une remise à plat de tout le système concessionnaire. 152 députés PS allaient jusqu’à demander le rachat de tous les contrats de concessions et une renationalisation, au moins momentanée, des autoroutes.

Mais Bercy veillait. Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, qui avait écarté tous les autres ministres du dossier, délivra ses conclusions en mars 2015, à rebours de tout ce qui avait été annoncé précédemment par le gouvernement. Se faisant le parfait porte-parole de la haute administration, il annonçait alors qu’il n’y avait pas de sujet sur les autoroutes. À l'entendre, les sociétés concessionnaires ne bénéficiaient d’aucune rente. Il était donc urgent de fermer le dossier et d’aller de l’avant (voir « La rente autoroutière est toujours aussi bien protégée »).

Début avril 2015, Manuel Valls annonçait le nouvel accord avec les sociétés concessionnaires. Ces dernières déclarant, de leur côté, qu’elles renonçaient aux actions judiciaires qu’elles avaient lancées contre l’État après la menace de dénonciation des contrats.

Mais qu’y avait-il dans ce fameux accord ? Lorsque Raymond Avrillier demanda au ministre de l’économie, Emmanuel Macron, la communication de ces contrats publics, il se heurta à un mur. Personne ne prit même la peine de lui répondre. Il saisit donc la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour demander la communication des documents. La Cada se retourna vers le ministre de l’économie, qui ne répondit pas. Début juillet 2015, la Cada enjoignait au ministre de l’économie de transmettre à Raymond Avrillier les documents demandés, rappelant dans son avis « qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès »

Fort de cet avis, Raymond Avrillier se retourna vers le ministre de l’économie pour demander à nouveau la communication des contrats. Nouvelle fin de non-recevoir du ministre. Quelques jours plus tard cependant, les contrats et une partie des avenants furent publiés au Journal officiel (voir ici et ).

Mais il n’y avait pas tout. Et « le diable est souvent dans les détails », dit l’ancien conseiller de Grenoble. Celui-ci se retourna donc à nouveau vers le ministre de l’économie pour demander la communication de tous les avenants et de leurs annexes, ainsi que la liste des marchés de travaux consentis aux sociétés concessionnaires en 2013 et 2014. Nouveau refus. Et c’est ainsi que l’affaire s’est terminée devant le tribunal administratif de Paris.

Ces documents n'existent pas, selon le ministre de l'économie

« Cette affaire est la parfaite illustration de la privatisation de la décision publique. Non seulement l’État privatise, mais par la suite, refuse toute communication publique et renonce à tout contrôle, comme s’il ne s’agissait que de droit commercial privé », relève Raymond Avrillier.  

De fait, pour justifier son refus, le ministère de l’économie a expliqué aux juges administratifs que les contrats de concession relevaient du droit privé et avaient été signés dans le cadre d’un « protocole transactionnel » lié au désistement judiciaire des sociétés concessionnaires. Un secret des affaires, en somme. Bref, tous ces accords ne relevaient pas du domaine public.

La réponse du tribunal administratif, pourtant habituellement très soucieux de la protection des intérêts de l’État, a cet argument sans appel : « Ces circonstances [le renoncement à toute action judiciaire – ndlr] ne sont pas de nature à ôter à ce contrat conclu entre l’État et des sociétés délégataires d’une mission de service public le caractère de document administratif au sens des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, M. Avrillier est fondé à soutenir qu’en refusant de communiquer le document demandé, le ministre a méconnu les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, la décision implicite portant rejet de la demande de communication dudit document doit être annulée », tranche le tribunal administratif.

Lire l'intégralité du jugement ci-dessous

Le ministre de l’économie expliquait également que la communication de tous les avenants et de toutes leurs annexes n’était pas justifiée car tous avaient fait l’objet de décrets contrôlés par le Conseil d’État, publiés au Journal officiel. Le tribunal administratif en a jugé tout autrement, estimant que Raymond Avrillier était « fondé à demander leur communication, sans que le ministre puisse opposer une fin de non-recevoir ».

Le dernier point – la communication de tous les marchés passés avec les sociétés concessionnaires – est certainement le plus sensible. La Cour des comptes comme l’Autorité de la concurrence ont relevé la totale opacité qui entoure ces marchés publics : les sociétés concessionnaires obtiennent plus de 75 % des travaux autoroutiers, qu’elles réalisent par le biais de leur filiale de BTP. Tout cela reste en famille.

Le ministre de l’économie a répondu au tribunal administratif que les documents reprenant la liste des marchés publics de travaux n’existaient pas ! Au travers d’attendus très juridiques, le tribunal administratif laisse percevoir une certaine irritation, semblant demander si Bercy se moque de lui.

Après avoir rappelé la règle de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés publics, celui-ci souligne l’existence d’une commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires autoroutières et des ouvrages d’art, où siégeaient des représentants du ministre de l’économie. La mission de cette dernière consistait justement – elle a été dissoute début 2016 – à vérifier le respect de ces règles et à vérifier tous les contrats qu’elle se faisait transmettre. « Dès lors, le ministre n’est pas fondé à soutenir, ni que les documents demandés n’existent pas, ni que l’administration interministérielle dont il assurait la tutelle avec le ministre chargé de la voirie nationale ne détenait pas la liste des marchés visée par la demande, ni, enfin, qu’il ne serait pas en mesure d’accéder aux documents détenus par cette commission qui n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État », conclut le tribunal.

Le jugement a donné trois mois au ministre de l’économie pour transmettre tous les documents.

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