La décision est retentissante et pourrait, à terme, remettre en cause le modèle économique de nombreuses plateformes numériques qui font désormais partie du paysage. Pour la première fois, ce mercredi 28 novembre, la Cour de cassation a jugé le lien juridique existant entre les plateformes de livraison à vélo et les coursiers censés être leurs « partenaires », qui exercent comme micro-entrepreneurs pour la plupart. Sans ambiguïté, la Cour a décidé que ces coursiers ne peuvent pas, au regard du droit, être considérés comme des travailleurs indépendants, et qu’ils sont des salariés classiques, avec les droits correspondants.
Cet arrêt rendu par la plus haute juridiction française représente une évolution exceptionnelle pour la justice. Jusqu’ici, c'est en vain que plus d’une dizaine de coursiers, travaillant sous les couleurs de Take It Easy, Deliveroo ou Tok Tok Tok, avaient tenté de faire requalifier en contrat de travail le contrat les liant à une plateforme. Les prud’hommes, mais aussi la cour d’appel de Paris, à trois reprises, avaient toujours jugé que les coursiers ne pouvaient pas être considérés comme des salariés, car ils ne prouvaient pas le lien de subordination les liant à l’entreprise.
© DR C’est le premier des trois arrêts déjà rendus par la cour d’appel de Paris, en avril 2017, que vient de casser la Cour de cassation. David, le coursier à l’origine de cette décision, s’en réjouit. Il travaillait pour Take Eat Easy, qui a fait faillite en 2016. « Je n’ai été coursier que quatre à cinq mois, fin 2015-début 2016, indique-t-il à Mediapart. J’aime le vélo et ce travail était un complément, alors que je suivais une formation peu rémunérée. L’élément déclencheur de ma demande de requalification a été ce qui aurait dû être considéré comme un accident du travail : pendant une livraison, je me suis fait écraser le pied par une voiture. J’ai été immobilisé pendant un mois, sans contrepartie financière. »
Quand le jeune homme a signalé son accident auprès de Take Eat Easy, il n’a obtenu aucun soutien, aucune proposition d’assistance. « La seule chose qu’ils m’ont demandée, c’est de leur rendre leur matériel de livraison, puisque je l’immobilisais. Ils ne m’ont même pas proposé d’envoyer quelqu’un le chercher », signale-t-il. Mal en a pris à l’entreprise, puisque c’est sous le coup de cette « colère » que David a accepté la proposition de l’avocat Paul Beaussillon de le représenter.
Les prud’hommes ont été saisis en avril 2016 et se sont déclarés incompétents, arguant que les relations entre deux entreprises, même si l’une d’entre elle est une micro-entreprise, ne concernent que le tribunal de commerce. Un an plus tard, la cour d’appel confirmait la décision et jugeait que le coursier n’apportait pas la preuve de son lien de subordination. À tort, vient de trancher la Cour de cassation.
L’arrêt de ce 28 novembre s’appuie sur deux éléments pour acter que le lien de subordination existait bel et bien entre le coursier et Take Eat Easy. D’une part, l’application utilisée par les coursiers « était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci ». Ce qui revient à un contrôle de l’exécution du travail des coursiers. D’autre part, Take Eat Easy « disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier », par l’intermédiaire d’un système très détaillé de pénalités (« strikes »), clairement énoncé dans le contrat ou dans la « foire aux questions » (FAQ) mise à disposition des livreurs.
« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention », explique la Cour. Elle rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Ces conditions étant réunies, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel et l’invite à rejuger le dossier.
« Je suis confiant pour la suite de la procédure. La cour d’appel me paraît plutôt liée par cet arrêt », commente l’avocat Paul Beaussillon. Il se félicite de la « très bonne décision » tout juste rendue : « La grande qualité des motivations de l’arrêt rend cette décision transposable à d’autres entreprises, voire à d’autres secteurs que la livraison à vélo. » En effet, l’arrêt ouvre des perspectives rassurantes pour les centaines d’autres coursiers ayant engagé des procédures. À commencer par ceux qui travaillaient pour Take Eat Easy, dont plus de 100 sont représentés par l’avocat Kevin Mention (Mediapart avait relayé leur action en justice). « Je ne vois pas comment, pour ces cas précis, les juges pourraient décider de ne pas suivre le raisonnement de la Cour de cassation », souligne Kevin Mention.
L’optimisme est le même pour les dossiers de coursiers ayant travaillé chez Foodora, entreprise ayant mis la clé sous la porte en août dernier, qui imposait exactement les mêmes obligations que Take Eat Easy. La situation est moins claire concernant les trois plateformes qui se partagent aujourd’hui le marché : Stuart, mais surtout Deliveroo et Uber Eats. Ces plateformes utilisent un système de sanction moins clairement défini et affiché.
Le secteur de la distribution de repas peut néanmoins trembler sur ses bases, car son modèle économique pourrait être très largement remis en question dans les mois qui viennent. Avant la Cour de cassation, l’Inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà épinglé en mars Deliveroo et Take Eat Easy pour les mêmes raisons. Les deux administrations jugent que les livreurs sont des salariés comme les autres et que les plateformes se livrent donc à du travail dissimulé en ne payant pas les cotisations qu’elles devraient normalement verser. Le Parquet de Paris a confié au printemps une enquête préliminaire sur ce sujet à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI).
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La CGT, qui était partie au procès mené par David, s’est félicitée dans un communiqué que « les juges confirment une évidence constamment martelée » par le syndicat. « Cette décision est une immense victoire pour tous les travailleurs “ubérisés”, qu’ils soient livreurs à vélo, chauffeurs VTC ou tant d’autres, puisqu’ils peuvent, désormais, faire reconnaître leur statut et leurs droits fondamentaux de salariés : Smic, congés payés, indemnisation des arrêts maladie, prise en charge par le régime des accidents de travail, ainsi que l’ensemble des droits syndicaux », se réjouit la CGT.
De son côté, David, à l’origine de ce raz-de-marée potentiel, précise ne pas être « militant » sur ces questions. Il s’inquiète aussi un peu : « Il est certain que les livreurs à vélo qui travaillent aujourd’hui sont exploités et ne font pas ça par amour du vélo, contrairement à ce qu’il se passait au départ, en 2016. Mais tous ces gens qui gagnent leur pain avec les plateformes numériques, seraient-ils embauchés s’il fallait passer par des CDD ou des CDI ? » L’avenir proche devrait fournir une réponse à cette question.