Condamnés ! Les deux lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, qui ont permis de mettre au jour le système industriel d’évasion fiscale à l’œuvre au Luxembourg, ont été condamnés par le tribunal de Luxembourg mercredi 29 juin. Antoine Deltour a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet, lui, se voit infliger 9 mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Le journaliste Édouard Perrin, qui avait révélé le scandale LuxLeaks dans l’émission de télévision « Cash investigation », est pour sa part acquitté.
À la sortie de l’audience, Antoine Deltour a déploré sa condamnation. « Condamner les citoyens à l’origine des révélations LuxLeaks revient à condamner les dispositions prises, qui ont été provoquées par ces révélations et qui sont largement saluées en Europe. C’est aussi un avertissement pour tous les futurs lanceurs d’alerte , et ceci au détriment de l’information des citoyens et du bon fonctionnement de la démocratie. » Antoine Deltour a annoncé son intention de faire appel.
De son côté, l’ONG Tax Justice Network a publié un communiqué condamnant le verdict du tribunal luxembourgeois. « Ces lanceurs d’alerte sont des héros qui ont agi dans l’intérêt général de tous les autres pays de l’Union européenne et au-delà, qui ont perdu d’énormes revenus fiscaux, à cause des accords secrets passés avec l’État luxembourgeois. »
Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de la firme d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) au Luxembourg, étaient accusés d’avoir fait fuiter près de 30 000 pages dévoilant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Luxembourg. Avec Édouard Perrin, ils étaient poursuivis pour vol, divulgation de secrets d’affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique.
À la fin du procès qui s'est déroulé en avril et mai, le parquet avait requis 18 mois de prison, éventuellement avec sursis, contre Antoine Deltour et Raphaël Halet. Le cabinet d'audit PwC, qui s'était constitué partie civile dans ce procès, a obtenu un euro symbolique de dommage et intérêts.
Lors des plaidoiries, la défense avait demandé l'acquittement pur et simple des prévenus, qui avaient affirmé avoir servi l'intérêt général. Tous les avocats de la défense avaient demandé l’acquittement. Ceux-ci entendaient écrire une jurisprudence pour les lanceurs d’alerte. Ils espéraient aussi que le Luxembourg voudrait tourner la page après le scandale LuxLeaks. En vain.
Comme Antoine Deltour, l'avocat de Raphaël Halet, Me Bernard Colin, avait indiqué que son client ferait appel « même pour une condamnation à 1 euro ». Les deux lanceurs d’alerte ont 40 jours pour faire appel.
Les milliers de pages confidentielles sur les pratiques d'optimisation fiscale rendues publiques par les deux lanceurs d'alerte et le journaliste de France 2 détaillaient 548 « rescrits fiscaux » – concernant plus de 350 sociétés – généreusement accordés par l'administration et négociés par PwC pour le compte de ses clients.
Les faits remontaient à l'époque où Jean-Claude Juncker était premier ministre du Luxembourg. Aujourd’hui, Jean-Claude Juncker est président de la commission européenne et jure que la commission est déterminée à lutter contre l’évasion fiscale et à adopter un cadre très protecteur pour les lanceurs d’alerte.
Relire ci-dessous notre article sur le réquisitoire du procureur luxembourgeois.
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En apparence, le procès LuxLeaks n’aura pas fait bouger les lignes. Mardi 10 mai, au septième et avant-dernier jour des audiences où comparaissent les anciens employés de PriceWaterhouseCoopers (PwC) Antoine Deltour et Raphaël Halet aux côtés du journaliste Édouard Perrin, le procureur David Lentz a prononcé un réquisitoire implacable envers les « soi-disant lanceurs d'alerte » et le journaliste qui serait « allé trop loin ». Auparavant, ce mardi et le mercredi précédent, les avocats des prévenus s’étaient démenés pour démontrer que les actions de leurs clients, qui ont copié, transmis et diffusé des centaines d’accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et des multinationales, n’ont répondu qu’à un souci d’intérêt général. Les avocats ont par conséquent tous demandé la relaxe de leurs clients.
La situation semble donc être restée figée à ce qu’elle était avant l’ouverture du procès. Et pourtant, le procureur paraît être moins sûr de son fait que ses mots ne l'ont laissé entendre. Aussitôt après avoir demandé 18 mois de prison pour Antoine Deltour et Raphaël Halet, il a précisé qu’il ne serait « pas opposé » à ce que ces peines soient intégralement assorties d'un sursis. On est donc loin des 10 ans de prison et du million d’euros qu’ils encouraient au maximum, pour « vol domestique », « divulgation de secrets d’affaires » et « violation du secret professionnel ». Et après avoir durement critiqué Édouard Perrin, jugeant que « la liberté d'expression journalistique ne prévaut pas sur la violation du secret professionnel » (comme l’ont rapporté les journalistes sur place, lire notre boîte noire), le procureur n’a demandé qu’une amende à son encontre, laissant le montant à l’appréciation du tribunal. Il a même conclu en félicitant Édouard Perrin « pour son travail et son opiniâtreté », et a reconnu que le scandale LuxLeaks avait contribué à mettre au jour des « pratiques fiscales douteuses ».
Antoine Deltour et son avocat William Bourdon, au tribunal de Luxembourg le 26 avril. © Reuters - Vincent Kessler Pour autant, le procureur n’a pas rechigné à endosser son « rôle », celui de « protéger la société contre les abus ». « Si une infraction a été commise, il ne peut y avoir que condamnation », a-t-il déclaré, en s’appuyant sur le fait que les trois mis en cause reconnaissent la matérialité des faits qui leur sont reprochés. Le représentant du parquet luxembourgeois est allé plus loin. « La justice, ça se rend. Ça ne se vole pas », a-t-il fait valoir, extrêmement soucieux de casser l’image de justicier au service de l’intérêt général à laquelle Deltour et Halet ont été associés tout au long des audiences. Pour lui, aucun doute, le premier avait même « une volonté de nuire » à son employeur, en violant le secret des affaires.
David Lentz a expliqué que l’impunité ne pouvait être accordée aux deux hommes, car même si une loi locale existe depuis février 2011, elle ne protège que ceux qui dénoncent des agissements contraires à la loi, alors que les accords fiscaux dévoilés par le scandale LuxLeaks étaient légaux. « Pas question d'ouvrir les portes aux délateurs de tout poil », a-t-il prévenu. Quant au chef d’accusation de vol, il l’a maintenu, bien que les avocats des accusés aient plaidé que les biens immatériels n’étaient pas concernés par la loi luxembourgeoise qui définit ce délit. De fait, dans la jurisprudence du pays, une seule décision de la Cour de cassation englobe les « meubles immatériels », et elle a été contredite depuis.
Revenant sur le rôle d’Édouard Perrin, le procureur a ensuite maintenu que le journaliste avait téléguidé Raphaël Halet. Pour ce faire, il est resté arc-bouté sur les déclarations de l’ex-employé de PwC devant les policiers et la juge d’instruction, mais n’a apparemment pas tenu compte de sa déposition au procès, où il avait fermement démenti cette version. Rappelons aussi que Perrin a bénéficié d’un non-lieu pour les accusations de complicité de vol, rendu le 25 novembre dernier par la chambre du conseil du tribunal, qui décide des poursuites ou non après la conclusion de l’enquête d’un juge d’instruction. Qu’importe, le magistrat l’a jugé coupable de complicité de viol du secret professionnel et du secret des affaires. « Il y a des limites à la liberté d'expression », a-t-il assuré, faute de quoi on sombrerait « dans l'anarchie ».