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Loi renseignement : le gouvernement verrouille le dispositif de recours

Le président de la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui sera chargée d’étudier les recours des citoyens contre les éventuels abus des services de renseignement sera directement désigné par le premier ministre.

La rédaction de Mediapart

Le président de la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui sera chargée d’étudier les recours des citoyens contre les éventuels abus des services de renseignement sera directement désigné par le premier ministre, rapporte vendredi 2 octobre Numerama.

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