Loi renseignement : le gouvernement verrouille le dispositif de recours

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Le président de la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui sera chargée d’étudier les recours des citoyens contre les éventuels abus des services de renseignement sera directement désigné par le premier ministre.

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Le président de la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui sera chargée d’étudier les recours des citoyens contre les éventuels abus des services de renseignement sera directement désigné par le premier ministre, rapporte vendredi 2 octobre Numerama.