Caisse d’allocations familiales: le projet du gouvernement pour ficher les allocataires

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La Sécurité sociale élabore une « base ressources mensuelle » (BRM) rassemblant dans un fichier centralisé les revenus de plus de 30 millions d’allocataires, automatisant ainsi les contrôles pour repérer plus facilement les « indus ».

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Le gouvernement prépare discrètement la création d’un gigantesque fichier centralisé de l’ensemble des personnes bénéficiant d’allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), incluant notamment les revenus des allocataires, identifiés grâce à leur numéro de Sécurité sociale.

Cette « base ressources mensuelle » (BRM) concernera dans un premier temps les bénéficiaires des aides au logement (AL), avant d’être étendue à l’ensemble des aides (RSA, allocation adulte handicapé, prime d’activité…), dans le cadre de la fusion de celles-ci prévue pour 2020 par le plan pauvreté, afin de créer un « revenu universel d’activité ».

La BRM intégrera l’ensemble des revenus d’activité et les allocations reçues par les personnes afin d’automatiser au maximum les procédures. « Un des grands enjeux pour le RSA et la prime d’activité est de parvenir à dispenser au maximum de déclarer les ressources », a expliqué début septembre le directeur général de la CAF Vincent Mazauric, lors d’une conférence de presse rapportée par le journal Espace social européen. Pour cela, la constitution de la BRM sera accompagnée d’une centralisation des données, jusqu’à présent gérées par les différentes caisses, au sein d’un fichier national des allocataires.

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Cette automatisation du traitement des allocations s’inscrit dans une stratégie plus globale de dématérialisation des procédures et de contrôle renforcé des allocataires, inscrite dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2018-2022 signée entre l’État et la CAF au mois de juillet dernier. « L’objectif est de pouvoir réaliser progressivement l’essentiel des démarches en ligne, comme c’est le cas pour la demande de RSA depuis 2017 », est-il mentionné dans le dossier de présentation de la COG. Celui-ci évoque également la possibilité d’échanger des « données avec les partenaires. À chaque fois qu’elles le pourront, les CAF récupéreront, auprès de tiers de confiance, les données qui doivent aujourd’hui faire l’objet des déclarations des allocataires, souvent complexes et sources d’erreurs, voire de demandes de remboursement ».

Ces « indus », des sommes versées par erreur à des allocataires et que la CAF peine à récupérer, sont l’une des raisons avancées par la DSS pour justifier cette réforme. Mais la BRM pourra avoir bien d’autres usages. En centralisant l’ensemble des données des allocataires, et en y incluant leurs ressources, le tout à partir du numéro de Sécurité sociale, l’identifiant le plus efficace qui soit, l’administration disposera d’une base de données considérable et détaillée, qui concernera à terme plus de 30 millions de personnes. Et celle-ci pourra faire l’objet de différents traitements algorithmiques. « La branche famille va utiliser les nouvelles techniques de data mining pour repérer les droits potentiels des allocataires qui n’ont pas fait valoir leurs droits, et aller au-devant d’eux », est-il par exemple indiqué dans le dossier de présentation de la COG. Mais ces algorithmes pourront également être utilisés pour repérer les « indus » et plus globalement détecter les cas de fraude.

Malgré l’importance de ce projet BRM, il n'a fait l'objet d'aucune présentation détaillée. Il est évoqué dans le cadre de la COG, qui ne donne pas de détails sur le projet. Interrogée par Mediapart, la DSS n’a répondu à aucune demande d’information. Nous avons pourtant eu confirmation de l’existence de ce projet, dont l’élaboration est déjà bien avancée. Le 6 septembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a d’ailleurs étudié une « demande de conseil relative à la création d’un traitement dénommé BRM », sans plus de précision. Interrogée, la commission indique ne pas avoir le droit de s’exprimer sur ce type de procédure.

Cette opacité entretenue par la DSS serait liée à l’aspect « sensible » du projet, nous indique une source au sein de l’administration. Une gêne compréhensible. La BRM pourrait en effet devenir l’un des fichiers les plus importants et les plus détaillés détenus par l’administration, fondé, qui plus est, sur l’identifiant le plus efficace mais également le plus dangereux en matière de libertés. Selon nos informations, pour identifier de manière certaine les allocataires, la BRM s’appuiera en effet sur le numéro d’inscription au répertoire (NIR), plus connu en tant que numéro de Sécurité sociale.

Or celui-ci est une particularité française au passé sulfureux. Peu de démocraties dans le monde disposent d’un système de fichage aussi pointu, attribuant à chaque citoyen dès sa naissance un numéro permettant de l’identifier à coup sûr. Le NIR permet, d’un coup d’œil, de connaître le sexe d’une personne, son âge, sa commune de naissance et de savoir si elle est née à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer. C’est même cette dangerosité qui est à l’origine de la création de la Cnil et du vote du texte fondateur en matière de protection des données personnelles : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 © Site de la Sécurité sociale © Site de la Sécurité sociale

Le 21 mars 1974, Le Monde avait publié un article, devenu historique, intitulé SAFARI ou la chasse aux Français, révélant l’existence du projet de Système automatisé pour les fichiers administratifs et les répertoires des individus (SAFARI), un projet d’interconnexion de l’ensemble des fichiers administratifs sur la base du NIR. Cette révélation avait suscité un réel émoi dans l’opinion publique et ouvert un débat passionné. Au cours de celui-ci, avait été notamment rappelée l’origine du NIR, un numéro créé sous le régime de Vichy et accusé d’avoir été utilisé pour arrêter des Juifs.

La réalité historique est plus complexe. Le créateur du NIR, René Carmille, était un officier polytechnicien passionné de statistique, pionnier de l’utilisation des cartes perforées, mais également un résistant très actif. Le projet, initialement baptisé « numéro de Français », était en fait un plan secret, mené à la barbe de l’occupant, visant à la remobilisation de l’armée lorsque le moment serait venu. L’introduction du 1 pour les hommes et du 2 pour les femmes était ainsi un stratagème – seuls les premiers intéressaient l’armée –, visant à dissimuler le but réel de ce recensement. René Carmille sera finalement arrêté en raison de son manque de coopération avec l’occupant. Torturé par Klaus Barbie et envoyé dans le camp de Dachau, il meurt du typhus le 25 janvier 1945.

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Mise à jour du 3 octobre à 12h. Ajout d'un lien vers le texte intégral de la COG 2018-2022 disponible en ligne, contrairement à ce qui était indiqué précédemment.