France Dépêche

Prison: la généralisation des cellules individuelles repoussée à 2019

Les députés ont pris acte de l'impossibilité de respecter actuellement cette obligation réaffirmée dans la loi pénitentiaire de 2009.

La rédaction de Mediapart

L'Assemblée nationale a repoussé ce mercredi soir à fin 2019 la date d'application du principe d'une cellule individuelle pour chaque détenu le souhaitant. Les députés ont pris acte de l'impossibilité de respecter actuellement cette obligation réaffirmée dans la loi pénitentiaire de 2009. Cette date de 2019 ne sera pas définitive non plus, mais constituera une étape pour réaliser l'encellulement individuel en 2022, objectif affirmé dans le rapport remis mardi par le député PS Dominique Raimbourg à la ministre de la justice Christiane Taubira.

Les députés ont voté la prolongation jusqu'à fin 2019 sous la forme d'un amendement gouvernemental au projet de budget rectificatif 2014, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Son objectif est de combler le plus rapidement le vide juridique prévalant depuis le 24 novembre dernier, date qui avait été fixée par la loi de 2009 pour le respect de l'encellulement individuel.

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