Réforme institutionnelle: des compromis sans consensus

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Le premier ministre a présenté, mercredi 4 avril, les principales lignes de la future réforme institutionnelle. Les semaines de négociations n’ont pas permis de déboucher sur un consensus. De LR au PS, en passant par le MoDem, chacun entend corriger le texte au Parlement.

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Édouard Philippe n’est pas entré dans le détail, mais il en a dit assez pour poser les bases de nouveaux bras de fer. Mercredi 4 avril, le premier ministre a présenté depuis Matignon les grandes lignes de la réforme institutionnelle voulue par Emmanuel Macron. Comme prévu, cette dernière se déclinera en trois projets de loi (ordinaire, organique et constitutionnelle), dont le contenu ne révèle aucune grande surprise quant aux points qui faisaient déjà débat.

La réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs, promise par le président de la République devant le Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, figurera bien dans le texte qui sera déposé « la semaine prochaine » au Conseil d’État. De même que l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, autre promesse de campagne qu’avait également formulée en son temps François Hollande, avant d’y renoncer une fois élu. Celle proposée par l’exécutif actuel s’élève à 15 %. Parmi les points saillants du projet, figure encore l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, « au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants ».

Le volet constitutionnel de la réforme, qui sera adressé dès ce jeudi au Conseil d’État, verra la Corse bénéficier d’un article spécifique dans la Constitution, « ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement », a précisé le chef du gouvernement. En revanche, l’idée d’un contingentement du nombre d’amendements en fonction de la taille des groupes politiques, qui avait provoqué un tollé jusque dans les rangs de la majorité, a tout simplement été retirée. Là encore sans surprise, puisqu’il s’agissait surtout d’un « leurre » pour la négociation.

Gérard Larcher, Édouard Philippe, François de Rugy, Alexis Kohler et Emmanuel Macron à l’Élysée, le 30 mars. © Reuters Gérard Larcher, Édouard Philippe, François de Rugy, Alexis Kohler et Emmanuel Macron à l’Élysée, le 30 mars. © Reuters

Les arbitrages énoncés mercredi par Édouard Philippe avaient vocation à représenter un point d’équilibre entre toutes les forces politiques. Le gouvernement voulait notamment trouver un accord avec la droite, laquelle avait posé dès le mois de janvier plusieurs « lignes rouges », par la voix du président LR du Sénat Gérard Larcher. Mis sous pression par le parti de la rue de Vaugirard, ce dernier n’a eu de cesse de rappeler qu’une révision de la Constitution nécessite que les deux chambres votent un texte identique, avant que celui-ci soit adopté à la majorité des 3/5es des suffrages du Parlement réuni en Congrès. Et que, dès lors, Emmanuel Macron avait tout intérêt à l’écouter.

« Nous avons pu, ensemble, construire les bases d’un accord possible », a indiqué le premier ministre au sujet de la réunion qui s’est tenue le 30 mars à l’Élysée, en présence du duo de l’exécutif et des présidents des deux chambres. Pourtant, malgré cette déclaration et les semaines de discussions qui l’ont précédée, le fameux point d’équilibre n’a visiblement pas été trouvé. « Cette réforme n’apporte aucune réponse et va nourrir au contraire une double crise : crise de la démocratie avec la coupure des élus ; crise des territoires avec des pans entiers de la République qui seront sous-représentés », ont indiqué les « membres du comité de coordination parlementaire des Républicains » dans un communiqué commun, sitôt les annonces officialisées.

Persuadée de tenir de quoi s’opposer au chef de l’État, la droite joue son va-tout, quitte à dégainer la carte du hors-sujet. « Notre pays vient d’être frappé par le terrorisme. Il est bloqué par une grève lourde qui pénalise fortement les Français. Nombre d’entre eux sont préoccupés, en ce début d’année, des pertes de pouvoir d’achat liées notamment à la hausse de la CSG. Et la réponse du gouvernement est, en plein milieu d’une semaine de tensions sociales, de déposer une réforme des institutions totalement éloignée des préoccupations de nos compatriotes », écrivent les sept signataires du communiqué, parmi lesquels figurent le patron du parti, Laurent Wauquiez, mais aussi le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, et… Gérard Larcher, qui était donc encore autour de la table des négociations quelques jours plus tôt.

Le président du palais du Luxembourg a beau travailler ardemment sur le sujet depuis plusieurs semaines, il ne voit désormais plus la nécessité d’une réforme constitutionnelle, à moins qu’elle ne « serve [...] à renforcer les moyens juridiques de lutte contre le terrorisme », point qui ne figurait pourtant pas dans le contre-projet qu’il a présenté en début d’année. Bruno Retailleau est lui aussi vent debout contre cette réforme. « Avec une baisse de 30 % du nombre de parlementaires, on sacrifierait les territoires les plus fragiles », s’est-il agacé sur RTL, le 4 avril, semblant oublier que le programme de son champion déchu, François Fillon, prévoyait de « proposer aux Français par référendum, une réduction du nombre de parlementaires, à environ 400 députés et 200 sénateurs afin de donner à ceux-ci les moyens nécessaires pour exercer leur fonction ».

Opposés à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives, les responsables de LR estiment que le projet, tel que présenté par Édouard Philippe ce mercredi, « ne peut être accepté » et que « seul le débat parlementaire permettra maintenant de le corriger ». C’est aussi, en substance, ce qu’affirme François Bayrou, mais pour d’autres raisons. Le patron du MoDem bataille de son côté pour que le taux de proportionnelle s’élève à 25 %. « Ce chiffre est celui de l’accord entre François Bayrou et Emmanuel Macron pendant la campagne », avait récemment rappelé le président du groupe centriste à l’Assemblée, Marc Fesneau, dans Le Point, indiquant qu’en dessous de ce pourcentage, « la proportionnelle n’[avait] pas de sens ».

L’ancien garde des Sceaux ne veut rien lâcher sur ce point. « Pour moi, ce projet de réforme est un point de départ et non un point d’arrivée, confie-t-il à Mediapart. Il y a beaucoup de choses à améliorer, éventuellement à corriger. Ce qu’Emmanuel Macron avait proposé aux Français pendant la campagne était beaucoup plus ambitieux, c’était un équilibre différent et plus renouvelé. C’est ce que l’on doit retrouver grâce à l’intervention des députés et des sénateurs. » Dans l’entourage du patron du MoDem, on regrette que la recherche absolue de compromis avec Gérard Larcher ait fini par affadir le texte. D’autant que « Gérard Larcher n’est pas exactement le point d’équilibre de la campagne d’Emmanuel Macron », grince un élu centriste.

Souhaitant trouver un compromis et s’éviter un référendum – exercice qui n’est jamais sans risque –, l’exécutif a fini par produire une réforme dont beaucoup pressentent qu’elle ne sera pas de nature à bouleverser le paysage institutionnel. « Le gouvernement se limite à un toilettage légitime mais superficiel », regrettent Olivier Faure et Patrick Kanner, présidents des groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat. Les deux hommes craignent toutefois que cette « absence d’ambition constitutionnelle » ne « masque une évolution législative profonde » susceptible de « déséquilibrer durablement nos institutions ». « Il ne s’agit ni de revenir à la IVe République, ni de passer à la VIe, a prévenu le premier ministre. Il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Ve République, une République dans laquelle le gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle. » Mais le chef du gouvernement a donné trop peu de détails pour que chacun puisse être rassuré sur le respect des équilibres entre les deux pouvoirs.

Nombre de sujets – redécoupage territorial, seuil de représentativité pour la proportionnelle, fonctionnement précis du travail des deux chambres… – restent encore à définir. « Nous serons très attentifs à l’équilibre général du texte », prévient Marc Fesneau. Sitôt les arbitrages énoncés par Édouard Philippe, d’autres voix se sont élevées pour les critiquer. La présidente du Front national (FN), Marine Le Pen, a qualifié la proposition du gouvernement de faire élire 15 % de députés à la proportionnelle d’« aumône à la démocratie ». « Leur nouveau monde ressemble fichtrement à l’ancien », a-t-elle tweeté.

« Une fois de plus, sous couleur de modernité, un nouvel abaissement du Parlement. La Constituante plutôt que ces bricolages de technos autoritaires », a également réagi le président du groupe La France insoumise (FI) au Palais-Bourbon, Jean-Luc Mélenchon. « Quel diagnostic sur le fonctionnement de la démocratie ? Quelle vision de la République ? Quel sens à cette réforme ? », a encore interrogé la sénatrice PS Laurence Rossignol, qui avait indiqué un peu plus tôt dans la journée qu’avec une réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs, la France serait désormais l’un des pays d’Europe les moins pourvus en parlementaires, rapportés à la population, comme le démontrent également « Les Décodeurs » du Monde.

Se réjouissant « que le projet gouvernemental tienne les engagements pris par le président de la République et par la majorité parlementaire lors des scrutins de 2017 », le président LREM de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a toutefois souhaité que « l’examen parlementaire soit l’occasion d’enrichir le texte […], notamment pour améliorer la procédure parlementaire et renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation des politiques publiques par le Parlement ». Une fois passés par le Conseil d’État, les trois projets de loi seront présentés en conseil des ministres le 9 mai, afin de « permettre à l’Assemblée nationale de procéder à une première lecture de ces textes avant la pause estivale, puis de parachever cette reforme en 2019 ». Les débats ne font que commencer.

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