Deux mois, jour pour jour, après la tentative de perquisition ayant visé, le 4 février dernier, notre journal dans l’affaire Benalla, Mediapart a délivré, jeudi 4 avril, auprès de l’agent judiciaire de l’État une assignation lui signifiant le procès que nous lui intentons devant le tribunal de Paris.
Dans ses trente-six pages, complétées par vingt-sept pièces, nos avocats, Mes Emmanuel Tordjman et François de Cambiaire du cabinet Seattle, détaillent avec précision le « préjudice anormal, spécial et d’une particulière gravité » causé par cette tentative de perquisition. Ils demandent au Tribunal de juger que Mediapart n’était pas visé par la procédure ouverte par le Procureur de la République, et qu’ainsi, compte tenu du préjudice causé à sa mission d’information sur un sujet d’intérêt général majeur, la responsabilité de l’État est engagée.
Si l’État, contrairement à ce qu’il a toujours soutenu, affirmait que Mediapart était bien visé par cette procédure, nos avocats démontrent que, s’inscrivant dans le cadre d’une enquête préliminaire « ouverte de manière précipitée et infondée juridiquement », cette tentative de perquisition, « déloyale et disproportionnée », constitue « une violation de la protection accordée au secret des sources » des journalistes. « Du fait de la succession des fautes ainsi relevées, concluent-ils, le procureur de la République de Paris a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État. »
En conséquence, outre la condamnation de l’État à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts, Mediapart demande que soit ordonnée la publication, en page d’accueil du site du ministère de la justice, d’un communiqué judiciaire ainsi rédigé : « Par jugement en date du […], le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’agent judiciaire de l’État à indemniser Mediapart du préjudice causé par la tentative de perquisition dans ses locaux le 4 février 2019, portant gravement atteinte à sa réputation et à la protection du secret des sources journalistiques. »
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C’est à 11 h 10, le lundi 4 février, que se sont présentés dans les locaux de Mediapart deux procureurs, Yves Badorc et Aude Duret, accompagnés de trois officiers de police judiciaire (un commissaire divisionnaire de la brigade criminelle, un capitaine de police et un brigadier-chef).
En l’absence du directeur de publication (j’étais au même moment en train de déposer à la barre du tribunal de Paris dans le cadre du procès que nous a intenté Denis Baupin), c’est Fabrice Arfi, co-responsable de notre pôle enquête qui les a accueillis, s’entendant dire par le procureur Badorc : « C’est une visite domiciliaire, en d’autres termes une perquisition. »
Après avoir constaté que cette perquisition n’avait pas été, au préalable, autorisée par un juge des libertés et de la détention (JLD), Fabrice Arfi a pu légalement s’y opposer, contraignant l’équipage judiciaire et policier à faire demi-tour.
Toutefois, le même procureur Badorc n’a pas exclu de revenir après avoir obtenu le feu vert d’un JLD, preuve de la détermination initiale du parquet de Paris de commettre cette transgression rarissime en matière de presse, en violation des droits fondamentaux et, notamment, de la protection des sources qualifiée de « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
De fait, la CEDH a déjà condamné la France à deux reprises pour des perquisitions effectuées sur le lieu de travail des journalistes (en l’espèce Le Midi Libre et L’Équipe), en raison de leur caractère disproportionné.
Cette tentative de perquisition était le tout premier acte d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de détention illicite d’appareils visant à intercepter des télécommunications au lendemain de la mise en ligne, le 31 janvier 2019, de notre article intitulé « Affaire Macron-Benalla : les enregistrements qui changent tout ». Elle fut décidée par le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, récemment imposé par le président de la République à la tête du parquet de Paris.
Or l’ouverture de cette enquête était un acte politique. Notre assignation le démontre amplement : elle n’a pas de fondement juridique ; elle ne repose sur aucune information crédible ; elle ne concerne en aucun cas le travail de Mediapart ; elle témoigne d’un dysfonctionnement du service public de la justice aggravé par un détournement de procédure. En effet, cette enquête préliminaire prétend protéger l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne inexistante, en l’absence même de la révélation de son identité.
Surtout, il est établi que son prétexte n’était autre qu’une lettre adressée par le directeur de cabinet du premier ministre au procureur de Paris lui faisant part de questions posées à Matignon par un journaliste de Valeurs actuelles à la suite de nos révélations. Lequel directeur de cabinet tiendra à préciser qu’il ne s’agissait « en aucun cas d’un signalement ou d’un article 40 » [l’obligation pour un fonctionnaire de signaler à la justice une infraction dont il est témoin] mais « simplement de partager en toute transparence avec la justice des éléments de réponse transmis à la presse ».
Pas de victime, pas de signalement, pas l’ombre d’une plainte, et néanmoins l’ouverture précipitée d’une enquête dont le premier acte était de tenter de perquisitionner Mediapart ! Alors même que nos révélations venaient de mettre au jour et, donc, d’apprendre à la justice le non-respect des contrôles judiciaires d’Alexandre Benalla et Vincent Crase ainsi que le rôle personnel du premier dans l’affaire des contrats russes !
Diffusés après que nous nous sommes assurés de leur authenticité, de leur intégrité et de l’absence de toute falsification ou manipulation – ce que la justice a depuis confirmé –, nos extraits sonores dévoilaient des faits d’intérêt public dans le respect scrupuleux de la vie privée des deux protagonistes et de la protection des sources, garantie du rôle d’alerte de la presse.
Non seulement Mediapart n’a commis aucune des infractions visées par l’enquête préliminaire, mais de plus il ne peut même pas en être suspecté. Les magistrats du parquet de Paris spécialisés dans les affaires de presse le savent fort bien, connaissant parfaitement la décision de relaxe rendue en notre faveur dans l’affaire Bettencourt à propos des enregistrements du majordome révélés et diffusés sur notre site en 2010.
Que leur support soit un témoignage, un écrit, un enregistrement, une photographie ou une vidéo, nous rendons publics des faits relevant de l’intérêt général dans le cadre de la loi sur la presse qui fait droit à la légitimité du but poursuivi, au service de la liberté d’information.
Enfin, cette tentative de perquisition ajoutait au détournement de procédure un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Car le procureur de la République de Paris, se renseignant comme tout procureur diligent, aurait appris que, dans le cadre de l’information judiciaire visant Alexandre Benalla et Vincent Crase, une réquisition judiciaire avait été adressée à Mediapart, dès le 1er février, à la demande des juges d’instruction afin d’obtenir copie des enregistrements que nous avions révélés.
Avant même la tentative de perquisition, nous nous étions ainsi engagés à remettre cette copie à des magistrats indépendants, ce qui sera fait dans la journée du 4 février. En venant nous « visiter », les magistrats du parquet ne peuvent donc prétendre que cet acte liberticide était le seul moyen d’obtenir les enregistrements que nous avions publiés.
Cette tentative de perquisition relève donc « d’une forme d’intimidation des journalistes de Mediapart » et, à travers eux, de pression sur les sources qui les informent, comme l’expliquent nos avocats dans leur assignation : « Des personnes qui souhaitaient remettre à Mediapart des informations et/ou des documents sur des sujets d’intérêt général hésitent, voire pour certaines d’entre elles refusent désormais de le faire, du fait du caractère dissuasif de la tentative de perquisition réalisée et de la crainte évidente de pouvoir être un jour identifiées. »
« Le Tribunal, poursuivent-ils, constatera la gageure dans laquelle se trouve Mediapart pour justifier l’exceptionnelle gravité de son préjudice puisqu’il se trouverait contraint de devoir porter atteinte au secret des sources en révélant l’identité de celles qui ne souhaiteraient plus lui fournir d’informations. »
La matérialité, la gravité et l’anormalité du préjudice subi sont donc flagrantes, et c’est pourquoi nous en demandons symboliquement réparation afin que soit confortée la protection du droit de savoir du public sans le libre exercice duquel il n’est plus de démocratie véritable, vivante et pluraliste.
Même si son exécution a été finalement empêchée, cette décision de perquisitionner les locaux de Mediapart est une attaque frontale contre notre travail d’enquête, illustré sous trois présidences successives, notamment par nos révélations dans les affaires Karachi, Bettencourt, Kadhafi-Sarkozy, Cahuzac et, maintenant, Benalla.
Nous n’avons d’autre choix que d’agir en justice pour que soit protégée sa légitimité et défendu le secret des sources qui le garantit.
« La tentative de perquisition de Mediapart, résume notre assignation, a suscité un grand émoi dans la profession de journaliste et bien au-delà dans l’opinion en créant le sentiment que la liberté d’enquête de la presse était désormais en péril. Même si elle n’a pas pu aboutir, elle a été ressentie comme une pression, voire une menace, à l’encontre d’un journal et de ses sources enquêtant sur des affaires sensibles pour le pouvoir exécutif. Les modalités de mise en œuvre de cette tentative de perquisition ont entretenu la croyance que Mediapart exercerait sa mission d’information de manière illégale et contraire à sa déontologie, portant atteinte à sa réputation professionnelle. »
Face au grave préjudice subi dont la responsabilité incombe à un procureur soumis au pouvoir exécutif, nous demandons donc à la justice rendue par des magistrats indépendants « de rappeler l’effectivité et l’importance de la liberté de la presse, et du secret des sources journalistiques, en condamnant l’État du fait du dysfonctionnement du service public de la justice, afin qu’il ne soit plus jamais instrumentalisé et utilisé à d’autres fins que celles limitativement énumérées par la loi ».
