Justice

Affaire des Mutuelles de Bretagne : la Cour de cassation confirme la prescription en faveur de Richard Ferrand

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a rendu, mercredi 5 octobre, un arrêt qui éloigne désormais toute menace pour l’ancien président de l’Assemblée nationale.

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La Cour de cassation a rendu, mercredi 5 octobre, un arrêt qui éloigne désormais toute menace judiciaire pour l’ancien président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne.

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