JusticeDépêche

Réforme pénale : l'Assemblée adopte la contrainte pénale

Il s'agit d'une peine venant se substituer à l'emprisonnement. Les juges ne pourront la prononcer que pour les délits sanctionnés de cinq ans de prison maximum, puis, à partir de 2017, pour tous les délits.

La rédaction de Mediapart

L'examen de la réforme de la justice de la ministre Christiane Taubira poursuit son chemin à l'Assemblée. Les députés ont adopté jeudi soir l'un des éléments phare du texte : la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine venant se substituer à l'emprisonnement. Les juges ne pourront la prononcer que pour les délits sanctionnés de 5 ans de prison maximum, puis, à partir de 2017, pour tous les délits. Dans un premier temps, les députés PS souhaitaient que la contrainte concerne tous les délits dès à présent. La ministre de la justice avait donné son accord avant de devoir reculer sous la pression de Matignon et de l'Elysée. 

Réservé aux abonné·es

Se connecter

La lecture des articles est réservée aux abonné·es

Se connecter