La jurisprudence qui pourrait soulager les prisons

SelonSelon Le Canard enchaîné, une décision de la Cour de cassation a invalidé le 26 juin un décret promulgué en 2004 qui prévoyait que la prescription des peines était interrompue par les « actes ou décision du ministère public » ou par « ceux du juge de l’application des peines ». La Cour estime en effet que les conditions de prescription ne peuvent être fixées que par la loi, pas par décret. Cette décision pourrait être lourde de conséquences.