Indemnités de licenciements: le barème Macron un peu plus contesté

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Pour la première fois, un magistrat professionnel a jugé que le barème limitant les indemnités accordées à un salarié en cas de licenciement abusif n’était pas conforme aux règles du droit international. Une décision qui va dans le même sens que les jugements déjà rendus par six conseils prud’homaux différents, composés de juges non professionnels.

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Décision après décision, la controverse juridique s’installe. Pour la première fois en France, un juge professionnel a écarté le plafonnement des indemnités que peuvent accorder les prud’hommes lorsqu’ils jugent qu’un licenciement est abusif. Ce plafonnement, qui suit un barème précis, est l’une des mesures phares des ordonnances qui ont réformé à marche forcée le droit du travail à l’automne 2017. Pour combattre la « peur d’embaucher » des employeurs, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositions visant à les « sécuriser ».

Selon notre décompte, six conseils des prud’hommes différents avaient déjà rendu depuis le mois de décembre des décisions faisant fi du barème prud’homal : Troyes, Amiens, Lyon – à deux reprises – Grenoble et Angers (lire ici notre article sur les jugements rendus à Troyes, et là celui sur les deux suivantes).

Mais le jugement rendu à Agen fait avancer la discussion parce qu’il a été rendu par un juge départiteur. Ce magistrat professionnel intervient lorsque les conseillers prud’homaux classiques, non professionnels, représentants des syndicats et des organisations patronales, n’ont pas réussi à dégager de majorité entre eux. « C’est la première fois qu’un magistrat professionnel prend ce type de décision », s’est réjouie auprès de l’AFP l’avocate Camille Gagne : « Ma cliente aurait dû percevoir au maximum deux mois de salaire selon les ordonnances Macron, mais le juge lui a accordé 4 mois de salaire. »

Cette particularité prive le gouvernement de l’un des arguments avancés jusqu’à présent pour ne pas s’inquiéter des jugements qui s’accumulent : interrogé par Le Monde en décembre, le ministère du travail avait estimé que celui rendu à Troyes soulevait « à nouveau la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux ».

Mediapart a explicité l’argumentaire qui sous-tend tous ces jugements, dès septembre et octobre 2017. Développé en particulier par le syndicat des avocats de France (SAF), il s’appuie sur deux textes internationaux. D'après le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, ces deux textes peuvent s’appliquer directement dans le droit français.

Le premier texte est la Charte sociale européenne. Ce texte, relativement méconnu, a été rédigé sous l’égide du Conseil de l’Europe, tout comme la Convention européenne des droits de l’homme. Ratifié par la France en 1999, il liste les règles qui doivent protéger les travailleurs des pays signataires.

Son article 24, sur lequel s’appuie la décision de Lyon, s’intéresse particulièrement au licenciement, et à sa réparation lorsqu’il est conduit de manière illicite. C’est sur son fondement que la Finlande a été condamnée en septembre 2016, pour avoir imposé un barème limitant à vingt-quatre mois de salaire maximum les indemnités prud’homales (c’est-à-dire quatre mois de plus que la France).

La décision précisait que « l’indemnité adéquate » au sens de l’article 24 correspond à « des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ». Le Conseil d’État a justement précisé dans un arrêt du 10 février 2014 que l’article 24 de la Charte sociale pouvait « être utilement » évoqué devant les tribunaux français, sans formalité particulière.

Le second texte appuyant le raisonnement du SAF est la convention n158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a été, elle, invoquée par les prud’hommes d’Amiens. Le texte a été ratifié par la France en 1989. Son article 10 stipule qu’en cas de licenciement jugé injustifié, les tribunaux doivent « être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ». Dans la première décision écartant le barème, les prud’hommes de Troyes avaient évoqué à la fois la Charte sociale européenne et la convention no 158 de l’OIT.

Ce sont à nouveau ces deux textes qui fondent le raisonnement du juge départiteur à Agen. Selon le texte du jugement (disponible sur ce compte Twitter spécialisé), il se penchait sur le cas d’une salariée congédiée « du jour au lendemain » en décembre 2017 « parce qu’elle avait évoqué la veille la question d’heures supplémentaires non rémunérées ».

L’employeur a par la suite tenté de négocier avec elle une rupture conventionnelle, la dispensant tacitement de se présenter dans l’entreprise pendant plusieurs semaines. Mais la rupture conventionnelle a finalement été refusée par l’administration, et l’employeur a donc envoyé une lettre préalable au licenciement à sa salariée, lui reprochant justement de ne plus s’être présentée dans l’entreprise.

Le juge a décidé que ce licenciement était illégal. Or, si le barème des indemnités prud’homales était suivi, la salariée ne pouvait prétendre « qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi », écrit le juge.

Ce dernier juge que le barème « ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié ». Le juge a donc « écarté » l’application du code du travail toiletté par les ordonnances.

Tous les jugements ne vont bien sûr pas dans ce sens. Selon le site Actuel CE, un autre juge départiteur avait décidé en décembre d’appliquer le barème. Il s’était appuyé sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018, considérant que le barème poursuivait « un objectif d'intérêt général, et que les maximums prévus n'instituaient pas de restrictions disproportionnées par rapport à cet objectif ». Saisi en référé par la CGT, le Conseil d’État a lui aussi jugé en décembre 2017 que « les arguments invoqués (…) ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur [la] légalité [du nouvel article du code du travail] ».

Pour qu’une jurisprudence définitive soit établie, il faut désormais attendre que des cours d’appel, et sans doute la Cour de cassation, tranchent.

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