Contrôles d’identité: la CNCDH prône une «réforme d’ampleur»

La Cour de cassation doit trancher mercredi 9 novembre : l’État, condamné en juin 2015 pour des contrôles d’identité discriminatoires, a-t-il effectivement commis « une faute lourde » ? À la veille de cette importante décision de justice, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient rappeler au président François Hollande qu’au terme de son quinquennat, tout reste à faire en matière de lutte contre les contrôles au faciès. Dans un avis adopté le 8 novembre 2016, la CNCDH demande une « réforme d’ampleur » pour « mettre fin aux contrôles discriminatoires et/ou abusifs ». Parmi ses douze recommandations, la Commission propose d’enfin comptabiliser les contrôles, d’introduire dans la loi la nécessité de « raisons objectives » aux contrôles, de mieux former les policiers, de leur donner un encadrement effectif et d’expérimenter le récépissé dans plusieurs villes volontaires. C'était déjà en octobre 2012 une recommandation du Défenseur des droits.

Alors que certains policiers continuent à manifester leur colère à la suite de l’agression de quatre de leurs collègues en Essonne, la CNCDH avance en terrain miné. Aussi, après avoir auditionné chercheurs, militants et syndicats policiers, la commission prend-elle soin de ne pas pointer du doigt des fonctionnaires qui exercent « dans des conditions difficiles […] une mission essentielle de service public ». « Nous avons essayé d’être pragmatiques et de dépassionner le débat, sans stigmatiser les policiers », souligne sa présidente Christine Lazerges.

Loin « d’un prétendu racisme policier », le coupable serait donc plutôt à rechercher place Beauvau, du côté des politiques publiques qui, sous Hollande comme sous Sarkozy, continuent à valoriser le volet répressif, les brigades anticriminalité et la chasse au « voyou » dans les quartiers populaires. Alors que le candidat François Hollande avait promis en 2012 de lutter contre les contrôles au faciès, le bilan dessiné en creux par la CNCDH est mince. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme a au contraire élargi les pouvoirs des policiers. Ces derniers sont désormais autorisés à fouiller les bagages et à priver de liberté une personne pendant quatre heures, même si elle dispose d'un titre d'identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ».

Les rares mesures censées améliorer les relations avec la population, comme le port du matricule et les caméras piétons, sont jugées peu effectives. « Le numéro matricule porté sur une bande scratch n’est pas une mesure efficace, car lorsqu’on contrôle votre identité vous êtes dans une telle situation de stress que vous n’allez pas mémoriser sept chiffres, d’autant qu’il n’est pas toujours visible », souligne Christine Lazerges. Quant à la généralisation maintes fois annoncée de la caméra piéton, « c’est le policier qui la déclenche et l’arrête, et elle suppose qu’on visionne les enregistrements, ce qui paraît extrêmement aléatoire ».

En s’appuyant sur des exemples à l’étranger, notamment en Allemagne, l’avis démontre que les policiers auraient tout à gagner à un changement de leurs pratiques et que « protection effective des droits des personnes », « amélioration des relations police-population » et « plus grande efficacité de l’action policière » n’ont rien d’incompatible. 
Bien au contraire, en dégradant les relations entre les policiers et une fraction de leur public, « les contrôles généralisés et discrétionnaires peuvent se révéler contre-productifs », souligne la CNCDH. Aux États-Unis, la ville de New York a ainsi réussi à réduire drastiquement les contrôles dits “stop-and-frisk”, passés de 685 000 en 2011 à 23 000 en 2015, sans hausse de la délinquance. Le nombre de meurtres sur la même période a chuté de 515 à 356.

La comparaison France-Allemagne, fondée sur les récents travaux de chercheurs français, est particulièrement éclairante. « En France, une idée partagée par de nombreux policiers rencontrés est le syllogisme suivant : les jeunes issus des minorités sont plus souvent délinquants, il est donc rationnel de les contrôler », indique une étude comparative dirigée par Jacques de Maillard, directeur adjoint du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip) parue en février 2016. Ce qui enclenche une formidable prophétie autoréalisatrice, ainsi décrite par le sociologue Jérémie Gauthier, chercheur à l'IRIS-EHESS (Institut de Recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux ) : « La focalisation du regard policier sur les groupes minoritaires conduit à une surreprésentation de ces derniers dans les clientèles policières, renforçant ainsi les préjugés des premiers envers les seconds. »

À quoi servent les contrôles d’identité ? Le sociologue Jérémie Gauthier identifie trois logiques : lutte contre la criminalité, collecte de l’information et affirmation de l’autorité. Dans le cas d'une logique pénale classique, il s'agit d'arrêter des personnes s’apprêtant à commettre une infraction. Dans une logique de renseignement, il s'agit de collecter des informations sur le public cible, par exemple identifier les occupants récurrents d'un hall d’immeuble. Dans le dernier cas, disciplinaire, souvent accompagné de palpations et vécu comme un « harcèlement policier », l’identité des personnes contrôlées est déjà bien connue des agents. Il s’agit surtout d’affirmer leur autorité et supériorité sur un territoire. « Ce type de contrôles vise à faire partir d’un endroit donné, à empêcher la réunion, ou bien à calmer des jeunes en instaurant un rapport de force physique », écrit Jérémie Gauthier dans son enquête intitulée « Origines contrôlées », effectuée auprès de policiers franciliens et berlinois et publiée en janvier 2015.

En comparant les contrôles policiers menés dans deux villes françaises (Grenoble et Lyon) et deux villes allemandes (Cologne et Mannheim), les chercheurs coordonnés par Jacques de Maillard se sont quant à eux aperçu que la France avait l’apanage de ces contrôles disciplinaires, particulièrement humiliants puisque souvent accompagnés de palpations. Les contrôles visant à une recherche d’information sont présents dans les deux pays, tandis que ceux axés sur la lutte contre la délinquance sont prédominants en France. Contrairement à leurs homologues français, les policiers allemands évitent de recourir aux contrôles s’ils connaissent déjà les individus, et s’ils considèrent que « [leurs] inconvénients en termes d’efficacité policière dépassent [leurs] avantages en termes de relations avec les jeunes », constate l’étude, intitulée « Les logiques professionnelles et politiques du contrôle ».