Le pouvoir cède aux policiers sur l'usage des armes

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Le texte est examiné ce 21 décembre en conseil des ministres. Le gouvernement veut élargir les cas où les policiers peuvent faire usage de leurs armes, au-delà du strict cadre de la légitime défense. Dans la version du projet de loi consultée par Mediapart, les règles reprendraient en les modernisant celles des gendarmes.

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Avant son départ de Beauvau pour Matignon, l’ex-ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait annoncé l’examen, le 21 décembre en conseil des ministres, d’un projet de loi créant un « régime commun » d’ouverture du feu pour les policiers et gendarmes. Selon nos informations, le Conseil d'État a été saisi pour avis de ce texte. Il s’agit pour le gouvernement d’éteindre définitivement le mouvement de colère des policiers de base, toujours vif deux mois après l’agression de quatre fonctionnaires de police dont la voiture a été incendiée à Viry-Châtillon (Essonne).

Manifestation non déclarée de policiers devant l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016 © Loup Espargilière Manifestation non déclarée de policiers devant l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016 © Loup Espargilière

Mediapart a pu consulter une première version – non définitive – de ce projet de loi, qui doit être « présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2017 ». Comme préconisé par un rapport de l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ) remis le 22 novembre à Manuel Valls, le texte consulté prévoit d’élargir les cas où les policiers peuvent faire usage de leurs armes. Ils pourraient désormais ouvrir le feu non seulement en situation de légitime défense, mais également pour défendre un poste ou des personnes, pour arrêter un fugitif et pour immobiliser un véhicule. Cette version provisoire reprend les règles d’ouverture du feu des gendarmes, en inscrivant au passage dans la loi française les exigences d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » issues de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Un nouvel article L-435 serait inséré dans le code de sécurité intérieur, définissant un régime commun d’usage des armes pour les policiers, gendarmes, douaniers et militaires opérant sur le territoire français. Il prévoit quatre situations autorisant ces forces à ouvrir le feu, à chaque fois uniquement « en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée » :

– « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physiques sont exercées contre eux ou contre autrui », ce qui correspond plus ou moins au cadre actuel de la légitime défense ;

– « lorsque après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou personnes qui leur sont confiés » ;

– après deux sommations, pour « arrêter » des personnes « qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations » afin de les « empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers », s'« ils ne peuvent contraindre ces personnes à s'arrêter que par l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leurs armes » ;

– enfin pour « immobiliser des véhicules (…) dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt », là encore si aucun autre moyen n'est possible et « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ».

Actuellement, les policiers sont soumis aux règles générales de la légitime défense définies par le code pénal, comme n’importe quel citoyen. Leur riposte doit répondre à une agression injuste et être immédiate, nécessaire et proportionnée. Les gendarmes disposent, eux, d'un texte spécifique beaucoup plus large dans le code de la défense. Après sommation, ils peuvent tirer « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux », « lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent », lorsque des personnes « cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations », ou lorsqu'ils « ne peuvent immobiliser autrement » des véhicules. Ce cadre légal, très permissif, a cependant été restreint par la jurisprudence. La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation exigent des gendarmes une « absolue nécessité » de tirer.

Une première réforme avait eu lieu avec la loi du 3 juin 2016, dite de lutte contre le crime organisé. Policiers, gendarmes, douaniers et militaires peuvent désormais faire feu, sans être eux-mêmes directement menacés, pour mettre fin au périple meurtrier de « l'auteur d'un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives (...) dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'il est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin de ces actes ». Il s’agissait d’une réponse aux attentats du 13 novembre 2015.

Ce nouveau projet de loi n’a rien d’anodin : il permettrait aux forces de sécurité de tirer, en dehors de toute situation de légitime défense, sur un fugitif qui n’est pas encore passé à l’acte. Mais qui risquerait « de manière imminente » de tuer ou blesser. Comment apprécier ce risque ? Dans son rapport remis à Manuel Valls, la mission de l'INHESJ préconisait que les forces de sécurité ne puissent tirer après sommations sur une personne « qui échappe à leur garde ou à leurs investigations » ou « qui force un barrage » que s’il existe des « raisons réelles et objectives » de penser que la personne va perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique.

Le « simple sentiment de crainte » ne suffit pas, insiste le rapport. Ce qui exclut de tirer sur un fugitif, « y compris s’il est soupçonné de meurtre, alors que rien ne permet de penser qu’il va réitérer son acte ». « Toute autre interprétation (…) ne serait pas compatible avec une conception démocratique et républicaine de l’ordre, les armes ne pouvant parler à la place de la loi, expression de la souveraineté populaire », martèle le rapport. L’exigence de « raisons réelles et objectives » n’est cependant pas reprise dans la version du projet de loi que nous avons pu consulter.

Une minorité de policiers ont défilé masqués lundi soir à Paris © LF Une minorité de policiers ont défilé masqués lundi soir à Paris © LF

Pour le reste, le gouvernement reprend l’essentiel des recommandations de cette mission de réflexion confiée le 28 octobre par l’ex-premier ministre à la magistrate Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ et ex-conseillère justice au sein du cabinet de Manuel Valls. Contexte préélectoral oblige, la mission a dû mener ses auditions et pondre un rapport en un temps record (trois semaines).

Dans ce rapport de 102 pages que nous avons pu consulter, la mission écarte rapidement la présomption de légitime défense, vieille antienne du Front national jugée « factice et dangereuse ». D’ailleurs, remarque-t-elle, « aucune fédération de police ne demandait l’instauration d’une présomption de légitime défense, souhaitée néanmoins par le CFMG » (Conseil de la fonction militaire gendarmerie, l’instance de concertation de la gendarmerie).

Le rapport estime que l’existence de régimes distincts pour les gendarmes et policiers n’est pas justifiée par leur différence de statut (militaire ou non). Contrairement aux gendarmes, les policiers « doivent démontrer l’existence d’une agression préalable et injuste pour être en droit de riposter », note-t-il. Or, les policiers « soumis à un devoir d’intervention (…) ne peuvent être considérés comme de simples citoyens ». Les policiers entendus par la mission « se plaignent unanimement de ne pas pouvoir anticiper le danger, avec l’impression de devoir subir l’agression avant de pouvoir riposter ».

Le rapport préconise donc de créer un « régime légal unifié et spécifique » en alignant leurs hypothèses légales de tir sur celles des gendarmes « rodées par la pratique et qui correspondent à la réalité des menaces subies ». Toutefois, met-il en garde, l’usage des armes dans les quatre cas prévus par la loi (riposter à des violences, défendre un terrain, arrêter un fugitif ou immobiliser un véhicule) ne créera pas « une présomption de légalité du tir ». Policiers et gendarmes « devront continuer à répondre d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui dans le cadre d’une enquête pénale ». Ils devront notamment toujours « prouver l’absolue nécessité et la proportionnalité de l’usage de l’arme », souligne le rapport.

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Contactés, ni les services du premier ministre, ni le ministère de la justice, ni le ministère de l'intérieur n'ont souhaité nous confirmer officiellement le contenu de ce projet de loi.