Dossier : Le mariage pour tous

Les députés PS renoncent à l'amendement PMA

Les députés renoncent à introduire la procréation médicalement assistée pour les lesbiennes dans le projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement s'est engagé dans une loi sur la famille, votée en 2013.

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L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes figurera dans une prochaine loi sur la famille, qui sera déposée en mars au Conseil des ministres. Elle ne sera donc pas inscrite dans le projet de loi “mariage pour tous” qui doit être discuté à partir du 29 janvier à l'Assemblée nationale.
Mercredi, Jean-Marc Ayrault a annoncé lui-même la décision lors d'une réunion en petit comité à quelques parlementaires. Du coup, la première réunion de rentrée du groupe PS à l'Assemblée nationale a permis d'officialiser l'arbitrage. Il y avait urgence. Juste avant le dépôt des amendements sur le texte mariage pour tous (la date limite est vendredi soir), mais aussi à quatre jours d'une mobilisation des anti-mariage que des sources policières annoncent « d'une ampleur exceptionnelle », le gouvernement se devait de toutes façons de clarifier sa position.
La décision n'est pas vraiment une surprise. Début décembre, François Hollande avait affirmé qu'il ne s'opposerait pas à la PMA pour les lesbiennes, une de ses promesses de campagne, si le Parlement la votait. Avant la trêve de Noël, les socialistes avaient adopté le principe du dépôt d'un amendement. Mais l'épisode avait révélé un malaise au sein du groupe socialiste. Par ailleurs, des risques juridiques avaient été soulevés. L'amendement étant présenté dans un texte sur le mariage, la PMA aurait dû être réservée aux seules femmes mariées. Une décision qui aurait pu être contestée par le Conseil constitutionnel, affirment certains juristes. « L'amendement n'était pas bon, il fallait se blinder, d'autant que le gouvernement est tétanisé à l'idée de se faire retoquer sur un texte aussi emblématique », admet un député PS.
Pour toutes ces raisons, et après moult atermoiements, François Hollande et le gouvernement ont finalement tranché en faveur de deux textes. C'est cette décision que le premier ministre a annoncée lui-même à quelques députés mercredi matin, lors d'une réunion en petit comité avec quelques parlementaires, juste avant la réunion du groupe PS.
Le premier projet de loi sera limité au mariage et à l'adoption pour tous. Le deuxième, discuté plus tard dans l'année, sera consacré à la « diversité des familles ». Elle comprendrait l'ouverture de la PMA à tous les couples, mais aussi le statut du tiers et la délégation de l'autorité parentale, l'ouverture de l'adoption hors mariage (pour les couples pacsés ou concubins), l'accès aux origines... voire la reconnaissance des enfants nés à l'étranger de mères porteuses, dont certains sont actuellement sans état civil. 

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