À l’heure où la France fait l’objet de multiples mises en garde pour des atteintes répétées à la liberté de manifester, un procureur français vient de justifier par écrit une mesure d’exception demandée à ses magistrats : le maintien en garde à vue des manifestants « gilets jaunes » contre lesquels aucune charge n’a pu être retenue.
« Les levées des gardes à vue doivent être privilégiées le samedi soir ou le dimanche matin afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles », précisait le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, aux magistrats du parquet, dans une note intitulée Note permanence gilets jaunes, dont la teneur a été révélée par Le Canard enchaîné, fin janvier.
Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, le 12 décembre 2018. © Christian Hartmann / Reuters Le 5 mars, dans un courrier au Syndicat des avocats de France que Mediapart a pu consulter, Rémy Heitz justifie, noir sur blanc, cette recommandation ubuesque et parfaitement illégale.
S’appuyant sur l’article 62-2 du code de procédure pénale qui précise qu’une garde à vue doit permettre de « garantir la mise en œuvre des mesures pour faire cesser un crime ou un délit », le procureur juge que « l’orientation générale de maintenir ces personnes en garde à vue tant que ces rassemblements (groupements) ne sont pas terminés apparaît de nature à garantir la cessation d’un délit et s’inscrit donc dans la lettre du texte ».
Le procureur soutient donc que « le maintien en garde à vue de ces personnes est ainsi encadré juridiquement », et cela en dépit du fait que la procédure soit close par un classement sans suite, faute d’éléments. « Si aucune infraction n’a été retenue, et que cela a été signifié aux personnes, leur maintien en garde à vue, dans la minute qui suit, constitue une détention arbitraire, commente Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France. C’est une atteinte très grave à une liberté fondamentale. Le procureur de Paris assume la détention arbitraire, alors qu’il est censé être le garant du bon déroulement de la garde à vue. Il incite à une pratique illégale, alors qu’il doit faire le contraire. »
Selon la présidente du SAF, les manifestants victimes de cette méthode, ouvertement revendiquée par le procureur, sont fondés à déposer plainte. Dans sa réponse, le procureur a toutefois tenu à préciser que sa « Note permanence gilets jaunes » n’était pas « une note d’instruction », mais « une fiche pratique destinée à rappeler les orientations générales à tenir, sous réserve de l’appréciation de chaque magistrat d’astreinte ».
Interpellée fin février sur cette mesure, la garde des Sceaux Nicole Belloubet y avait vu une « position assez classique » et « pas quelque chose d’extraordinaire ». En réalité, le 2 décembre déjà, elle avait elle-même annoncé, aux côté de Rémy Heitz, « une réponse pénale tout à fait ferme », pronostiquant, avant même la fin des gardes à vue, que les personnes allaient être déférées « pour la plupart [le lendemain et le surlendemain], à l’issue de leur garde à vue, en comparution immédiate ».
Pour le Syndicat de la magistrature (SM), la note gilets jaunes du procureur n’avait pourtant rien de classique. « Demander à des magistrats de maintenir ces personnes dans les geôles des commissariats de police pendant plusieurs heures après la fin de l’enquête, voire pour la nuit, alors qu’il est acquis que rien ne sera retenu contre elles et qu’elles seront libérées au final sans aucune suite, n’est pas “classique”, avait réagi le SM fin février. Il s’agit au contraire d’une dérive inquiétante de la part d’une autorité judiciaire qui est pourtant, au terme de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle. »
Aux yeux de Laurence Roques, cette note interpelle sur « la mainmise politique de l’exécutif » sur le parquet. Dans un courrier au procureur, le SAF s’était ému que le mouvement des gilets jaunes fasse « l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et attentatoire à des libertés fondamentale ». « Si cette note est conforme au droit, il appartient au procureur de la rendre publique, poursuit Laurence Roques. Nous le demandons formellement. »
« Depuis début du mouvement des gilets jaunes, nous assistons à une instrumentalisation de la justice, et nous voyons le parquet agir comme s’il avait pour but de contenir un mouvement social, déplore Émeline Giordano, présidente de la commission pénale du SAF. En cherchant à éviter que des personnes reviennent à la manifestation, alors que rien ne leur a été reproché, le parquet se comporte comme une autorité administrative qui ferait de la rétention. »
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Dans son rapport annuel rendu public, mardi, le Défenseur des droits a justement blâmé la politique pénale du procureur de la république du Paris. « Le nombre “jamais vu” d’interpellations et de gardes à vue intervenues “de manière préventive”, par exemple entre les 7 et 8 décembre, interpelle le Défenseur des droits sur le dispositif d’ordre public mis en place, le cadre juridique de ces interventions et les directives données qui semblent s’inscrire dans la continuité des mesures de l’état d’urgence, souligne le rapport. Il en est de même concernant la légalité de ces mesures au regard des règles fixées par notre droit et la Convention européenne des droits de l’homme. »
La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’était inquiétée, le 26 février, « des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement caractérisée ni aucune poursuite engagée à l’issue de ces gardes à vue ». « De telles pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression », soulignait-elle, invitant « les autorités à respecter scrupuleusement l’obligation de s’assurer que toute restriction soit strictement nécessaire et à ne pas utiliser ces procédures comme des outils préventifs de maintien de l’ordre ».