Plus de garde à vue pour les sans-papiers ?

Une décision de la Cour de justice européenne, qui interdit d'emprisonner un étranger au seul motif qu'il est en situation irrégulière, entre en collision avec la réforme française de la garde à vue. Les personnes en situation irrégulière pourraient échapper de ce fait à l'expulsion. Pour tenter de colmater la brèche, le ministère de la justice a transmis une circulaire aux parquets. Mediapart se l'est procurée.

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Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 28 avril complique la mise en œuvre de la politique migratoire du gouvernement français, et notamment les reconduites à la frontière. La Cour a estimé que la directive retour, adoptée par le parlement européen en 2008 et toujours en cours de transposition en France, interdit d'emprisonner un étranger au seul motif qu'il est en situation irrégulière, et ce même s'il n'a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. Devant la multiplication de décisions contradictoires de différentes cours d'appel concernant l'interprétation de cet arrêt, le ministère de la justice a envoyé ce 12 mai aux parquets une circulaire que Mediapart s'est procurée (lire ci-dessous).

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