Loi numérique: Axelle Lemaire s’explique sur les arbitrages perdus et gagnés

C’est un petit tour de force passé inaperçu. Le gouvernement, qui a dû avoir recours au 49-3 pour la loi sur le travail, a fait voter le projet de loi sur la République numérique, porté par la secrétaire d'État Axelle Lemaire, à l'unanimité du Parlement. Il sera définitivement adopté par l'Assemblée le 20 juillet. Membre du gouvernement depuis deux ans, la ministre s'explique sur un texte qui a eu toutes les peines du monde à voir le jour et qui a déçu, par ses lacunes, de nombreuses associations. « C'est un texte de combat », explique-t-elle, en revenant sur le poids des lobbys, industriels, politiques et administratifs.

Interrogée sur les batailles, parfois gagnées, parfois perdues, au sein du gouvernement, elle revendique le choix du « réalisme politique ». « La politique, c’est une grande leçon de modestie », dit la ministre de 41 ans, qui revient également sur les polémiques sur la surveillance du net provoquées par les lois antiterroristes du gouvernement, et sur les négociations en cours à Bruxelles à propos de l'accord avec les États-Unis sur les données personnelles, baptisé Privacy Shield. 

Mediapart. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, François Hollande s’était engagé à faire voter un grand texte, un « habeas corpus numérique » à la portée très large. Finalement, il a fallu attendre quatre ans pour qu’une loi, à la portée limitée, soit votée. Pourquoi cela a-t-il été si dur ?

Axelle Lemaire. Cela a été un combat du début jusqu’à la fin. Mais aujourd’hui, je considère que le texte, dans sa version définitive, est totalement à la hauteur de l’ambition initialement fixée. En quoi la voilure a-t-elle été réduite ? C’est la première fois que l’on parle de République numérique, et la loi écrit le code source de ce que doit être cette République. Il s’agit, je crois, d’un texte fondateur et pérenne. Il crée des notions, des concepts, des idées, des outils, des instruments qui vont permettre non seulement à l’économie mais aussi à la société française de se développer à l’ère du numérique.

Mais pourquoi a-t-il fallu en passer par un tel parcours du combattant ?

Cette loi contribue à renverser un ordre des choses. C’est un texte de combat. Nous nous sommes donc logiquement heurtés à des oppositions. Il nous a fallu remporter des batailles contre les lobbys, contre certains industriels, contre l’idée selon laquelle, dans le monde du numérique, il ne faudrait surtout pas agir politiquement pour ne pas freiner l’innovation. Il a fallu vaincre ce lobby, que j’appelle le lobby de l’impuissance publique. Il a aussi fallu vaincre des résistances au sein de l’administration d’État.

Nous avons remporté de nombreuses victoires : l’open data par défaut, l’open access pour les chercheurs, la récupération et la portabilité des données personnelles, la transparence des plateformes, l’augmentation des sanctions de la Cnil, la mort numérique, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, l’e-sport… Derrière chacun de ces articles, je pourrais vous raconter l’histoire des combats menés.

Au bout du compte, nous avons abouti : ce texte a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec deux versions différentes. Surtout, la CMP [commission mixte paritaire, rassemblant députés et sénateurs pour tenter de trouver un compromis – ndlr] a été conclusive sur une version qui va au-delà de l’ambition initiale du gouvernement. Ce résultat, je l’attache autant au fond qu’à la méthode. La politique, ce n’est pas un renoncement.

Vous parlez des victoires, mais au fil de ces quatre années, n’y a-t-il pas des combats qui ont été perdus, ou à moitié gagnés ? Que sont devenues, par exemple, les propositions du Conseil national du numérique (CNNum) sur la neutralité du net ? Lors des consultations citoyennes, beaucoup de contributions parmi les plus plébiscitées n’ont pas été retenues. N’avez-vous vraiment aucun regret ?

Sur la neutralité du net, c’est un procès très injuste. Quelques semaines après avoir été nommée, j’ai assisté à Bruxelles à mon premier conseil européen. Le sujet à l’ordre du jour était la neutralité de l’internet. J’ai tout de suite constaté qu’il y avait un blocage absolu. C’est pourtant la bonne échelle pour agir et défendre un internet libre, neutre et ouvert. À ma demande, le gouvernement français a débloqué les négociations et, six mois plus tard, nous avions trouvé un accord sur un sujet qui traînait depuis des années.

Mais cet accord d’octobre 2015 n’utilise pas le terme de neutralité du net – il parle « d’internet ouvert » et de nombreuses dérogations sont permises…

Un accord se signe à 28. Soit on renonce à l’idée d’avoir une affirmation forte du principe au niveau européen parce que certaines notions, notamment la définition des services spécialisés, ne sont suffisamment précises dans le texte. Soit, et c’est ma manière de faire de la politique, on avance pour trouver de manière pragmatique le consensus qui permettra de mettre la barre le plus haut possible.

Une fois l’accord trouvé, je ne pouvais pas aller plus loin dans le cadre de ma loi. Mais j’ai aussitôt doté le régulateur français du pouvoir réel de contrôle et d’éventuelle sanction en cas de non-respect du principe de la neutralité de l’internet.

Un collectif d’associations, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont font partie la Quadrature du net, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France ou encore le Syndicat de la magistrature, a salué les avancées du texte mais regrettait surtout que peu de mesures aient été retenues du processus de consultation, et notamment celles qui avaient recueilli de très nombreux votes.

En réalité, la question fondamentale sous-jacente est celle de la méthode de la consultation publique. En effet, toutes les demandes formulées dans ce cadre n’ont pas été retenues. Mais nous avons modifié le texte de loi plus de 90 fois pour intégrer les propositions émanant des internautes. Nous avons répondu à plus de 200 questions pour justifier nos choix.

Aujourd’hui, il faut absolument pouvoir compter sur l’intelligence collective, et le modèle contributif, pour écrire un texte de loi, pour faire émerger les débats et pour permettre au plus grand nombre de s’exprimer, de proposer, de suggérer, d’amender. Mais nous sommes dans une démocratie représentative dans laquelle le Parlement a le dernier mot. Nous ne sommes pas dans une démocratie directe.

Peut-être que certains, au fond, veulent remettre en cause la démocratie représentative en considérant qu’il faut créer un système de démocratie référendaire en ligne. J’appelle celle une « geekocratie ». Or, la « geekocratie », c’est un entre-soi. Il faut trouver des équilibres. Ceux du texte n’auraient jamais abouti si j’avais avancé de manière frontale sur tous les sujets.

Et j’ai été assez choquée de découvrir que la Quadrature du net était prête à décrédibiliser 113 articles d’une loi qui parle d’accessibilité pour les territoires ruraux, et pour les personnes en situation de handicap. Pourquoi je ne le lis pas ? Pourquoi je ne l’entends pas ?