Migrations Entretien

Protection sociale des étrangers : « Le Conseil constitutionnel envoie un signal fort »

La proposition de loi référendaire Les Républicains, visant à conditionner certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière, a été jugée non conforme par le Conseil constitutionnel. Une décision « importante » pour la chercheuse en droit Lola Isidro.

Faïza Zerouala

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en matière d’immigration. Il vient de juger, le 11 avril, qu’il est anticonstitutionnel de conditionner certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière.

Réservé aux abonné·es

Se connecter

La lecture des articles est réservée aux abonné·es

Se connecter