Renseignements : plus de moyens mais plus de contrôles, propose un rapport
« Les services français agissent sans base légale et en dehors de tout contrôle hiérarchique et interne. » Tel est le constat de la mission d’information présidée par le député Jean-Jacques Urvoas. En contrepartie de moyens supplémentaires, les parlementaires exigent la création de garde-fous, jusqu’ici totalement inexistants.
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JusquJusqu’ici chasse gardée de l’exécutif, les services de renseignement doivent désormais être traités comme « un service public à part entière », susceptible de rendre des comptes aux parlementaires. C’était l’objet de la mission d’information présidée par le député (PS) Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, qui a rendu mardi son rapport, adopté à l’unanimité. Le constat des deux rapporteurs (Jean-Jacques Urvoas ainsi que le député UMP Patrice Verchère) est sans appel : « Les services français agissent sans base légale et en dehors de tout contrôle hiérarchique et interne. »
