Privatisation de l’aéroport de Nice: quand l’APE se met au-dessus des lois

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L’Agence des participations de l’État connaît-elle la notion de conflit d’intérêts? Après l’affaire Kohler, la Cour des comptes pointe les dérives de l’organisme lors de la privatisation de l’aéroport de Nice. Le directeur de cabinet de Bruno Le Maire, Emmanuel Moulin, était partie prenante de ce dossier.

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Le conflit d’intérêts semble décidément une notion inconnue au sein de l’Agence des participations de l’État (APE). Après l’affaire Kohler, un rapport de la Cour des comptes, publié le 13 novembre, pointe à nouveau les graves dérives de l’organisme lors de la privatisation de l’aéroport de Nice (lire le rapport ici). Il démontre combien cet organisme se considère au-dessus des lois.

Au point que la Cour des comptes s’est sentie obligée de faire une longue mise en garde. « La question des conflits d’intérêts entre conseils de l’APE et candidats, croissant avec le nombre de ceux-ci, doit être anticipée et traitée avec la plus grande fermeté pour limiter les risques contentieux ou au moins d’image. Les contrats doivent notamment permettre à l’APE de réagir sans délai en renforçant les exigences de déclaration des situations à risque par les banques conseil et en saisissant systématiquement la Commission des participations et des transferts de telles situations », écrit-elle avant d’indiquer sévèrement une série de préconisations pour imposer à l’APE un minimum de rigueur.

Aéroport de Nice. © Reuters Aéroport de Nice. © Reuters

En cause : la situation incroyable dans laquelle s’est retrouvée l’APE lors de la privatisation de l’aéroport de Nice, sans que cela ne lui pose le moindre problème apparent. L’agence avait en effet choisi dans le cadre de cette procédure la banque d’affaires italienne Mediobanca comme conseil. Or Mediobanca était – et est toujours – actionnaire du consortium Azzurra, contrôlé par le groupe Benetton, principal actionnaire des autoroutes en Italie – dont la gestion a été pointée lors de l’écroulement du pont de Gênes en août. Ce consortium Azzurra exploite déjà les aéroports de Rome et était candidat à la reprise de l’aéroport de Nice, qu’il a d’ailleurs emportée.

Mediobanca s’est ainsi retrouvée des deux côtés en même temps. La banque d’affaires était à la fois conseillère de l’APE, et informée à ce titre de tous les choix de l’État comme de toutes les offres concurrentes, et, en tant qu’actionnaire d’un des principaux consortiums en lice, l’un des principaux intéressés de la privatisation de Nice, un des plus grands aéroports régionaux d’Europe.

Le pire dans cette affaire est que l’APE n’y a vu aucun problème. Jamais une telle situation n’aurait dû se produire. Toute banque d’affaires s’interdit de prendre un contrat de conseil où elle peut se retrouver en situation de conflit d’intérêts. Les contrats publics interdisent explicitement de telles situations. Cela n’a pourtant pas empêché l’APE de sélectionner Mediobanca comme conseil.

Il a fallu les révélations de la presse et les protestations des concurrents, écrit le rapport de la Cour des comptes, pour que l’APE réagisse. Celle-ci a alors expliqué qu’elle avait été informée « oralement » de la situation. Une habitude manifestement dans cet organisme où, comme dans l’affaire Kohler, tout a l’air de se passer sans laisser de traces écrites, où les dossiers sensibles se règlent entre deux portes.

L’affaire étant devenue publique, la réponse de l’APE à ce conflit d’intérêts n’a pas suffi. La banque a dû par mail expliquer les mesures qu’elle entendait prendre pour mettre en place la « muraille de Chine » entre ses activités de conseil et les autres. La commission des participations et des transferts, qui contrôle les procédures de privatisation, a imposé de son côté le recours à un autre conseil pour vérifier les préconisations de Mediobanca.

Ces dispositions sont jugées nettement insuffisantes par la Cour des comptes. Car en dépit de ces quelques mesures cosmétiques, Mediobanca a continué à être associée à tout, a eu accès à tous les documents, a eu connaissance de toutes les offres. Une situation hautement critiquable, selon le rapport de la Cour des comptes, qui se demande encore pourquoi l’APE n’a pas cassé le contrat de conseil de Mediobanca.

Dans sa défense, l’APE explique que « la résiliation du contrat l’aurait exposée à des demandes d’indemnité de la part de Mediobanca ». L’argument ne convainc guère la Cour des comptes. D’une part, les demandes d’indemnité auraient été faibles, souligne-t-elle. D’autre part, c’était Mediobanca qui était en tort, comme le stipulent les contrats de conseil passés avec l’État. Dès que le consortium Azzurra avait posé sa candidature, la banque d’affaires aurait dû se retirer, ou en tout cas le notifier et expliquer les mesures de précaution qu’elle entendait prendre. Or comme le relève le rapport de la Cour des comptes, ce n’est qu’après les révélations de la presse que la banque et l’Ape se sont senties obligées de prendre quelques dispositions formelles.

Si l’APE n’a pas souhaité aller au-delà c’est que, à l’en croire, la situation ne l’exigeait pas. Dans les explications données à la Cour des comptes, celle-ci soutient que « les analyses juridiques produites à sa demande par la banque conseil et la direction des affaires juridiques des ministères financiers concluaient à l’absence de conflit d’intérêts avéré et au caractère suffisant des règles internes mises en place par Mediobanca pour écarter un tel risque ».

Le juridisme poussé à ce niveau devient du grand art. Dans quelle situation faut-il alors être pour que Bercy considère qu’il existe une situation de conflit d’intérêts ? La notion existe-t-elle même au ministère des finances ?

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