Justice

Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH

La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable dans l’affaire Wolters Kluwer France, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme. Des magistrats ayant des liens avec l’éditeur ne s’étaient pas déportés du dossier.

Michel Deléan

Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.

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