Migrations

Loi sur l’immigration : le gouvernement serait prêt à réformer le contentieux en rétention

Selon nos informations, le contrôle de la légalité de l'enfermement dans les centres de rétention administrative (CRA) pourrait être transféré du juge administratif au juge des libertés, dont l'intervention serait ramenée à 48 heures au lieu de cinq jours.

Carine Fouteau

Selon nos informations, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve s’apprête, à l’occasion de l’examen, à partir du 20 juillet, du projet de loi sur la réforme du droit des étrangers à l’Assemblée nationale, à réformer considérablement, par amendements, le contentieux en vigueur dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont enfermés les étrangers en situation irrégulière en instance de reconduite à la frontière. Deux amendements, portés par le député socialiste et rapporteur du texte Erwann Binet, devraient recevoir un avis favorable du gouvernement en séance publique.

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