Délits d’initiés : le conseil constitutionnel enterre les sanctions pénales

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Le procès EADS n’aura pas lieu. Dans le cadre d’une QPC, le conseil constitutionnel a estimé que la justice n’avait pas à se prononcer sur un dossier déjà jugé par l’Autorité des marchés financiers. Dans la foulée, il a déclaré anticonstitutionnel l’article qui sanctionnait pénalement le délit d’initiés.

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Les milieux d’affaires ne s’attendaient certainement pas à une si belle surprise. Le conseil constitutionnel vient, par une seule décision, de faire disparaître toute dimension pénale dans les affaires d’abus de marché, de délits d’initiés, de détournements de réglementation boursière. L’institution a décidé d’abroger le principal article du code monétaire et boursier qui prévoyait des peines d’emprisonnement pour ce type de délit. Toutes les poursuites en cours engagées contre ces délits et instruites parallèlement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la justice vont devoir être arrêtées et réattribuées en fonction de la première autorité qui a été saisie. Dans la grande majorité des cas, elles vont échoir à l’AMF (sa décision est ici).