Adidas: la Cour de cassation condamne définitivement Bernard Tapie à payer

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La Cour de cassation a définitivement condamné Bernard Tapie à rendre les 404 millions d'euros, intérêts compris, issus de l'arbitrage frauduleux. Mais un jugement à huis clos, mis en délibéré au 6 juin, par le tribunal de commerce sur la sauvegarde du groupe Tapie pourrait encore faire entrave à l'exécution de l'arrêt rendu par la plus haute juridiction.

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C’est l’un des plus vieux feuilletons politico-judiciaires français qui est en passe de s’achever. Vingt-quatre ans après la cession du groupe de sports Adidas par l’ex-Crédit lyonnais pour le compte de Bernard Tapie, la Cour de cassation vient de trancher définitivement l’interminable confrontation judiciaire : dans un arrêt rendu jeudi 18 mai, la Cour de cassation vient de juger définitivement que l’ex-banque publique n’a jamais lésé son client. Bernard Tapie n’a plus de nouveaux recours possibles. Si le volet pénal du scandale est loin d’être clos et devrait déboucher vraisemblablement sur un procès devant un tribunal correctionnel dans le courant de l’année 2018, le volet civil de l’histoire s’achève donc aujourd’hui. Par la défaite de Bernard Tapie.

Mais, discrètement, le tribunal de commerce s’est encore réuni à l’avance, lundi 15 mai, pour étudier un plan de sauvegarde présenté par Bernard Tapie, supposé sauver son groupe et rembourser à l’État le magot de l’arbitrage ; lequel tribunal de commerce a mis en délibéré son jugement au 6 juin. En somme, même si Bernard Tapie a définitivement perdu la partie, il joue encore du tribunal de commerce – une juridiction décidément très complaisante, sinon opaque – pour tenter de retarder le plus possible le remboursement des sommes immenses qu’il doit à l’État.

Ce qui risque de susciter quelques polémiques. À la manière des quolibets qui, sur les réseaux sociaux, ont accompagné les révélations sur les emplois fictifs de la famille de François Fillon, on risque d’entendre de pressantes interpellations dans les prochains jours, tant l’affaire se prolonge, sans que les décisions de justice ne soient exécutées : Bernard Tapie, rendez l’argent !

Avant de démêler cet imbroglio, il faut d’abord comprendre l’importance de cet arrêt de la Cour de cassation, qui clôt le volet civil de l’affaire Adidas/Crédit lyonnais.

Voici cet arrêt rendu par la Cour de cassation (qui peut aussi être consulté sur le site Internet de cette juridiction) :

Cet arrêt est l’ultime rebondissement d’une bataille judiciaire interminable, dont Mediapart n’a cessé de tenir la chronique ces dernières années (on peut retrouver toutes nos enquêtes dans notre Dossier : l’affaire Tapie). Peu de temps après la vente en 1993 du groupe de sports Adidas par l’ex-Crédit lyonnais, Bernard Tapie, qui en était le principal actionnaire, a prétendu que la banque publique l’avait floué lors de cette cession. En 1995, il a donc engagé une procédure visant d’abord le Crédit lyonnais puis, après que celui-ci eut fait faillite, contre la structure publique dans laquelle avaient été cantonnés les actifs douteux de la banque, le Consortium de réalisations (CDR).

Au début, cette procédure a tourné à l’avantage de Bernard Tapie, par un arrêt de la cour d’appel de Paris, en 2005, mais l’arrêt a ensuite été partiellement cassé, en 2006, par la Cour de cassation, ce qui, à l’époque, a laissé présager une victoire rapide du CDR – c’est-à-dire de l’État.

C’est alors que l’histoire a connu le formidable emballement dont on se souvient – qui sera à l’origine du volet pénal de l’affaire : à l’instigation de Nicolas Sarkozy, le cours de la justice ordinaire a été suspendu, au moment précis où Bernard Tapie risquait de perdre ; et l’affaire Adidas/Crédit lyonnais a été renvoyée devant un tribunal privé, pour y être jugée. Ce qui a donné lieu, au terme de cet arbitrage, à la célèbre sentence du 7 juillet 2008, octroyant 404 millions d’euros à Bernard Tapie, dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral.

Un magot de 404 623 082,54 euros, sans les intérêts

Mais très vite, il est apparu que l’arbitrage avait été frauduleux. Le dossier judiciaire s’est donc alors scindé en deux parties. Il y a eu le volet pénal qui est apparu : depuis l’ouverture en septembre 2012 d’une enquête, la justice s’applique à déterminer ceux qui ont fraudé l’arbitrage, en même temps que les commanditaires de la fraude. Et puis, dans le volet civil, il y a eu une cascade de décisions de justice pour démêler l’imbroglio judiciaire ainsi créé. D’abord, le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris a annulé l’arbitrage frauduleux (lire notre article ici).

Puis, la même cour d’appel de Paris a donc rejugé le différend Adidas-Crédit lyonnais, en reprenant le dossier en l’état où il était juste avant l’arbitrage – ou si l’on préfère juste après l’arrêt de la Cour de cassation de 2005. Et l’arrêt de la cour d’appel, rendu le 3 décembre 2015 (on peut retrouver ici notre enquête), a constitué une débâcle pour Bernard Tapie. La cour a en effet jugé que le Crédit lyonnais et ses filiales qui sont intervenues dans la vente d’Adidas, survenue en février 1993, c’est-à-dire la Société de banques occidentales (SDBO) et Clinvest, n’ont pas commis les fautes qui leur étaient reprochées par Bernard Tapie, pour la bonne et simple raison que Bernard Tapie avait sur Adidas exactement les mêmes informations que sa banque. C’est donc, en cette fin 2015, tout le mensonge de Bernard Tapie qui s’est effondré, puisque depuis vingt ans, il ne cesse de proclamer que le Crédit lyonnais lui a menti, en vendant pour son compte Adidas à un prix faible (2,085 milliards de francs), avant d’organiser une revente aussitôt, le même jour, à plus de 4 milliards de francs, revente qui lui aurait été cachée, la banque et des fonds offshore empochant au passage une formidable plus-value et s’enrichissant sur son dos.

Cette contrevérité, peu l’ont dénoncée. Dans de nombreuses enquêtes, Mediapart a établi ces dernières années que la thèse de Bernard Tapie contrevenait aux faits, tels qu'ils s'étaient réellement déroulés (lire en particulier Affaire Tapie: les preuves du mensonge), mais nous avons été peu nombreux, dans la presse, à enquêter sur ce mensonge originel. Et même la justice a failli être abusée. Il faut en effet se souvenir qu'en octobre 2005, la même cour d’appel de Paris avait alloué un dédommagement de 145 millions d’euros à Bernard Tapie, somme portée à plus de 404 millions d’euros par les arbitres en juillet 2008, lors de l'arbitrage frauduleux.

Dans le courant de l’année de 2015, sentant qu’il était en passe de perdre définitivement la partie, Bernard Tapie a donc introduit les derniers recours possibles devant la Cour de cassation. Devant cette juridiction suprême, il a d’abord cherché à contester l’annulation de l’arbitrage prononcée le 17 février 2015. Puis, ayant été débouté de ces demandes, il a introduit d’ultimes recours devant la Cour de cassation, pour essayer de faire annuler l’arrêt de la cour d’appel du 3 décembre 2015, établissant que l’ex-Crédit lyonnais ne l’avait jamais floué et le condamnant à restituer le magot de l’arbitrage. Soit, pour être précis 404 623 082,54 euros, majorés des intérêts, ce qui porte à près de 440 millions d’euros au total les sommes que Bernard Tapie doit à l’État.

C’est cet ultime recours qui est à l’origine de l’arrêt rendu ce jeudi 18 mai 2017 par la Cour de cassation. Et l’arrêt, d’une formidable complexité, à l’image de ce qu’est cette affaire hors norme, peut toutefois se résumer d’une manière simplissime. Il rejette de manière définitive les deux principaux griefs que les époux Tapie adressaient à l’ex-Crédit lyonnais, d’abord celui d’avoir manqué de loyauté ; et celui de s’être porté contrepartie, c’est-à-dire d’avoir partiellement acheté ce qu’il était chargé de vendre pour le compte des Tapie.

Cette réfutation de la thèse Tapie revient en boucle dans l’arrêt. Un seul extrait résume tout : « Mais attendu que lʼobligation de loyauté qui sʼimpose au mandataire à lʼégard de son mandant suppose la révélation de toute information de nature à influer sur le consentement de celui-ci ; que lʼarrêt relève quʼà lʼété 1992, la cession des actions de la société BTF GmbH était imposée par trois circonstances : lʼentrée de M. X... [il s’agit bien sûr de Bernard Tapie – ndlr] au gouvernement en avril 1992, qui exigeait la transformation des actifs industriels du groupe en actifs patrimoniaux, le règlement de la seconde échéance du prêt consenti en juillet 1990 pour lʼacquisition de 80 % dʼAdidas par un pool bancaire auquel la SDBO contribuait à hauteur de 30 %, enfin la nécessité de trouver des fonds pour recapitaliser Adidas ; quʼil ajoute que M. X… a entrepris, dès le début de lʼannée 1992, de rechercher des acquéreurs sans le concours de la SDBO, sans y parvenir ; quʼil relève ensuite que les commissaires aux comptes de la société BTF SA ont lancé deux procédures dʼalerte, en mars et en novembre 1992, que la société Pentland, déjà détentrice du capital de la société BTF GmbH, bénéficiaire dʼune promesse de vente des titres détenus par la société BTF SA, a renoncé à lʼacquisition, en octobre 1992, pour des motifs juridiques et économiques, que ce revirement a créé un climat défavorable vis-à-vis de lʼentreprise et des autres repreneurs éventuels, que le 10 décembre 1992, lors de la signature du mémorandum, les experts mandatés par la société BTF SA pour procéder à lʼévaluation dʼAdidas ont conclu à une valorisation totale de 2 775 000 000 francs et que le mandat de rechercher des acquéreurs confié à la SDBO portait sur 78 % des titres au prix de 2 085 000 000 francs, ce qui correspondait à la valeur réelle dʼAdidas à cette date ; quʼil relève enfin quʼà la date de la vente, les dirigeants de la société BTF SA connaissaient les perspectives de redressement dʼAdidas, telles quʼelles ressortaient du “business plan” de sa direction, dont le sérieux avait été confirmé par lʼexpertise, et quʼen décembre 1992, la société BTF SA disposait des mêmes éléments dʼanalyse que les banques pour apprécier lʼévolution future dʼAdidas ; quʼayant ainsi fait ressortir quʼà supposer que la société BTF SA, qui disposait des informations essentielles lui permettant de décider en toute connaissance de cause de céder les titres et dʼen déterminer le prix, ait été informée des négociations en cours avec M. Z…, ou une société dont il détenait le capital, en vue de lui consentir une option dʼachat valable jusquʼau 31 décembre 1994, fût-ce à un prix supérieur, cette information nʼaurait pas été de nature à influer sur sa décision, la cour dʼappel, qui nʼa pas méconnu lʼobjet du litige et a souverainement apprécié la pertinence des éléments de preuve produits, a légalement justifié sa décision ; que le moyen nʼest pas fondé. »

Pour cette partie du scandale, c’est donc le clap de fin ! Bernard Tapie n’a plus d’autres recours possibles, et il va devoir rendre l'argent qu’il doit à l’État.

Seulement voilà ! L’homme a plus d’un tour dans son sac, et a habilement joué du tribunal de commerce pour se mettre à l’abri de cette décision de justice. Au lendemain de la décision de la cour d’appel du 3 décembre 2015 condamnant Tapie à rendre son magot, il était apparu qu'il avait très opportunément obtenu de ce tribunal de commerce, la veille même de cette décision, un jugement plaçant son groupe en procédure de sauvegarde. De la sorte, le magot devenait inaccessible, quand bien même l’État aurait dépêché des huissiers auprès de Bernard Tapie pour récupérer son dû.

Encore une réunion secrète au tribunal de commerce

Eh bien, c’est un peu la même opération qui vient de se dérouler ! Le tribunal de commerce de Paris a secrètement tenu une audience lundi 15 mai – une audience à huis clos à laquelle la presse ne pouvait donc assister. Et pourquoi cette audience ? Mediapart a levé une partie du voile en révélant peu de jours avant que Bernard Tapie venait de soumettre à ses créanciers un plan de sauvegarde de son groupe (lire Le plan de Tapie pour ne pas rembourser tout de suite). Un plan passablement fantaisiste au terme duquel Bernard Tapie demande un échelonnement sur six ans des créances qu’il doit, gageant une bonne partie de ses remboursements sur les sommes qu’il pourrait gagner grâce au quotidien La Provence.

Pour mémoire, voici ce plan de sauvegarde de Bernard Tapie. Même si les mandataires judiciaires ne certifient pas les chiffres évoqués par l’intéressé, ils donnent au moins une idée, fût-elle très approximative, du patrimoine de l’ex-homme d’affaires :

Or le tribunal de commerce a décidé de mettre son jugement en délibéré au 6 juin. On saura seulement alors si la procédure de sauvegarde est ou non prolongée ; si le plan de Bernard Tapie est ou non accepté ; ou si on se dirige vers une liquidation des miettes de l’empire Tapie, l’État récupérant au passage son dû.

Même s’il est à manier avec d’infinies précautions, le tableau ci-dessous, extrait de ce document réalisé par Bernard Tapie, donne une idée de ses actifs et de son passif :

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En dépit de cette ultime incertitude, le premier volet important de l’affaire Tapie est donc en train de se clore, à plus ou moins longue échéance. Mais il y a encore beaucoup d’autres volets. D’abord, si les juges ont fini leur instruction du volet pénal de l’affaire, ils n’ont pas encore pris leur ordonnance de renvoi (lire Le parquet accable Tapie et Richard mais épargne Guéant et Sarkozy). Donc, compte tenu du calendrier, il est improbable qu’un procès devant un tribunal correctionnel intervienne avant 2018, pour juger cette fraude à l’arbitrage.

Et puis, en mars 2016, une information judiciaire pour « concussion, complicité et recel » a été ouverte contre l’ancien ministre du budget, Éric Woerth, au sujet du cadeau fiscal qu’il a fait à Bernard Tapie en 2009 (lire Woerth visé par une enquête sur son méga-cadeau fiscal à Tapie). Mediapart avait révélé que Woerth lui a accordé une ristourne d'au moins 58 millions d’euros (lire Comment Woerth a fait un cadeau de 58 millions à Tapie).

Pour toutes ces raisons, on n’a pas fini, pendant encore longtemps, de parler des suites de cet interminable affaire Tapie, qui en dit très long sur l’anémie de notre démocratie, mais tout autant de notre justice. Ce n’est pas le nouveau garde des Sceaux, François Bayrou, qui a joué un rôle majeur dans la bataille pour la vérité autour de cette affaire, qui dira le contraire…

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