La surprenante conception des droits des femmes de la Cour de cassation

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle autorise une entreprise à octroyer une demi-journée de congé aux seules salariées femmes, chaque année, le 8 mars, au nom de la lutte contre les inégalités. Mais ne s’agit-il pas d’une discrimination envers les hommes ? Et en quoi cette mesure répond-elle aux inégalités professionnelles ?

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Bonne ou mauvaise nouvelle ? Vraie avancée ou simple mesure d’affichage ? L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet a beaucoup surpris les défenseurs de l’égalité entre les hommes et les femmes. À présent, il les divise. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a en effet jugé légal qu’une entreprise réserve à ses seuls salariées une demi-journée de congé supplémentaire à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. Au nom de l’égalité des chances.

À l’origine du contentieux, un conducteur de bus de la Société nouvelle des transports de l’agglomération niçoise (ST2N). Il conteste les motifs de son licenciement devant le conseil des prud’hommes et dénonce en outre une « discrimination » dont il demande réparation : au sein de l’entreprise, seul le personnel féminin bénéficie chaque année d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale des femmes, le 8 mars.

Sur la place de la République, le 8 mars, à 15 h 40 © MG Sur la place de la République, le 8 mars, à 15 h 40 © MG

L’employeur réplique que ce congé exceptionnel, accordé dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise, a pour objet de « permettre aux femmes de participer aux nombreuses manifestations organisées ce jour-là pour revendiquer une égalité qui n’est pas encore réelle dans notre pays ». La ST2N obtient gain de cause en première instance à Nice, puis devant la cour d’appel d’Aix en Provence, et la Cour de Cassation vient donc à son tour de lui donner raison dans un arrêt qu’elle qualifie elle-même d’« important », rendu en formation plénière, et auquel elle a voulu donner une diffusion maximale.

Dans une note explicative publiée sur son site Internet, la Cour explique que l’article L. 1142-4 du code du travail permet l’adoption de « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ». La Cour s’appuie aussi sur l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle»

Pour la Cour de cassation, « les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer ». La mesure serait donc légitime.

La société ST2N a géré le service des transports collectifs de la métropole Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 août 2013 © DR La société ST2N a géré le service des transports collectifs de la métropole Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 août 2013 © DR

Le raisonnement a surpris jusqu’à l’avocate de la société ST2N, Emmanuelle Sapène, « très heureuse », mais qui n’en revient pas d’avoir gagné. « Mais si la justice européenne est saisie, ça risque de ne pas passer. J’avais prévenu mon client qu’on risquait de perdre car, franchement, je ne vois pas en quoi l’octroi d’une demi-journée fait avancer le combat pour l’égalité hommes/femmes. »

L’avocate évoque un « arrêt d’opportunité », d’autant plus surprenant que l’avocat général de la Cour s’était prononcé pour la Cassation. « On peut dire que c’est un arrêt politique, idéologique, symbolique, parce que juridiquement, c’est pour le moins fragile. La Cour envoie un signal aux employeurs et insiste sur la vigilance à observer dans ce domaine. Est-ce que la Cour a pensé qu’un rejet serait perçu comme un mauvais signal ? C’est couillu d’avoir fait un truc pareil. »

N’y a-t-il pas mieux à faire dans cette entreprise où très peu de femmes travaillent, en termes de salaires, d’évolution de carrière, de plafond de verre… ? Impossible à savoir en l’état, puisque les arrêts rendus par la cour d’appel et par la Cour de cassation ne disent rien à ces sujets. C’est dans l’absolu que la décision est rendue, sans se référer à des éléments objectifs et précis. Sans que l’on sache si la mesure est proportionnée à l’objectif visé.

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