Quand la Cour des comptes épinglait le ministre des PME Alain Griset

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Ancien président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers, le ministre des PME Alain Griset a été épinglé dans un rapport confidentiel de la Cour des comptes pour ses indemnités confortables, dont il n’avait pas déclaré une partie aux impôts.

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Quand il apporte son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) confrontées aux conséquences économiques de la gestion de la crise sanitaire, le ministre Alain Griset convoque souvent son propre parcours professionnel. Lui-même ancien chauffeur taxi dans le Nord, cet autodidacte de 67 ans a occupé la présidence de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM) de 2000 à 2016, le plus long mandat à ce poste.

Son passage à la tête de l’ACPM n’est pourtant pas exempt de tout reproche, à en croire un rapport confidentiel de la Cour des comptes que Mediapart a pu consulter. Certains faits observés lors de ce contrôle opéré en 2007 ont même provoqué une saisine du procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF). Après instruction, celui-ci a toutefois estimé qu’il n’y avait pas matière à poursuivre et pris une décision de classement le 30 août 2010.

Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, à Matignon, le 29 septembre 2020. © Nicholas Orchard / Hans Lucas/AFP Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, à Matignon, le 29 septembre 2020. © Nicholas Orchard / Hans Lucas/AFP

Le contrôle opéré par la Cour des comptes portait sur la gestion financière de l’ACPM de 1999 à 2005, exercices pour lesquels les magistrats financiers ont relevé plusieurs irrégularités, dont certaines concernaient directement le président Alain Griset.

C’est notamment le cas de l’indemnité pour frais de mandat qu’il touchait en tant que président de l’APCM (financé à 23 % par de l’argent public). Selon la Cour, le principe même du versement de cette indemnité ne reposait pas sur des bases juridiques suffisantes. L’article 18 du code de l’artisanat prévoyant une indemnisation des élus n’était en effet à l’époque pas applicable à l’Assemblée permanente des chambres de métiers.

Interrogé par Mediapart, Alain Griset précise qu’il a été « alerté » sur cette difficulté juridique à l’occasion de la mission de contrôle de la Cour des comptes. « Lorsque j’ai été élu président de l’APCM en 2000, ajoute-t-il, j’ai repris les pratiques existantes des mandats précédents, en supprimant cependant les rémunérations en espèces concernant les indemnités pour les élus ». À la suite du rapport de la Cour, la législation a été modifiée en 2007 pour clarifier le régime indemnitaire du président de l’APCM.

À la tête de l’Assemblée, Alain Griset a aussi profité de plusieurs augmentations de rémunération, dans des conditions contestées. La Cour a relevé que son indemnité de frais de mandat de président a été augmentée de 80 points (+ 4 723 euros par an) en septembre 2005, avec effet rétroactif. « Nous parlons d’une augmentation de 10 % sur une période de 10 ans, ce qui apparaît comme étant une situation raisonnable », relativise le ministre, qui a récemment admis au Figaro avoir voté pour François Fillon plutôt qu’Emmanuel Macron, au premier tour de l’élection présidentielle de 2017.

L’année suivante, l’indemnité a pourtant connu une nouvelle hausse de 270 points (+ 19 440 euros par an) pour compenser l’augmentation du loyer de son logement de fonction à Paris. Or, alors que la délibération de l’assemblée générale de l’APCM indique que l’augmentation du loyer « peut aller jusqu’à 52 % », cette hausse n’est pas « avérée », selon la Cour. « La délibération […] est fondée sur une inexactitude », écrivent les magistrats financiers, qui ont été informés que le propriétaire du logement de fonction, « qui avait eu dans un premier temps des prétentions excessives », est « revenu à des propositions plus raisonnables » (+ 9,5 % d’augmentation sur trois ans, et non 52 % comme annoncé en assemblée).

Première page du rapport confidentiel de la Cour des comptes. © Document Mediapart Première page du rapport confidentiel de la Cour des comptes. © Document Mediapart
Le tout alors que, dans son rapport, la Cour des comptes estime que, sur un plan stratégique, les projets politiques de mandature que M. Griset a fait adopter à deux reprises par l’assemblée générale de l’ACPM fin 2000 et fin 2005 étaient clairement inadaptés aux enjeux. Car « très complexes », « peu lisibles » et « reposant sur des affirmations de principe sans indication d’actions concrètes ». 

Le ministre bénéficiait alors d’émoluments particulièrement confortables : sur l’année 2005, l’ensemble de ses indemnités pour la présidence de l’APCM, mais aussi de la Chambre des métiers du Nord, de la Chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais, se sont établies à  102 000 euros environ. À la même période, il s’est aussi fait verser des indemnités de membre du Conseil économique et social (CES), selon un circuit pour le moins étonnant : plutôt que de les toucher directement, il les a fait transiter par les caisses de l’ACPM, avant de se les reverser, sans les déclarer au fisc.

Sur le papier, le règlement du CES dispose que les « membres qui le souhaitent sont autorisés à abandonner aux organisations syndicales ou professionnelles qui les ont désignés la rémunération qui leur est allouée ». Outre le fait que l’ACPM n’est pas une organisation professionnelle mais un établissement public, le président Alain Griset n’a non seulement pas « abandonné » sa rémunération, mais il l’y a fait transiter pour la percevoir.

« L’APCM a indiqué qu’elle n’avait pas vocation à conserver ces indemnités, il a été décidé de me les verser en plusieurs fois », se défend Alain Griset. Reste qu’à la suite de cette manœuvre, il n’a pas déclaré ces revenus imposables, avant que la Cour des comptes ne se penche sur cette étrangeté. Alerté par les magistrats financiers, M. Griset a finalement effectué une déclaration complémentaire, le 7 décembre 2006, pour augmenter de 29 107 euros le montant de ses revenus déclarés de l’année 2005.

Alain Griset est visionnaire : avant même la pandémie, il avait acté que l’État devait aider les petits artisans dans son genre.

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