Evasion fiscale: la justice condamne UBS à une amende record de 3,7 milliards d’euros

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Accusé d’avoir instauré « une organisation structurée et ancienne » pour faciliter la fraude fiscale en France, UBS est condamné à payer 3,7 milliards d’euros d’amende et 800 millions de dommages et intérêts à l’État français. La banque suisse a annoncé qu’elle allait faire appel.

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C’était le premier grand procès d’évasion fiscale en France. Et il s’achève par un jugement exceptionnel tant par sa sévérité que par les montants demandés. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février la banque UBS à une amende record de 3,7 milliards d’euros, à laquelle viennent s’ajouter 800 millions d’euros de dommages et intérêts au bénéfice de l’État – soit 4,5 milliards d’euros au total !

Jamais une sanction pécuniaire d’un tel montant n’avait été infligée par un tribunal français, si l’on excepte les dommages et intérêts imposés à Jérôme Kerviel – et cassés en appel – dans le cadre de l’affaire de la Société générale.

Accusé de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage illégal, UBS a commis des fautes « d’une exceptionnelle gravité » qui « trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne », remettant en cause « les prérogatives régaliennes de l’État », a énoncé la présidente du tribunal Christine Mée pour justifier cette sanction hors norme, suivant le réquisitoire du parquet général financier.

La banque UBS à Zurich. © Reuters La banque UBS à Zurich. © Reuters
Mais le tribunal ne s’est pas arrêté là : au-delà du modèle d’UBS, utilisant la fraude fiscale comme argument commercial pour attirer des clients, il a désigné les premiers dirigeants dans la hiérarchie comme les principaux responsables. L’impunité dont ont profité nombre de dirigeants bancaires dans bien des affaires de fraude fiscale ces dernières années a sauté cette fois-ci.

À l’exception de Raoul Weil, ancien numéro trois de la banque suisse, relaxé « faute de preuves suffisantes », tous les responsables d’UBS en France et en Suisse se voient accusés d’avoir été « complices » du système d’évasion fiscale instauré de longue date par la banque. Ils sont condamnés à des peines allant de 6 à 18 mois de prison avec sursis et des amendes allant de 50 000 à 300 000 euros.

À l’énoncé du jugement, les anciens membres d’UBS étaient comme pétrifiés. Jamais, ils n’auraient cru être frappés personnellement par des sanctions aussi lourdes. Tout au long du procès, ils avaient affiché une attitude détachée, tant ils étaient sûrs de leur bon droit, tant ils étaient persuadés qu’un tribunal français n’oserait pas s’attaquer à un géant bancaire comme UBS. « Où sont les preuves ? Il n’y a pas de preuve », avaient tonné leurs avocats à maintes reprises.

Le tribunal a estimé que les preuves existaient bel et bien, venant conforter les lanceurs d’alerte de la banque, malmenés tout au long de ces dix années de procédure judiciaire. Les événements (chasse, opéra, expositions, concerts…), organisés par la banque et dénoncés par la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud comme un des moyens pour démarcher illégalement les personnes fortunées en France et leur proposer par la suite de placer leur argent en Suisse pour échapper au fisc, participaient bien selon le tribunal d’un « système institutionnalisé d’évasion fiscale ». Les fameux « carnets du lait », révélés par Nicolas Forissier, ancien auditeur interne de la banque, étaient bien « au cœur d’un schéma frauduleux ».

Enfin, il y avait tous les dossiers de la cellule dite de dégrisement, où se sont adressés nombre de clients d’UBS, effrayés par les poursuites judiciaires et désireux de régulariser leur situation. Quelque 3 982 clients, totalisant des avoirs de plus de 10 milliards d’euros, se sont présentés auprès du fisc, pour mettre leur situation en ordre. Et ce n’est sans doute que la pointe de l’iceberg.

Mais le jugement de la 32e chambre du TGI de Paris a une portée plus large : il marque enfin la reconnaissance par la justice française que l’évasion fiscale est bien un délit pénal qui doit être condamné.

Jamais une telle évolution n’aurait été possible sans des ONG comme Attac, sans les remarquables enquêtes de presse comme Luxleaks, Panama Papers, Paradise Papers, Football Leaks. Pièce à pièce, pendant des années, ces travaux ont permis de révéler l’ampleur du phénomène, l’industrialisation à l’échelle mondiale désormais de la fraude fiscale, et ce qu’il en coûte aux États. L’opinion publique est désormais largement sensibilisée à ce problème. Et la justice à son tour en prend acte.

Cette reconnaissance souligne en creux la grande magnanimité dont ont fait preuve un certain nombre d’autorités pendant des années. À commencer par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Comment se fait-il que cette institution, chargée de surveiller les établissements bancaires, ne se soit jamais interrogée pendant dix ans sur le fait que la filiale d’UBS en France affichait des résultats négatifs, alors que son activité principale, la gestion de fortune, est considérée comme parmi les plus sûres et rémunératrices ? Comment expliquer, qu’après avoir été alertée à maintes reprises, avec des documents prouvant l’existence d’une comptabilité occulte, elle ne se soit mobilisée que très tardivement sur le dossier ?

Sa sanction a été par la suite à la hauteur du préjudice estimé selon ses critères : une comptabilité occulte, du démarchage illégal de clients en France, cela mérite un blâme assorti d’une amende de 10 millions d’euros pour l’ACPR.

L’avertissement vaut aussi pour les services fiscaux de Bercy. Depuis des années, ils préfèrent transiger avec les coupables d’évasion fiscale plutôt que de porter les affaires devant les tribunaux. Depuis la loi Sapin 2, le procédé a été officialisé : au nom de l’efficacité et de la rapidité, les responsables de fraude fiscale peuvent négocier et passer des transactions avec le fisc, ce qui leur permet d’éviter un procès et de compter sur une certaine bienveillance.

La première transaction pénale rendue possible par ce nouveau système a été signée fin 2017 avec la banque HSBC. Accusée elle aussi de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage illicite – elle était accusée d’avoir soustrait 1,6 milliard d’euros au fisc français entre 2006 et 2007 –, elle s’est vue condamnée à payer 158 millions de pénalités et 142 millions de dommages et intérêts.

Les responsables d’UBS doivent regretter aujourd’hui de ne pas avoir transigé et d’avoir préféré un procès. Tout de suite après le jugement, ils ont annoncé leur intention de faire appel : « UBS conteste vigoureusement ce jugement. La banque a réfuté de manière constante toute infraction dans ce dossier […]. Cette condamnation n’est étayée par aucune preuve concrète mais repose au contraire sur des allégations infondées de la part d’anciens employés de la banque qui n’ont même pas été entendus durant le procès. […] L’accusation de blanchiment de fraude fiscale est sans fondement dès lors que le délit préalable de fraude fiscale commise par des contribuables français n’a pas été prouvé », est-il écrit dans un communiqué publié par la banque.

Les sommes en jeu sont si importantes que l’affaire risque de traîner encore des années devant les tribunaux. Mais après les États-Unis et l’Allemagne, le fait de voir la justice française à son tour condamner le système UBS porte déjà un coup dur à la banque. Le groupe bancaire sait qu’il n’est plus l’abri. C’est toute une partie de son fonds de commerce bâti sur l’opacité et l’impunité qu’il garantissait aux grandes fortunes qui est mis à mal. Et sa réputation se trouve à nouveau entachée.

(Le jugement complet est dans l'onglet prolonger)

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Cet article a été modifié afin d'intégrer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris. Il est disponible dans l'onglet prolonger