La nouvelle politique agricole commune oublie le changement climatique

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Le Parlement européen a fini de voter vendredi la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027. Le Conseil des États membres a lui aussi rendu sa copie. Ni l’un ni l’autre n’intègrent le changement climatique et la chute de la biodiversité dans ce nouveau cadre.

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Green Deal ou greenwashing ? Si, en accédant au pouvoir l’an dernier, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a placé son mandat, avec le Green Deal (« Pacte vert »), sous le signe de la lutte contre le changement climatique, les discours sont peu suivis d’effets pour l’instant. La politique agricole commune (PAC) votée cette semaine au Parlement européen pour fixer le cadre budgétaire des sept prochaines années est un cas d’école de l’incapacité des cercles de pouvoir européens à s’adapter aux enjeux climatiques et environnementaux du moment.

Quant à la copie rendue mercredi par le Conseil des ministres de l’agriculture, encore moins ambitieuse que celle du Parlement, la nouvelle PAC régresse même sur certains points en matière de redistribution des aides, tandis que davantage de flexibilité est donnée aux États sur les critères environnementaux.

Comme si l’objectif récemment réaffirmé par l’exécutif européen d’une réduction à l’échelle du continent d’« au moins 55 % » des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990) ne concernait pas l’agriculture, alors que celle-ci est responsable, selon le dernier rapport du GIEC, de près d’un quart des émissions dans le monde...

Dans un élevage industriel de poules, dans la Sarthe. © Archives AFP Dans un élevage industriel de poules, dans la Sarthe. © Archives AFP

Le texte voté par le Parlement reste en effet dans les rails traditionnels de la PAC, à qui revient plus du tiers du budget de l’UE. Pour 2021-2027, cette gigantesque manne d’argent public devrait peser 387 milliards d’euros, et elle se composera comme avant d’un « 1er pilier » prédominant (aides directes aux exploitations) et d’un modeste « 2e pilier » (aides ciblées pour le développement rural). Au sein du 1er pilier, les subventions calculées sur la surface, qui poussent à l’agrandissement des exploitations sans les contraindre à des réformes environnementales, restent en outre ultra-majoritaires.

Ce nouveau règlement a été élaboré par la grande coalition du Parlement européen qui rassemble les conservateurs du PPE (Parti populaire européen, auquel appartiennent Les Républicains français), les sociaux-démocrates S&D (où siègent PS, Place publique et Nouvelle Donne), et les libéraux de Renew (dont fait partie LREM).

Porté par l’Allemand Peter Jahr, lui-même exploitant agricole et large bénéficiaire des aides PAC (voir notre enquête), et qui en est le rapporteur, le texte est particulièrement soutenu par l’élu macroniste Pascal Canfin, qui préside la commission ENVI (« environnement, santé publique et sécurité alimentaire ») de l’hémicycle. Ce dernier assurait, au cours du débat d’ouverture de la session parlementaire, que la plénière ouvrait la possibilité « d’améliorer le compromis ». Même enthousiasme du côté de son compatriote Jérémy Decerle : « La PAC de demain sera plus verte », veut croire cet agriculteur lui aussi bénéficiaire de subventions agricoles.

Le son de cloche est toutefois très différent du côté du groupe des Verts européens, qui estime n’avoir pas été correctement associé à l’élaboration du compromis. « C’est un jour noir pour le climat et la protection de l’environnement », a avancé l’élu allemand Thomas Waitz, parlant d’« une occasion ratée pour affronter sérieusement la crise climatique et la crise de la biodiversité ».

La GUE, la gauche unitaire européenne, est tout aussi opposée à cette nouvelle PAC. « Les négociateurs de ce Parlement ont déjà décidé de nous envoyer dans le mur, a lancé mardi dans l’hémicycle le député France Insoumise Manuel Bompard. Leurs accords opaques de dernière minute et leurs passages en force s’apprêtent à signer l’arrêt de mort de centaines de milliers d’agriculteurs, de la biodiversité et du climat. »

L’agriculteur Benoît Biteau, député Verts à l’origine d’un amendement de rejet sur l’ensemble de cette nouvelle PAC, est amer. Il avait donné sa voix à la nouvelle Commission lors de son intronisation, l’année dernière, précisément parce qu’elle se fixait un cap en termes de lutte contre le changement climatique. Et comme ses colistiers, il avait conditionné son vote à une révision du projet de PAC 2021-2027 conçu par la Commission sortante.

Or « la Commission von der Leyen n’a pas revu la copie et n’a intégré aucun élément du Green Deal », dit-il à Mediapart. « Ceux qui travaillent à base de pesticides et d’engrais de synthèse continueront à toucher autant d’aides directes, rien ne les incitera à diminuer leur usage d’entrants chimiques. »

De fait, le texte voté par le Parlement vendredi soir découle de la proposition faite par la Commission Juncker, en 2018. Avant, donc, que la Commission von der Leyen ne fixe son objectif climatique. Avant, aussi, que cette même Commission élabore deux feuilles de route pour engager la transition agroécologique et restaurer de la biodiversité sur le continent : en mai dernier, l’exécutif européen lançait les stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité »... Parmi les cibles de ces feuilles de routes annoncées à grand renfort de communication, on trouve notamment, pour 2030, une réduction de 50 % des pesticides et un total de 25 % des surfaces agricoles cultivées en bio. Rien de tout cela ne se retrouve dans le texte présenté aux parlementaires européens.

Premier sur la liste des propositions à voter, mardi soir, l’amendement de rejet porté par Benoît Biteau et les Verts, avec seulement 166 voix (sur 705) en sa faveur – parmi lesquelles, à contre-courant de leur groupe, celles des socialistes français ainsi que celle de l’élu Renew Pascal Durand – n’est pas passé.

Plus de 1 300 amendements ont ensuite été présentés, jusqu’à vendredi. Les Verts sont revenus à la charge avec plusieurs propositions pour tenter de mettre la PAC en conformité avec les objectifs du Green Deal et ceux de la stratégie biodiversité. Cesser de subventionner les élevages intensifs et la monoculture, par exemple, ou encore fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole de 30 % à l’horizon 2027. La plupart ont été rejetés.

La GUE, de son côté, a soumis au vote une proposition de couper les subventions publiques agricoles aux élus et fonctionnaires nationaux ayant « une responsabilité directe ou indirecte en ce qui concerne la planification, la gestion ou le contrôle de l’attribution des subventions de la PAC », ainsi qu’aux membres de leur famille, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Cet amendement n’a recueilli que 206 voix contre 463. Il ne visait pourtant pas les eurodéputés bénéficiaires de ces aides, que nous mettions en évidence dans notre enquête publiée il y a quelques jours dans Mediapart. Ces derniers ont d’ailleurs tous voté contre l’amendement.

Deux autres amendements pour limiter les dérives de la politique agricole commune en Hongrie et en République Tchèque – où le premier ministre Andrej Babiš a fait fortune dans le secteur agro-industriel (voir l’article de Ludovic Lamant) –, venus du camp conservateur, ont eu plus de chance : l’un demande la suspension de toute aide directe au-delà de 500 000 euros, l’autre instaure une procédure pour lutter contre l’accaparement des terres et la pression de structures « oligarchiques » ; ils sont tous deux passés, avec respectivement 350 et 571 voix. Sans surprise, les élus du Fidesz, le parti du premier ministre hongrois Viktor Orbán, ont voté à l’unanimité contre – à une abstention près.

Autre avancée symbolique dans cette série d’amendements : une tentative d’instaurer une conditionnalité sociale dans le versement des aides agricoles. Déposé par les socialistes, ce texte est passé à une courte majorité de 350 voix contre 325. Résultat du débat ouvert au printemps par le Covid et la prise de conscience au niveau européen de l’exploitation à grande échelle de la main-d’œuvre immigrée en agriculture, ce texte introduit la suspension des subventions agricoles en cas de non-respect du droit du travail sur la ferme. C’est inédit dans l’histoire de la politique agricole commune qui, comme nous le racontions en juillet dans cette enquête, n’a jamais introduit de critères sociaux dans le systèmes de subventions.

Deux poids lourds de l’agriculture que nous pointions dans notre enquête sur les bénéficiaires de la PAC au Parlement, le Danois Asger Christensen et le Néerlandais Jan Huitema, ont voté contre cet amendement qui a divisé Renew et le PPE mais a recueilli l’unanimité des groupes Verts, GUE, et sociaux-démocrates. Selon nos informations, le grand défenseur à Bruxelles des intérêts agro-industriels, le Copa-Cogeca – depuis peu présidé par Christiane Lambert, par ailleurs à la tête du syndicat français FNSEA –, avait envoyé des consignes de vote précises aux députés, sur chacun des amendements. Sur ce dernier, il avait recommandé de voter « non ».

Tous ces votes n’ont cependant rien de définitif sur la politique agricole qui va régir les sept prochaines années. Dans le long processus d’élaboration des textes européens, le Conseil intervient également, et son poids politique est souvent plus important que le Parlement. Or le Conseil a lui aussi rendu sa copie cette semaine, à l’issue d’une réunion des ministres de l’agriculture des 27 États membres. À partir de ces deux textes et de la proposition initiale de la Commission vont s’engager de nouvelles discussions. C’est ce qu’on appelle le « trilogue », et il devrait durer encore quelques mois. D’ici là, les règles de répartition de l’ancienne PAC restent en vigueur.

Des « écorégimes » au cahier des charges non défini

Quoi qu’il en soit, les orientations dégagées cette semaine donnent déjà le ton. Pour certains élus, la nouvelle PAC est « pire qu’en 2013 ». C’est le cas notamment sur la partie redistributive : dans la précédente mandature, 2013-2020, les États devaient mettre en place soit un plafonnement des subventions, soit une redistribution des aides au profit des plus petites exploitations (la France avait fait le choix de la deuxième option). Dans la future PAC, en revanche, ni l’une ni l’autre de ces deux mesures ne seront obligatoires. Et le plafonnement reste à un niveau élevé : il a été voté à 100 000 euros, malgré la proposition des Verts de l’abaisser à 60 000 euros.

Autre point qui pourrait attester d’un recul : les « écorégimes ». Ce nouveau programme, censé valoriser des pratiques vertueuses pour l’environnement, vient remplacer les anciennes aides au « verdissement ». En volume, il n’y a pas d’amélioration : le Parlement veut y consacrer 30 % du 1er pilier, soit la même proportion que sous la précédente PAC. Le Conseil limite même la jauge à 20 %.

Mais, surtout, le cahier des charges pour un exploitant agricole, s’il veut décrocher ces aides, n’est pas du tout défini et ne sera pas du tout harmonisé au niveau européen. De l’aveu même du ministère de l’agriculture, que nous avons interrogé sur cette question, les écorégimes seront définis dans « un cadre national ». « Un État membre pourra mettre en œuvre plusieurs écorégimes différents sur des régions différentes. On ne fera pas tous exactement la même chose », explique le cabinet du ministre, qui voit là « un marqueur environnemental extrêmement fort ».

Mais que vont contenir ces écorégimes ? Personne n’est capable de nous l’expliquer précisément. « Prétendre que c’est une avancée est incroyable !, proteste l’eurodéputé Benoît Biteau. C’est seulement le 8 octobre que le commissaire européen à l’agriculture a commencé à parler du contenu de ces écorégimes. Il n’y a rien d’arrêté pour l’instant. Ce n’est que de la com’. »

Dans le cas de la France, les exigences de ce programme risquent d’être très faibles. Car la position gouvernementale, pour l’instant, est de faire entrer le label HVE (« Haute valeur environnementale ») dans les critères d’attribution des écorégimes – un label qui laisse passer nombre de pratiques incohérentes d’un point de vue écologique.

D’après Aurélie Catallo, coordinatrice de « Plateforme pour une autre PAC » qui regroupe diverses associations, ONG et syndicats, une telle décision empêcherait toute avancée environnementale : « Cela peut aboutir, par exemple, à rémunérer des prairies nourries d’engrais. L’idée, au fond, c’est que tous les paysans puissent être éligibles à ces nouvelles aides. Si cela se confirme, c’est du greenwashing. » Autres exemples : une ferme intégralement en serres chauffées avec de l’énergie non renouvelable peut obtenir le label HVE, tout comme une exploitation qui utilise des substances cancérogènes.

L’« agriculture de précision » (techniques numériques, robotisation, surveillance par drones...) ou les compensations d’émissions de carbone par l’absorption dans les sols pourraient également être financées par ces futurs « écorégimes ». Alors qu’il ne s’agit pas de méthodes réduisant directement les émissions de CO2.

Au lieu de cela, « Plateforme pour une autre PAC » propose quatre types de services environnementaux et deux mesures de bien-être animal pour avoir droit à ces écorégimes, le but étant de réduire drastiquement l’utilisation de produits phytosanitaires et non de multiplier le nombre de fermes labellisées.

En dépit de ces flous et des possibles incohérences, le cabinet du ministère de l’agriculture se réjouissait au lendemain de la réunion des ministres des « vingt-sept ». « Ces écorégimes obligatoires à 20 %, c’est un très très beau succès pour la France », nous dit-on. Comprendre : obligatoire pour les États membres, facultatif pour les agriculteurs. Car dans cette PAC comme dans la précédente, rien n’obligera les exploitants à se tourner vers des méthodes de production plus écologiques. Succès par ailleurs tout relatif quand on réalise qu’au sein du Conseil européen, la position de départ de la France était un volume de 30 % du 1er pilier pour les écorégimes...

En outre, pendant les années de mise en place de ce nouveau programme (2023-2024), les budgets non utilisés au titre des écorégimes pourront basculer vers d’autres enveloppes, et certains États, comme l’Autriche et la Finlande, ont d’ores et déjà obtenu des dérogations avec des pourcentages moindres. A peine annoncée, la nouvelle PAC apparaît déjà fort détricotée par les intérêts corporatistes et nationaux.

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