PMA: feu vert du Comité d’éthique aux couples de femmes et aux femmes seules

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Dans un avis consultatif rendu public mardi 27 juin, le Comité consultatif national d'éthique se dit favorable à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules. Il reconnaît une « rupture d'égalité ». Mais il reste opposé au recours à des mères porteuses.

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Après quatre ans et demi d’attente, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé mardi 27 juin en faveur de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules. Après le recul de l'ex-président socialiste François Hollande sur le sujet, c’était le mot d'ordre samedi 24 juin de la 40e Marche des fiertés de Paris : « La PMA pour toutes ! »

Aujourd’hui, l’assistance médicale à la procréation (AMP), que ce soit par le biais d'une insémination artificielle ou d'une fécondation in vitro, est réservée aux couples hétérosexuels pouvant justifier au minimum de deux ans de vie commune et souffrant d'infertilité ou risquant de transmettre une maladie très grave. Considérée comme le traitement d'une pathologie, elle est remboursée par la Sécurité sociale. Quelque 25 000 enfants naissent chaque année en France après une AMP, soit un enfant sur 32, selon l’Agence de biomédecine. Une minorité d’entre eux (5,4 %) naissent grâce à un don (spermatozoïdes, ovocyte ou embryon).

« Le fait de réserver l’AMP aux seuls cas d’infertilité de nature pathologique peut être considéré comme une rupture d’égalité entre les demandeurs d’accès aux techniques de procréation », reconnaît le Comité d’éthique, à la tête duquel a été nommé fin 2016 le professeur d’immunologie Jean-François Delfraissy.

« S’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes », le Comité indique que « l'ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ». D’autant que « le recours à cette technique déjà autorisée par ailleurs n'implique pas de violence dans les relations entre les différents acteurs ». À la différence de la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire le recours à des mères porteuses notamment par des couples d’hommes, à laquelle le Comité d’éthique demeure opposé. « Il ne peut y avoir de GPA éthique », tranche-t-il, compte tenu « des violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques, qui s’exercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices ou mères porteuses et sur les enfants qui naissent ».

Le CCNE écarte également la possibilité d’autoconservation des ovocytes pour les femmes jeunes, qui voudraient les congeler pour le jour où elles seront prêtes à avoir un enfant. Cette démarche n’est aujourd’hui autorisée qu’en cas de pathologies affectant la fertilité ou en contrepartie d’un don d’ovocytes. Mais au regard des problèmes d’infertilité causés par le recul constant de l’âge moyen des mères lors de leur première grossesse (passé de 22 ans en 1967 à 30,4 ans en 2015), une réelle demande sociale existe. Le Comité argue de l’absence d’utilité de cette congélation puisque la plupart des femmes parviendront in fine à procréer, insistant sur les « risques médicaux induits » ainsi que « les risques de pressions sociales et professionnelles émanant de l’entourage ou des employeurs ».

Le Comité ne tranche pas la question du remboursement de l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules. Réserver sa prise en charge aux stérilités d’origines pathologiques « pourrait être justifié », mais « cette mesure aurait pour effet de réserver l’accès de l'AMP dite sociétale à des femmes aisées ». Il suggère donc « une contribution partielle au coût du service public selon des modèles déjà en vigueur ».

Les membres du Comité se sont heurtés à plusieurs « points de butée ». Ils estiment que l’absence de tout père – puisque le donneur doit rester anonyme – crée une situation « inédite pour l’enfant ». Mais que de fait, « deux à trois mille femmes françaises » vont déjà chaque année se faire inséminer en Belgique ou en Espagne. « Ce qui en fait souvent un droit de riches, prive ces femmes d'un suivi correct de leur grossesse ou les expose aux mésaventures des inséminations clandestines et des conduites à risque pour tomber enceinte », rappelle de son côté le collectif féministe Les Effronté-e-s.

« Dans ce contexte, ce serait plutôt le refus de l’accès à la parentalité des couples de femmes ou des femmes seules via l’insémination artificielle qui poserait un problème », poursuit le Comité. L'avis s'appuie sur des études récentes montrant que « ces enfants élevés dans des familles homoparentales ne se portent ni mieux ni moins bien que les enfants évoluant dans des familles traditionnelles ». Il souligne que la structure de la famille « compte beaucoup moins que le soutien de l’environnement, la dynamique familiale, la qualité des relations entre parents et enfants ainsi qu’entre les parents eux- mêmes ».

« Même si tout désir n’a pas vocation à être satisfait, on peut faire confiance au projet des femmes qui souhaitent accéder à la maternité en bénéficiant de procédures auxquelles, auparavant, elles n’avaient pas accès, argue le Comité. Concevoir un enfant dans un contexte homoparental, par exemple, est un projet longuement réfléchi, concerté, qui fait de la grossesse un événement programmé et désiré. »

Autre « butée » soulevée, celle de l’insuffisance des dons de spermatozoïdes – et d’ovocytes – qui risque « de provoquer un allongement des délais d’attente lié à la rareté actuelle des gamètes ». Le Comité redoute que cette pénurie, qui pousse déjà nombre de couples hétérosexuels à l’étranger, ne remette en cause le principe de gratuité des dons de gamètes et ne conduise « à la création d’un marché de la procréation ».

Fait rare et signe des remous au sein de cette institution « élitiste » de l'avis même de son nouveau président, deux avis divergents ont été publiés. 11 des 40 membres du Comité expliquent ainsi s’opposer à une ouverture de l’AMP à toutes les femmes au nom du rôle du père « essentiel dans la construction de la personnalité de l’enfant et de son rapport à la diversité de la société, dont l’altérité masculin-féminin ». Ils arguent également de la nécessité de « préserver le rôle de la médecine comme remède à des pathologies ».

« Une question d'urgence »

Car cet avis signe un changement de philosophie important du CNCE. « C’est une reconfiguration du rapport de la médecine à la société, on utilise la médecine à des fins sociétales et pas seulement pathologiques », reconnaît l’un des rapporteurs de l’avis, François Ansermet, professeur de pédopsychiatrie à l’université de Genève.

Jusqu’alors, la PMA était considérée en France avant tout comme une réponse médicale à un problème d’infertilité. Les lois de bioéthique de 1994 qui la régissent miment le modèle familial traditionnel et créent une fiction : l'enfant né par AMP doit pouvoir passer pour la progéniture “naturelle” de ses parents. En plus de réserver son accès aux couples hétérosexuels infertiles, ces lois gomment donc l’existence des donneurs (de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryon), qui doivent rester anonymes et ne peuvent revendiquer aucun droit sur l’enfant.

À plusieurs reprises, le Comité d’éthique s’était pour cette raison opposé à l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes. « L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules […] constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant », tranchait en 2005 le CCNE.

Poursuivi devant la Cour européenne des droits de l’homme par un couple de femmes mariées, l’État français a encore récemment justifié cette discrimination par une « différence de nature », comme l'a révélé hier Mediapart. Les homosexuels et célibataires « ne sont pas, par nature, en capacité de procréer », indique-t-il. La loi ne vise, lit-on, qu’à « remédier à l’infertilité pathologique d’un couple ou prévenir un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité ».

La sociologue Dominique Mehl, auteur de l'ouvrage Les Lois de l’enfantement. Procréation et politique en France (Presses de Sciences-Po, 2011), juge « vraiment novateur » d’avoir inclus les femmes célibataires « qui n’ont pas d’association et sont assez invisibles » dans cette évolution. « On pouvait s'y attendre pour les couples homosexuels dans la continuité du mariage pour tous et du droit à l’adoption, mais là le Comité a mené une réflexion globale sur les évolutions de la famille, de la parentalité et de l’autonomie de la femme », salue-t-elle.

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était dit « favorable » à une loi ouvrant la PMA « aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires » au nom « de l’égalité hommes-femmes et du droit à l’accès à une prestation médicale ». « Mais je respecterai l’avis attendu du Comité consultatif national d’éthique et je regarderai aussi l’état de la société et des débats qui s’y jouent pour agir de manière apaisée », nuançait-il. Les feux sont donc désormais au vert pour que le gouvernement légifère, par exemple à l’occasion de la révision des lois de bioéthique prévue en 2018.

Échaudées par le déversement homophobe auquel avaient donné lieu les débats sur le mariage pour tous, les associations féministes et LGBT le pressent en tout cas d’agir vite. « Aujourd'hui, 61 % des Français-e-s y sont favorables selon un récent sondage, mais nous savons, à la lumière du précédent quinquennat, que les tergiversations du pouvoir dégradent cette sensibilisation de l'opinion et multiplient les prises de parole homophobes de personnalités publiques », écrivent les Effronté-e-s.

Dégainant un sondage OpinionWay aux questions très orientées et réalisé sur un petit échantillon (1 000 personnes), la Manif pour tous est déjà montée au créneau sur le thème d'un « décalage complet avec les aspirations des Français qui refusent massivement la PMA sans père (77 % sont contre !) ». « On ne peut pas priver un enfant de son père : ce serait une injustice ! », clame leur communiqué.

« C’est une question d’urgence, dit Clémence Zamora-Cruz, porte-parole du collectif Inter-LGBT qui réunit une soixantaine d’associations. On a déjà perdu plus de quatre ans en attendant l’avis du Comité d’éthique et entre-temps on a laissé des personnes partir à l’étranger faire des PMA dans des conditions de précarité médicale. » Le collectif, qui devait rencontrer des membres du Comité d’éthique mardi après-midi, revendique également le remboursement de l’AMP pour les couples de lesbiennes et les célibataires, « sinon ce serait continuer de les discriminer ».

Entre deux consultations, la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval se dit toutefois sceptique sur la « faisabilité » de cette réforme, à cause de l’insuffisance de dons de spermatozoïdes et surtout d'ovocytes. « C’est une décision symbolique très importante mais pour l’instant, elle ne mène nulle part, dit-elle. Du fait de l’absence de dédommagement, il n’y a déjà pas assez de donneurs en France pour les couples hétérosexuels, qui doivent souvent partir en Espagne ou en République tchèque. Les couples homosexuels et les femmes célibataires vont devoir continuer à aller à l’étranger pendant quelques années… »

Selon Le Monde, l’Institut valencien de l’infertilité, en Espagne, l’un des gros centres au monde de médecine de la reproduction, a ainsi accueilli 4 600 Françaises depuis cinq ans. Parmi elles, 75 % étaient en couple hétérosexuel, 20 % célibataires et 5 % en couple homosexuel. Chez Eugin, l’autre grand centre espagnol, ces proportions sont de 50 %, 30 % et 20 %. « Il y a au moins deux ans d’attente pour les couples hétérosexuels pour une insémination artificielle avec donneurs en France, confirme la sociologue Dominique Mehl. Chez Eugin, en trois ou quatre mois, on rentre dans le protocole. »

À l’exception du Portugal, les pays d’Europe qui ont voté le mariage et l’adoption des couples homosexuels ont tous ouvert la PMA aux lesbiennes. Mais en France, cette question avait été un point de crispation du mouvement de contestation contre le mariage pour tous. François Hollande avait donc choisi d’enterrer le sujet pour plusieurs années en le sous-traitant en janvier 2013 en CCNE, déjà très occupé par l’organisation d’état généraux sur la fin de vie. « La PMA ? Ça n’aura pas lieu avant trente ans ! », pariait début 2015 un proche du président de la République.

Faute de projet de loi sur la PMA, le CCNE n'était contraint par aucun calendrier et a repoussé son avis à plusieurs reprises. « Le Comité travaille librement, nous avons choisi de traiter ensemble toutes les questions sociétales sur l’AMP, au lieu de faire des avis séparés, et de prendre le temps de construire une méthode accessible à chaque citoyen pour penser les changements du monde de la procréation », explique François Ansermet.

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