Dès ses premières mises en application, la loi sur le secret des affaires révèle son caractère dangereux. Au nom de ce fameux secret, la Cada a interdit au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, seule société habilitée en France à délivrer des autorisations. Formellement, la liberté de la presse est garantie. Mais dans les faits, les impossibilités d’accéder aux documents administratifs visent à tuer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.
La lecture des articles est réservée aux abonnés.
Toutes les critiques exprimées au moment de l’élaboration de la directive européenne sur le secret des affaires puis de sa transposition dans la législation française étaient fondées. La loi se révèle bien un moyen pour contrer la liberté d’informer et pour empêcher un légitime contrôle démocratique.
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Mediapart.
Abonnez-vous
