Les gardes à vue sans avocat jugées irrégulières

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La Cour de cassation a jugé illégales, mardi, les gardes à vue réalisées sans assistance effective d'un avocat, même avant le 15 avril 2011. Cette décision pourrait entraîner l'annulation de nombreuses procédures pénales.

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La Cour de cassation a jugé illégales, mardi, les gardes à vue réalisées sans assistance effective d'un avocat. Toutes les gardes à vue réalisées avant le 15 avril 2011, date de l'entrée en application en catastrophe d'une partie de la réforme de la garde à vue, sont concernées. Avant cette date, la personne gardée à vue n'avait en effet droit qu'à un entretien d'une demi-heure avec son avocat, sans possibilité pour ce dernier d'assister aux interrogatoires.