Le Conseil d'Etat pourrait invalider la convention sur l'assurance chômage

Des associations de défense de chômeurs, d'intermittents et de précaires ainsi que des syndicats attaquent la convention d'assurance chômage, signée en 2014, devant le Conseil d'État. Si ce dernier suit les conclusions délivrées lundi 14 septembre par le rapporteur public, les partenaires sociaux seraient alors sérieusement désavoués. 

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La dernière convention sur l’assurance chômage, signée par la majorité des partenaires sociaux en juin 2014, subit avarie sur avarie. Sa signature a d’abord entraîné une grève dure l’an dernier, menée par les intermittents du spectacle, qui s’est achevée par une remise à plat des annexes 8 et 10 dans la récente loi Rebsamen. La CGT, non signataire de cette convention, a tenté quant à elle d’assigner pour « déloyauté, manque de sérieux des négociations » les six signataires de l’accord, sans succès. En mars, la polémique sur les droits rechargeables a obligé Pôle emploi à reculer d’un pas, en créant un droit d’option pour tenter d’améliorer le sort de milliers de chômeurs lésés par la nouvelle convention. Lundi 14 septembre, c’est finalement devant le Conseil d’État – la plus haute juridiction administrative – qu’un collectif d’associations a porté l’estocade. Le texte serait « une accumulation de règles techniques » qui « privent les gens de leurs droits », assurent les militants. En conséquence, ils demandent au ministre de ne pas agréer une « convention qui comporte des clauses illégales ».

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