Bercy conserve le monopole de la lutte contre la fraude fiscale

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Le Sénat a maintenu dans la nuit de mercredi à jeudi 18 juillet le monopole de saisine du fisc en matière de fraude fiscale, rejetant un amendement de sa commission des Lois qui aurait permis à des magistrats de se passer du feu vert de Bercy pour enquêter sur des fraudeurs.

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Le Sénat a maintenu dans la nuit de mercredi à jeudi 18 juillet le monopole de saisine du fisc en matière de fraude fiscale, rejetant un amendement de sa commission des Lois qui aurait permis à des magistrats de se passer du feu vert de Bercy pour enquêter sur des fraudeurs.